la société General Electric Renewable Management (GERM ou la « Société »), Société par actions simplifiée à associé unique donc le siège social est situé au 167 quai de la Bataille de Stalingrad à Issy-Les-Moulineaux, représentée par XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
Et les membres du Comité Social Economique, d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit
Préambule
L’entreprise a signé un accord relatif au télétravail le 28 février 2020 remplacé par un avenant signé le 22 septembre 2021 et modifié par un avenant N°2 du 13 février 2025. Après discussion, et suite aux absorptions récentes, les parties se sont rapprochées pour convenir d’un commun accord de mettre à jour ou préciser de certaines dispositions concernant le télétravail occasionnel et les contrats à durée déterminée.
Article 1- Périmètre
Le périmètre de l’accord initial est modifié comme suit :
L’accord est applicable aux CDI et CDD, et ce après une période d’activité de 1 mois dans l’entreprise.
Il est applicable aux apprentis, contrats en alternance et stagiaires dans la limite de 1 jour par semaine non cumulable, et après une période de 2 mois de présence dans l’entreprise.
Article 2- Télétravail occasionnel en France
Afin de répondre à un besoin d’organisation spécifique exceptionnel du salarié, ce dernier peut demander à bénéficier de jours de télétravail occasionnel : il peut être alors accordé jusqu’à maximum 30 jours calendaires de télétravail occasionnel durant l’année calendaire. Les conditions d’assurance et autres dispositions devront être remplies et le salarié devra avoir l’accord de son manager. En cas de refus ou de demande de report, celui-ci sera motivé.
Article 3 - Travail occasionnel dans l’Union Européenne
Le lieu de travail du télétravail occasionnel pourra être en France, mais aussi hors de France mais limité à l’union européenne, dans la limite de 15 jours calendaires consécutifs et de 30 jours dans l’année calendaire, cette limite étant justifiée pour raisons de contraintes fiscales et sociales. Le salarié devra faire une demande, écrite et signée au format PDF, à son manager et à son RH au moins 1 mois avant la date de début avec les dates, le pays de détachement, l’adresse du pays de détachement et la mission pendant la période, ainsi que toute information nécessaire à l’établissement d’un formulaire A1 par People Operations à qui sera envoyé les deux approbations et tous les documents nécessaires.
Article 3 - Autres articles
Tous les autres articles des avenants du 22 septembre 2021 et 20 février 2025 restent inchangés
Article 4- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée interminée et rétroactivement à compter du 1er juillet 2025.
Article 5- Dépôt et mesures de publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents. L’Accord fera l’objet d’un affichage aux endroits prévus à cet effet et sera également accessible aux salariés via l’intranet de la Société. Un Exemplaire original de l’Accord sera remis au CSE.
A Issy-Les-Moulineaux, le 7 juillet 2025
Pour la société GE Renewable Management
XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les représentants du Comité Social et Economique :
