ACCORD d'entreprise relatif aux indemnités de petits déplacements
Entre
La société:
Raison sociale : Siren: Siège Social : Code postal : GTPR 313759870 214 RUE MICHEL CARRE 95870 BEZONS
Représentée par M.
Agissant en qualité de Président de Brothers Construction, société Holding de GTPR et elle même Présidente de GTPR
Ci-après dénommée« l'entreprise»
D'une part, et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représentée par M. -
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 05/04/2024
Ci-après dénommé ((
les salariés »
Il est convenu ce qui suit,
Préambule,
La Convention collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990 a été révisée le 7 mars 2018 puis le 20 mars 2019 et a fait évoluer certaines de ses pratiques dans l'intérêt des ouvriers. Du fait de l'opposition de la CGT et de la CFDT, ces CCNO ont disparues et ont définitivement cessé d'être applicables le 11 aout 2019.
Partant du constat que l'activité de l'entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l'entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de figer les pratiques de GTPR en matière d'indemnités de petits déplacements applicable à l'entreprise, par cet accord:
ARTICLE l - Salariés concernés Les ouvriers non sédentaires de l'entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles Vlll-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 1-2 : Zones concentriques Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de l O km mesurés au moyen d'un site internet reconnu de calcul d'itinéraire (viamichelin et mappy). Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de l O km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l'ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l'intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l'ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
Article 1-3 : Indemnité de trajet Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d'en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d'une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l'emploi sur chantier, l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement l'amplitude que représente pour l'ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d'en revenir après la journée de travail. L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 1-4: Création d'une zone complémentaire Compte tenu d'une zone de déploiement très large de l'activité de GTPR en lie de France et en périphérie, il est prévu d'instituer une zone concentrique complémentaire à celles fixées par la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990.
Sans préjudice de l'application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :
Zone
Indemnité de trajet
6 (allant au-delà de 50 Km) 8,23€
Article 2 : Indemnité de repas L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser l'ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l'impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.
L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque:
l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas;
le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 08/04/2024.
Article 4 : Suivi de l'accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l'évolution de l'application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise.
Article 6: Révision et dénonciation de l'accord
Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d'un délai d'application d'un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à BEZONS, le 05/04/2024
SIGNATURES :
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
G•e Réhabililitions
21 ,ré - 95870 BEZONS
RCSO1-4,3 - APE 4399 C
/SI. 313759!70-TVACEEF 61313759!70
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par M.
En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 05/04/2024
