Accord d’entreprise relatif à la mensualisation de la prime de treizième mois
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
GEIE DE GAULLE FLEURANCE SERVICES
Groupement Européen d’Intérêt Economique Dont le siège social est situé : 9, Rue Boissy d’Anglas 75008 PARIS Immatriculé au RCS de Paris sous le n° 843 012 790
Ci-après dénommée la « Société », d’une part
Et
Elue titulaire du Comité Social Economique
Ci-après dénommé le « CSE », d’autre part
Préambule :
Le présent accord vise à déterminer les nouvelles modalités de versement d’une prime de treizième mois, conformément aux dispositions de la convention collective du personnel salarié des cabinets d’avocats. Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de la Société, sans aucune exception.
Modalités de calcul de la prime
Le treizième mois est au moins égal au salaire mensuel le plus favorable de l’année civile, hors rémunérations exceptionnelles. En cas de mode de rémunération variable, le treizième mois est égal à la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois, hors rémunérations exceptionnelles et treizième mois. En cas de démission ou de licenciement, sauf pour faute grave, le treizième mois sera calculé au prorata temporis. Conformément à la convention collective du personnel salariés des cabinets d’avocats, les absences pour maladie, accident du travail ou maternité/paternité, seront considérées comme du temps de travail effectif pour l’attribution du treizième mois. Les autres absences non payées par la Société (absences non justifiées, congé sans solde, etc…), ne seront pas considérées comme du temps de travail effectif pour l’attribution du treizième mois.
Modalité de versement
La prime du treizième mois sera lissée sur douze mois en complément du salaire mensuel brut habituel.
Mise en application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.
Dépôt - Publicité
Le présent accord fera l’objet d’une communication par voie d’affichage à l’ensemble du personnel et sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible depuis le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 04 décembre 2023
Elue titulaire du CSEGEIE De Gaulle Fleurance Services
