ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Entre :
Le Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat (GEIEC), situé au 14, avenue Benoît Frachon à Saint-Martin-d’Hères (38400), représentée par Madame en qualité de Présidente, D’une part,
Et
Les représentants du personnel du GEIEC, élus titulaires du CSE, représentés par Madame et Monsieur , D’autre part,
Le Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat (GEIEC) et les représentants du personnel du GEIEC sont collectivement ci-après dénommés : « les parties ».
ARTICLE 5.4 - CUMUL DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES AVEC LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS D’ABONNEMENT DE TRANSPORTS EN COMMUN OU D’ABONNEMENT À UN SERVICE PUBLIC DE LOCATION DE VÉLOS PAGEREF _Toc161735414 \h 12
ARTICLE 7 - PRÉVENTION ET SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ DANS LE CADRE DES DÉPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL PAGEREF _Toc161735419 \h 14
ARTICLE 8 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161735420 \h 15
ARTICLE 9 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc161735421 \h 15
ARTICLE 10 - RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161735422 \h 15
ARTICLE 11 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161735423 \h 16
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc161735424 \h 17
PRÉAMBULE
Les équipes du Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat (GEIEC) œuvrent au quotidien pour la transition énergétique, des modes de vie et de transport durables sur le territoire isérois.
Dans une volonté première de cohérence à destination de ses propres salarié⸱e⸱s, la direction du GEIEC et ses élu⸱e⸱s membres du CSE, souhaitent mettre à leur disposition plus de moyens pour favoriser et faciliter le recours à une mobilité dite « douce ».
Cette motivation s’accompagne également du souhait, dans le prolongement d’autres mesures environnementales déjà mises en place (telles que l’actuelle organisation interne permettant le recours au télétravail), d’agir en faveur du pouvoir d’achat des salarié⸱e⸱s et de l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail au sein des équipes.
En parallèle de leur engagement pour la promotion de modes de transport moins coûteux et plus propres, les parties entendent aussi appeler à une vigilance soutenue des collaborateur·trice·s face aux risques qui accompagnent ces usages. Ainsi, la direction du GEIEC et la délégation des membres du CSE ont la volonté de formaliser des dispositions supplémentaires particulières : moyens financiers, actions de communication ou de formation, au service de la prévention des dangers liés aux déplacements routiers dans le cadre des trajets domicile-travail.
Ces objectifs communs conduisent les parties à réfléchir à la définition de nouvelles dispositions au sein du Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat, pour accompagner l’utilisation de solutions de déplacement plus actives et toujours plus respectueuses de l'environnement.
Dans la lignée de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d’orientation des mobilités » (LOM), le décret du 9 mai 2020 a introduit le « forfait mobilités durables » (FMD), offrant aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salarié⸱e⸱s privilégiant des modes de transports de mobilité douce ou des solutions de déplacement personnels partagés dans le cadre des trajets lieu de résidence-travail.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire le Groupement dans une nouvelle démarche environnementale et de responsabilité sociale en mettant en place le « forfait mobilités durables » créé par cette loi.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord vise à formaliser la mise en place d’une contribution « forfait mobilités durables » (aussi désignée ci-dessous par l’abréviation FMD) au sein du Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat (ci-après également défini par l’acronyme GEIEC) et a pour objet d’en définir les critères d’attribution, la valeur et les modalités de rétribution. ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié⸱e⸱s du GEIEC, quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage), leur durée de travail ou leur statut, sans condition d’ancienneté.
Les stagiaires bénéficient également du présent accord, aux conditions précitées.
ARTICLE 2.1 - COLLABORATEUR⸱TRICE⸱S NON ÉLIGIBLES
En application des dispositions légales en vigueur à la date de mise en œuvre de cet accord, les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du FMD.
ARTICLE 2.2 - SALARIE⸱É⸱S À TEMPS PARTIEL OU EN FORFAIT RÉDUIT
Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du code du travail, applicables à la date d’établissement du présent accord, et aux modalités d’aménagement du temps de travail définies par précédent accord d’entreprise, les salarié⸱e⸱s à temps partiel ou en forfait annuel à temps réduit (en jours ou heures), peuvent bénéficier du FMD selon les modalités suivantes :
- Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou à la moitié du contingent annuel de référence à temps plein, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les collaborateur·trice·s à temps complet ;
- Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou à la moitié du contingent annuel de référence à temps plein, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du nombre d’heures ou jours travaillés.
ARTICLE 3 - TRAJETS CONCERNÉS
Sont concernés par le présent accord, les trajets aller et trajets retour, effectués entre le lieu de résidence habituel du⸱de la salarié⸱e et son lieu de travail. Un seul déplacement quotidien aller-retour est pris en compte pour l’appréciation du respect de cette condition.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du⸱de la salarié⸱e et son lieu de travail (selon simulation Google Maps pour les déplacements effectués en voiture ou avec l’application Geovelo, préconisée par le Syndicat des Mobilités de l’aire Grenobloise, dans le cadre de l’usage du vélo, trottinette…).
La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le·la collaborateur·trice réside durant les jours travaillés, à l’adresse déclarée à l’employeur.
Ne sont pas comptabilisés dans la participation au titre du FMD les trajets réalisés entre le lieu de résidence et l’un des sites du Groupement (et ses entités constituantes) autre que le lieu de travail principal indiqué au contrat de travail du·de la salarié·e.
Chaque salarié·e souhaitant bénéficier de l’ensemble des dispositions prévues par le forfait mobilités durables devra justifier selon les modalités définies à l’article 6.2 du présent accord, utiliser pour au moins trente-six (36) trajets aller-retour domicile-travail par année civile, un ou plusieurs modes de transports éligibles au FMD listés à l’article ci-dessous.
Dans un souci de prise en compte des contraintes liées à l’usage d’un vélo personnel (avec ou sans assistance électrique) dans le contexte de déplacements extra-urbains, les conditions de versement des indemnités kilométriques liées à ce mode de transport et détaillées à l’article 5.2.1 suivant, et/ou de prise en charge d’achats prévue à l’article 5.2.2, sont spécifiquement élargies aux deux conditions suivantes :
Utiliser pour au moins trente-six (36) trajets aller-retour domicile-travail par année civile, un ou plusieurs modes de transports éligibles au FMD listés à l’article ci-dessous ;
Et/ou parcourir dans le cadre des trajets domicile-travail, un minimum de trois cents (300) kilomètres par année civile, en vélo personnel (avec ou sans assistance électrique).
ARTICLE 4 - MODES DE TRANSPORT ÉLIGIBLES AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Pour pouvoir bénéficier des dispositions du forfait mobilités durables, le·la salarié·e doit, dans le cadre de ses trajets domicile-travail, emprunter un des modes de transport suivants :
Vélo personnel avec ou sans assistance électrique ;
Engin de déplacement personnel des particuliers (trottinette électrique ou non, mono roue, gyropode, skateboard, hoverboard) ;
Engin de déplacement personnel, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters ou trottinettes électriques), à la condition qu’il soit équipé d’un moteur ou d’une assistance non thermique ;
Covoiturage (en tant que conducteur·trice ou passager·ère) ;
Autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) ;
Transports en commun (hors abonnement) ;
Le·la salarié·e peut effectuer son trajet entre le lieu de résidence habituelle en cumulant l’utilisation des moyens de transport susvisés entre eux et un service de transport public.
Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait mobilités durables par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis, mais en application des modalités de communication précisées à l’article 9 suivant.
ARTICLE 5 - MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
ARTICLE 5.1 - MONTANT GLOBAL DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
À la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’enveloppe totale du forfait mobilités durables est fixée à 300 € maximum pour une année civile complète et par salarié·e travaillant à temps complet ou sur une base contractuelle égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou du contingent annuel de référence à temps plein.
Est précisé que le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Le forfait mobilités durables devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du·de la salarié·e. Ce montant est donc proratisé en fonction de la présence du·de la collaborateur·trice sur l’année civile (dans les cas suivants : arrivée ou départ en cours d’année du·de la salarié·e, congé de formation, congé sabbatique), selon le rapport entre le nombre de jours calendaires sous contrat et le nombre de jours total de l’année civile en cours.
Dans l'hypothèse où l’enveloppe allouée au titre du forfait mobilités durables venait à augmenter à l'initiative de l’employeur ou dans le cadre de discussions avec les élu⸱e⸱s membres du CSE, les parties conviennent que cette évolution serait prise en compte par voie d’avenant au présent accord.
ARTICLE 5.1.1 - CAS DES SALARIE·É·S UTILISATEUR·TRICE·S DE LA FLOTTE MVELO+ MISE À DISPOSITION PAR LE GROUPEMENT
Les parties sont convenues à la date d’établissement du présent accord de maintenir à destination des salarié·e·s la mise à disposition à l’année d’une flotte de vélos Mvélo+, dont à ce jour l’employeur prend à sa charge l’intégralité du coût de location.
Dans un soucis d’équité, le coût annuel total de cette location (et ses révisions éventuelles décidées par l’exploitant Mvélo+), est déduit de l’enveloppe globale du forfait mobilités durables dans le cas des salarié·e·s bénéficiant d’une mise à disposition à l’année d’un vélo Mvélo+ pour réaliser les trajets domicile-travail.
En pratique : À la date de signature de cet accord, le coût de la location qu’assume l’employeur auprès de l’exploitant Mvélo+ est de 72 € par an. Dans la situation détaillée dans le présent article, cette dépense vient ainsi en déduction du montant annuel de 300 € défini comme enveloppe totale individuelle du FMD (300 € - 72 € = 228 €).
L’employeur se réserve le droit d’interrompre à échéance du contrat de location cette initiative de souscription au service Mvélo+ au bénéfice des salarié·e·s sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis.
Un prorata de ce coût de location déductible de l’enveloppe FMD est prévu si arrivée ou départ du·de la salarié·e, conclusion ou résiliation du contrat de location comme mentionné au paragraphe précédent, en cours d’année civile. Ce prorata est alors calculé selon le rapport entre le nombre de mois durant lesquels le·la salarié·e a bénéficié du service Mvélo+ et le nombre de mois d’engagement prévus au contrat de location.
Il est rappelé qu’en cas de suppression de cette prise en charge de la location Mvélo+ par le Groupement, les salarié·e·s restent néanmoins bénéficiaires de l’obligation de participation de l’employeur aux frais d’abonnement à un service public de location de vélos, au titre de l’article L. 3261-2 du code du travail.
ARTICLE 5.2 - UTILISATION DE L’ENVELOPPE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
ARTICLE 5.2.1 - INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE LIÉE À L’USAGE DU VÉLO ET/OU D’UN ENGIN DE DÉPLACEMENT PERSONNEL DES PARTICULIERS
L’enveloppe individuelle du FMD peut être versée sous la forme d’une indemnité kilométrique liée à l’usage du vélo personnel du·de la collaborateur·trice (avec ou sans assistance électrique) ou d’un engin de déplacement personnel des particuliers (trottinette électrique ou non, mono roue, gyropode, skateboard ou hoverboard), d’une valeur de 0,25 centime par kilomètre parcouru par le·la salarié·e.
L'indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue, pour tout tronçon entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, la gare, ou la station de transport collectif, dans la limite du montant maximal du forfait. Un seul aller-retour entre le lieu de résidence et le lieu de travail par salarié·e et par jour est pris en compte.
Le paiement de ces indemnités fera l’objet de deux versements par an, dans les conditions prévues à l’article 5.3 ci-après.
Cependant, la mise en place du forfait mobilités durables est motivée par la volonté commune des parties que ce dispositif contribue à la prévention des risques liés aux déplacements et à la réduction de l’accidentologie dans le cadre en particulier de l’usage du vélo. Il est ainsi convenu, que le versement correspondant aux indemnités cumulées et dues au titre du second semestre de l’année N (payé en janvier N+1), soit soumis à la présentation d’un justificatif d’entretien annuel du vélo, ou d’une attestation sur l’honneur fournie par le Groupement, dans le cas de l’utilisation de ce mode de déplacement, certifiant de la conformité de son équipement et de son bon état de maintenance mécanique.
L’indemnité ici présentée visant à compenser les frais occasionnés du fait de l’utilisation du vélo ou d’un engin de déplacement personnel, les salarié·e·s bénéficiant de la mise à disposition Mvélo+ dans les conditions détaillées à l’article précédent ne sont pas éligibles au versement de cette allocation kilométrique dans le cadre de l’usage de ce mode de transport.
Outre la souscription à une garantie responsabilité civile, les parties souhaitent rappeler que le·la salarié·e peut être soumis·e à des obligations complémentaires en matière d’assurance spécifique selon le type d’engin de déplacement utilisé (usage d’une trottinette électrique, VAE dont la puissance dépasse 250 W ou dont la vitesse dépasse 25 km/h).
ARTICLE 5.2.1.1 - ABANDON DE L’INDEMNITÉ KILOMETRIQUE VÉLO (IKV)
Le forfait mobilité durable vient remplacer le dispositif indemnité kilométrique vélo (IKV) actuellement en vigueur au sein du Groupement.
ARTICLE 5.2.2 - ACHAT D’ENGIN DE DÉPLACEMENT OU MATÉRIEL DE PROTECTION ET SECURITÉ
L’enveloppe du FMD peut également être utilisée pour prise en charge totale ou participation aux dépenses réelles du·de la salarié·e, liées à l’achat :
D’un vélo personnel avec ou sans assistance électrique, neuf ou d’occasion ;
D’un engin de déplacement personnel de type trottinette électrique ou non, mono roue, gyropode, skateboard, hoverboard, neuf ou d’occasion ;
Et/ou de tout équipement justifiant de son intérêt au regard de la protection et de la sécurité du·de la salarié·e et du mode de transport « doux » utilisé, dans le cadre des déplacements domicile-travail.
L’employeur tiendra à disposition des salariées la liste mise à jour des équipements éligibles à cette disposition.
Ce remboursement d’achat de matériel est soumis à la condition de présentation du justificatif d’achat ainsi que du déclaratif conjoint de demande de paiement d’indemnités kilométriques présentées à l’article 5.2.1 du présent accord et liées à l’usage de ce même mode de déplacement.
En complément des conditions détaillées à l’article 5.3 ci-après, il est convenu que le remboursement de l’achat de matériel, si son montant est supérieur à la moitié de la valeur annuelle de FMD alloué au·à la salarié·e, peut être réparti entre les deux paiements semestriels décidés.
La mobilisation de l’enveloppe FMD au titre de l’achat d’un vélo est limitée à une (1) fois par période de trois ans (3), sauf situations exceptionnelles telles que dégradation liée à un accident, vol (avec preuve du dépôt de plainte).
ARTICLE 5.2.2.1 - ENGINS EXCLUS DE LA PARTICIPATION À L’ACHAT DE MATÉRIEL
Sont exclus de cette disposition les modes de transports suivants :
VTT de descente ;
Vélo à assistante électrique équipé de batterie au plomb ;
Vélo dont l’assistance permet de dépasser les 25 km/heure.
ARTICLE 5.2.3 - AUTOPARTAGE
Dans le cadre du recours exceptionnel et justifié (grève, mode de transport personnel habituel hors d’état d’usage…) à ce mode de déplacement, le forfait mobilités durables peut aussi être utilisé sous la forme d’une prise en charge des frais d’autopartage réels générés dans le cadre des trajets définis à l’article 3 de cet accord.
ARTICLE 5.2.4 - COVOITURAGE
Il est rappelé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur·trice non professionnel·le), dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage…).
Pour le·la propriétaire conducteur·trice du véhicule : Tout·e collaborateur·trice propriétaire conducteur·trice du véhicule covoiturant à titre gracieux par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée à cet usage et/ou partageant des trajets définis à l’article 3 du présent accord avec un·e ou des salarié·e·s des structures suivantes : GEIEC, ALEC, AGEDEN ou ATMO, peut bénéficier d’une indemnité d’une valeur de 0,25 centimes par kilomètre réalisé.
Il est ainsi précisé que le·la propriétaire conducteur·trice du véhicule ne peut prétendre au cumul d’une éventuelle rétribution du trajet réalisé en covoiturage perçue en direct du·de la salarié·e passager·ère covoituré·e ou par l’intermédiaire d’une plateforme, et du versement de cette indemnité kilométrique. Il est également souligné que le montant de cette allocation est forfaitaire et ne dépend pas des frais réels engagés par le·la collaborateur·trice propriétaire du véhicule.
Pour le·la salarié·e passager·ère covoituré·e : Le FMD prévoit pour le·la salarié·e passager·ère le remboursement du coût du covoiturage sous condition de présentation des justificatifs de paiement prévus à l’article 6.2 du présent accord.
Il est rappelé que le·la propriétaire du véhicule doit également souscrire à une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le·la passager·ère du covoiturage est garanti·e par cette assurance obligatoire. Le·la propriétaire du véhicule doit également s’assurer que son assurance couvre bien les trajets domicile-travail pour le covoiturage entre collègues et le « prêt de volant » si la conduite est confiée à une autre personne.
Comme détaillé à l’article 5.3 ci-après, le paiement de ces indemnités mobilités durables payées dans le cadre du covoiturage fait l’objet de deux versements par an.
ARTICLE 5.2.5 - TITRE DE TRANSPORTS EN COMMUN (HORS ABONNEMENT)
Des situations exceptionnelles peuvent également obliger le·la salarié·e à recourir à un titre occasionnel de transports en commun (ticket unitaire ou carnet). Le FMD prévoit de prendre en charge ces titres de transports en commun hors abonnement, à hauteur de leur prix d’achat, sous condition de pouvoir justifier de son utilisation dans le cadre d’un trajet défini à l’article 3 du présent accord.
Le remboursement de ces titres est effectué à l’occasion de l’un des deux versements semestriels, comme indiqué à l’article 5.3 de l’accord.
ARTICLE 5.2.6 - ENGIN DE TRANSPORT PERSONNEL EN LOCATION OU MIS À DISPOSITION EN LIBRE-SERVICE
La participation au titre du FMD peut également être mobilisée pour prise en charge des frais occasionnels de location ou mise à disposition en libre-service :
D’engins de transport personnel motorisé, tels que les scooters ou trottinettes électriques, mentionnés à l’article 4 de cet accord ou abonnement ;
D’un vélo dont la mise à disposition en libre-service est exclue du remboursement au titre de la participation de l’employeur aux frais d’abonnement à un service public de location, évoqué à l’article 5.4 ci-après.
ARTICLE 5.2.7 - FRAIS D’ENTRETIEN ET DE RÉPARATION
L’enveloppe versée dans le cadre du FMD peut également être destinée à financer tout ou partie des coûts engagés par le·la salarié·e pour l’entretien ou les réparations de l’engin de déplacement personnel. Le·la salarié·e devra attester des frais réels assumés par présentation des justificatifs de dépenses d’entretien, de réparation auprès d’un vélociste, ou encore d’achat de pièces détachées.
ARTICLE 5.2.8 - COÛT DE STATIONNEMENT
La participation du FMD peut en outre être mobilisée pour prendre en charge les dépenses réelles du·de la salarié·e de frais de stationnement de véhicules motorisés en parkings relais et/ou d’abonnement à un stationnement sécurisé vélo (abonnement mensuel ou annuel), engagés dans le cadre des trajets définis à l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 5.3 - VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Sous réserve que le·la salarié·e respecte les conditions énoncées aux articles 6 et 7 du présent accord, le forfait mobilités durables est versé en deux fois à celui·celle-ci, de façon semestrielle (pour moitié en juillet de l’année N et pour autre moitié en janvier de l’année N+1) ou lors de son départ.
ARTICLE 5.4 - CUMUL DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES AVEC LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS D’ABONNEMENT DE TRANSPORTS EN COMMUN OU D’ABONNEMENT À UN SERVICE PUBLIC DE LOCATION DE VÉLOS
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur aux frais d’abonnement de transports en commun ou d’abonnement à un service public de location de vélos, prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail. Il est convenu que ce cumul est limité au montant de 800 € par an et par salarié·e (ou dans la limite du montant de prise en charge obligatoire de l’abonnement transports en commun si cedernier est plus élevé), afin de respecter le plafond légal prévu d’exonération fiscale et sociale, pour le·la salarié·e et pour l’employeur, à la date de conclusion du présent accord.
Dans l’hypothèse où le plafond légal prévu d’exonération susvisé venait à évoluer à la hausse, les parties s’accordent pour que celui-ci s’applique sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis.
ARTICLE 6 - DEMANDE D’ATTRIBUTION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES
ARTICLE 6.1 - PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR
L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Ainsi, les parties conviennent que pour l’ensemble des salarié·e·s éligibles au dispositif et dans le cadre des trajets définis à l’article 3 du présent accord, l’attribution du forfait mobilités durables est conditionnée par la remise :
D’une déclaration sur l’honneur du·de la salarié·e attestant l’emploi de son vélo personnel (avec ou sans assistance électrique) et/ou d’un engin de déplacement personnel (trottinette électrique ou non, mono roue, gyropode, skateboard, hoverboard), qui accompagne le support de calcul des indemnités kilométriques mis à disposition par l’employeur ;
D’un justificatif d’entretien annuel de son vélo réalisé par un professionnel ou de l’attestation (modèle fourni par l’employeur), certifiant de la conformité de son équipement et de son bon état de maintenance mécanique ;
D’un relevé de facture (passager·ère) ou de paiement (conducteur·trice) d’une plateforme de covoiturage ;
Ou d’une déclaration sur l’honneur du·de la salarié·e attestant de l’utilisation du covoiturage pour véhiculer un·e ou des salarié·e·s de la structure GEIEC, ALEC, AGEDEN ou ATMO (modèle d’attestation sur l’honneur mis à disposition par l’employeur) ;
Pour les utilisateur·trice·s de transports en commun (hors abonnement), du justificatif de l’usage des transports en commun (titre de transport pouvant attester de son utilisation dans le cadre d’un trajet défini à l’article 3 du présent accord) ;
D’une facture du vendeur ou d’une attestation sur l’honneur du·de la salarié·e dans le cas de l’achat de matériel de seconde main auprès d’un particulier (modèle d’attestation mis à disposition par l’employeur) ;
D’un justificatif de location établi par l’opérateur de trottinettes, scooters ou vélo (non éligible à la participation obligatoire de l’employeur) en libre-service ;
D’une facture attestant du coût de location en autopartage ;
D’une facture justifiant des frais d’entretien et de réparation ;
D’un justificatif attestant du règlement des frais de stationnement (parking relais, box vélo sécurisé…).
Le formulaire de demande de remboursement au titre du FMD mis à disposition par l’employeur, accompagné des pièces justificatives correspondantes doivent être adressés au service Ressources Humaines via l’outil Coutosuix, en suivant la procédure établie pour le traitement des notes de frais (accessible dans le document « Guide de survie Coutosuix »), au plus tard le 10 du mois de juillet N ou de janvier N+1 pour le versement semestriel correspondant de l’allocation FMD.
Tous changements de situation du·de la salarié·e, qui pourraient rendre caduc son éligibilité au forfait mobilité durable, doivent être immédiatement spécifiés au service Ressources Humaines. Les parties conviennent que cette liste de pièces justificatives pourra être amenée à évoluer pour s’adapter aux éventuels changements apportés à l’inventaire des modes de transports éligibles au FMD, par de nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis, mais en application des modalités de communication précisées à l’article 9 ci-dessous.
ARTICLE 6.2 - FORMALISATION DE LA DEMANDE D’ATTRIBUTION DE L’INDÉMNITÉ KILOMÉTRIQUE LIÉE À L’USAGE DU VÉLO
Le·la salarié·e qui souhaite bénéficier du versement de l’indemnité kilométrique liée à l’usage du vélo doit retourner en amont au service Ressources Humaines la charte, prévue à l’article 7 suivant et annexée à cet accord, dûment renseignée et signée.
ARTICLE 6.3 - DÉCLARATION FRAUDULEUSE
L’employeur pourra procéder de façon aléatoire au contrôle des déclarations des salarié·e·s. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu au remboursement des versements perçus à tort par le·la collaborateur·trice.
ARTICLE 7 - PRÉVENTION ET SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ DANS LE CADRE DES DÉPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL
La direction du GEIEC et la délégation des membres du CSE souhaitent au travers de ce dispositif réitérer le message de prévention et de sensibilisation aux risques d’accidents routiers présents lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail.
À cet effet, les parties conviennent que le·la salarié·e utilisateur·trice d’un vélo ou autre engin de déplacement personnel des particuliers et souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables, s’engage à :
Signer et respecter la charte présentée en annexe de cet accord, visant à rappeler au·à la salarié·e les règles de prévention routière qui garantissent sa sécurité et celle des autres usagers ;
Suivre au moins une fois tous les trois (3) ans, les formations à la sécurité routière et à bonne pratique du vélo, organisées par l’employeur.
En contrepartie, la direction du GEIEC s’engage, au cours de la durée de validité du présent accord, à proposer aux salarié·e·s, des solutions visant à faciliter l’entretien et les réparations nécessaires à apporter aux engins de mobilité douce utilisés par les collaborateur·trice·s (partenariat avec un vélociste, organisation d’un atelier sur site aux tarifs négociés…).
ARTICLE 8 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de deux (2) ans et prend rétroactivement effet à compter du 1er janvier 2024. Quatre-vingt-dix (90) jours avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement.
À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
ARTICLE 9 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Pendant toute sa durée, les conditions d’application du présent accord seront vérifiées une (1) fois par an par la direction du GEIEC et la délégation des membres du CSE pour faire un bilan de son application, pour identifier les éventuelles évolutions des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles et difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux (2) mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Les parties conviennent que toute évolution, précisée au présent accord comme non soumise à avenant, sera néanmoins consignée dans un registre prévu à cet effet afin d’être portée à la connaissance de l’ensemble des salarié·e·s.
ARTICLE 10 - RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, au cas notamment où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes qui ont servi de base à son élaboration. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception. Cette révision sera réalisée par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
ARTICLE 11 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, et au conseil des prud'hommes de Grenoble, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion par la partie la plus diligente.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateur·trice·s et des signataires de l'accord.
Le présent accord sera également transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, par voie électronique à l’adresse suivante : OPNC@syntec.fr Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour le dépôt légal. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 2 exemplaires originaux À Saint-Martin-d’Hères, Le 25/03/2024
Signatures
Pour le GEIECPour le CSE du GEIEC La PrésidenteLes titulaires
Madame Madame
Monsieur ANNEXE 1 Charte de bonne conduite à l’usage du vélo lors des déplacements domicile-travail - FORFAIT MOBILITÉS DURABLES -
PRÉAMBULE :
Les signataires de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables (FMD) souhaitent que ce dispositif contribue à la
démarche de prévention des risques routiers lors des déplacements domicile-travail.
À cet effet et en contrepartie du bénéfice de cette participation financière de l’employeur, les salarié·e·s s’engagent à respecter la charte de bonne conduite ci-dessous.
ENGAGEMENTS :
Je soussigné·e __________________________________________ m’engage à :
Appliquer le Code de la route en toutes circonstances ;
Adapter mon comportement aux conditions de circulation, aux éléments climatiques et à mon environnement (en et hors agglomération) ;
Prendre note de l'incitation de l'employeur à porter un casque lors de mes déplacements, pour ma propre sécurité ;
Utiliser un vélo équipé réglementairement (éclairage, catadioptres, avertisseur sonore), entretenu et en parfait état mécanique (freins avant et arrière, pneus, dérailleur, chaîne) ;
Prendre toutes les dispositions pour être au maximum visible (dont port du gilet réfléchissant) ;
Veiller à conserver la maîtrise du vélo en gardant les mains libres (pas de téléphone, port de sac…)
Ne pas circuler sur les trottoirs ;
Ne pas dépasser par la droite et ne pas zigzaguer entre les véhicules ;
Conserver un espace de sécurité avec les cyclistes ou véhicules qui me précèdent ;
Utiliser au maximum les itinéraires cyclables, en respecter le sens et les marquages au sol ;
En l’absence de bande cyclable, circuler sur le côté droit de la route, pas trop près de l’accotement ou à environ un mètre du trottoir et des véhicules en stationnement ;
Respecter les autres usagers de la voie publique : piétons, cyclistes et automobilistes ;
Respecter la nature et son environnement.
À _____________________________________, le ___________________________.
Signature salarié·e
Pour rappel : À vélo, l’utilisation du téléphone tenu en main, des casques et écouteurs audio sont interdits par la loi et passibles d’une amende.
Le port du gilet réfléchissant est obligatoire hors agglomération, la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante.
