Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 des Responsables de secteur Conseillers Commerciaux Niveaux 1 et 2 du Réseau Salarié Generali
Application de l'accord Début : 09/04/2024 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à la nÉgociation annuelle obligatoire 2024
des RESPONSABLES DE SECTEUR CONSEILLERS COMMERCIAUX NIVEAUX 1 ET 2
DU RÉSEAU SALARIÉ GENERALI
Entre :
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France représentées par d’une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau Salarié de Generali signataires,
d’autre part.
prÉambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Réseau Salarié de Generali se sont rencontrées les 24 janvier, 21 février et 19 mars 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux Niveaux 1 et 2.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté et commenté différentes données relatives aux effectifs et à la rémunération des Conseillers Commerciaux sur l’exercice 2023.
Ces négociations se sont inscrites dans la continuité des discussions menées en 2023 autour des effets de l’inflation, ayant conduit au versement d’une prime de partage de la valeur en décembre 2023 aux collaborateurs de l’entreprise dans le cadre d’une décision unilatérale.
Cette année, la Direction Générale a tenu à souligner l’engagement et la mobilisation des collaborateurs tout au long de l’année malgré un contexte challengeant notamment au regard des enjeux technologiques, environnementaux et règlementaires, d’une inflation qui commence à s’infléchir mais reste présente dans un contexte géopolitique très incertain. Prenant en considération le contexte économique global et les bons résultats de l’Entreprise sur l’année 2023 qui ont toutefois été impactés par les évènements climatiques intervenus sur le dernier trimestre, la Direction et les Organisations Syndicales ont recherché, au travers de leurs propositions, à reconnaître la performance et la contribution de tous.
Ainsi, notamment, une enveloppe globale d’augmentations salariales sur la rémunération fixe a été négociée.
Par ailleurs, indépendamment des mesures arrêtées dans le cadre du présent accord, la Direction a pris l’engagement de solliciter auprès du Conseil d’Administration de Generali France, pour 2024, la mise en œuvre d’un plan d’attribution d’actions gratuites plus conséquent que les années précédentes. Elle a par ailleurs précisé que, dans le cadre du plan d’attribution proposé pour 2024, une attention particulière sera portée à la situation des collaborateurs bénéficiant d’une rente attribuée au titre d’une invalidité 1ère catégorie.
Les organisations syndicales ont exposé au cours des différentes réunions leurs revendications au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024.
DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
AUGMENTATION DU SALAIRE FIXE
Les parties signataires ont convenu d’augmenter le salaire fixe des Responsables de Secteur et collaborateurs non-cadres commerciaux, pour une année complète et à temps plein, selon les modalités suivantes :
une augmentation du salaire fixe de 500 euros bruts par an pour les Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux Niveau 1 et Niveau 2 et les Moniteurs nommés Conseillers Commerciaux Niveau 2:
Le montant brut annuel de la rémunération fixe des Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux Niveau 1, fixé précédemment à 19.680 euros est porté à 20.180 euros.
Le montant brut annuel de la rémunération fixe des Moniteurs nommés Conseillers Commerciaux Niveau 2, fixé précédemment à 20.700 euros est porté à 21.200 euros.
Le montant brut annuel de la rémunération fixe des Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux Niveau 2, fixé précédemment à 22.860 euros est porté à 23.360 euros.
une augmentation du salaire fixe de 400 euros bruts par an pour les Chargés de Relations Commerciales Niveau 1 et Niveau 2.
Le montant brut annuel de la rémunération fixe des Chargés de Relations Commerciales Niveau 1, fixé précédemment à 25.680 euros est porté à 26.080 euros.
Le montant brut annuel de la rémunération fixe des Chargés de Relations Commerciales Niveau 2, fixé précédemment à 26.688 euros est porté à 27.088 euros
une augmentation du salaire fixe de 400 euros bruts par an pour les Conseillers client de l’Organisation de Fidélisation Niveau 1 et 2.
Le montant brut annuel de la rémunération fixe des Conseillers client OF Niveau 1, fixé précédemment à 26.004 euros est porté à 26.404 euros.
Le montant brut annuel de la rémunération fixe des Conseillers client OF Niveau 2, fixé précédemment à 29.004 euros est porté à 29.404 euros.
Ces mesures seront effectives sur la paie du mois d’avril 2024, à effet rétroactif du 1er janvier 2024, et s’appliqueront aux collaborateurs à l’effectif au 1er avril 2024.
prIME VALORISANT L’ACTIVITE NOVITA ET PER ET CLAUSE DE REVOYURE
Les parties signataires ont convenu de verser une prime en contrepartie de la réalisation d’un certain nombre de contrats Novità et PER sur la période d’activité de mars à novembre 2024 (commissionnement avril à décembre).
Le montant de la prime est fixé selon les modalités suivantes :
400 euros bruts pour la réalisation de 8 contrats Novità et 8 contrats PER, soit au total 16 contrats, avec une différence de plus ou moins un contrat dans la répartition entre les deux produits (exemple: 9 contrats Novità et 7 contrats PER) ;
600 euros bruts pour la réalisation de 10 contrats Novità et 10 contrats PER, soit au total 20 contrats, avec une différence de plus ou moins deux contrats dans la répartition entre les deux produits (exemple : 12 contrats Novità et 8 contrats PER) ;
La réalisation de deux contrats supplémentaires (1 contrat Novità et 1 contrat PER) entre 20 et 40 contrats, donnera lieu au versement de 100 euros supplémentaires, avec une différence, pour chaque seuil, de plus ou moins deux contrats dans la répartition entre les deux produits, soit :
700 euros bruts pour 11 contrats Novità et 11 contrats PER, soit au total 22 contrats ;
800 euros bruts pour 12 contrats Novità et 12 contrats PER, soit au total 24 contrats ;
900 euros bruts pour 13 contrats Novità et 13 contrats PER, soit au total 26 contrats ;
1 000 euros bruts pour 14 contrats Novità et 14 contrats PER, soit au total 28 contrats ;
1 100 euros bruts pour 15 contrats Novità et 15 contrats PER, soit au total 30 contrats ;
1 200 euros bruts pour 16 contrats Novità et 16 contrats PER, soit au total 32 contrats ;
1 300 euros bruts pour 17 contrats Novità et 17 contrats PER, soit au total 34 contrats ;
1 400 euros bruts pour 18 contrats Novità et 18 contrats PER, soit au total 36 contrats ;
1 500 euros bruts pour 19 contrats Novità et 19 contrats PER, soit au total 38 contrats.
1.600 euros bruts pour la réalisation de 20 contrats Novità et 20 contrats PER, soit au total 40 contrats, avec une différence de plus ou moins deux contrats dans la répartition entre les deux produits (exemple : 22 contrats Novità et 18 contrats PER).
La prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2025.
Les parties signataires conviennent de réaliser un point d’étape au mois de juin et d’octobre 2024 dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’article 6 du présent accord aux fins d’évaluer le niveau d’atteinte de la présente mesure par les Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux Niveaux 1 et 2.
Une attention particulière sera apportée à cette disposition si à la fin de l'exercice commercial 2024 le pourcentage de Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux Niveaux 1 et 2 atteignant le premier palier de la prime, est inférieur à 45%, afin d'envisager d'éventuelles adaptations.
revalorisation des indemnités kilometriques
Les parties conviennent d’appliquer chaque année, dès sa publication au Journal Officiel, la revalorisation du barème fiscal des indemnités kilométriques.
CONGES EXCEPTIONNELS
Les parties signataires conviennent, à effet du 1er janvier 2024, que le collaborateur dont le conjoint est hospitalisé (l’hospitalisation s’entend hors hospitalisation de jour et soins ambulatoires ; sous condition de transmission d’un justificatif) bénéficie d’une autorisation d’absence pouvant aller jusqu’à 5 jours par année civile.
REFLEXION RETRAITE ET PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties signataires conviennent d’engager une réflexion sur les dispositifs de retraite supplémentaire et de partage de la valeur ; ces travaux seront menés au 1er semestre 2024 dans le cadre de la Commission de suivi prévue à l’article 6 du présent accord.
suivi de l’impact des mesures du prÉsent accord
Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une commission de suivi composée de trois représentants par organisation syndicale signataire du présent accord et de représentants de la Direction.
Cette commission sera réunie au cours du mois de juillet 2024 afin de suivre l’impact des mesures prises dans le cadre du présent accord au regard du contexte général à mi-année. Elle sera centrée sur les éléments conjoncturels liés aux problématiques d'inflation.
Le suivi de l'impact des évolutions apportées au dispositif de rémunération prévu par l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux niveaux 1 et 2 continue de relever des commissions de suivi spécifiques à cet accord.
DurÉe de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature et pour certaines de ses mesures à des dates antérieures.
Un bilan global de l’application des dispositions du présent accord sera réalisé au cours de la négociation annuelle obligatoire 2025.
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’un ou de plusieurs des signataires. Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires. La dénonciation devra être notifiée au plus tard trois mois avant sa prise d’effet.
L’accord continuera de s’appliquer, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions convenues, ou à défaut pendant une durée de douze mois à l’issue du préavis.
DÉp
Ôt
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Réseau Salarié. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Paris (DRIEETS) et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 9 avril 2024
Pour les Organisations Syndicales représentativesPour la Direction au sein de l’établissement du Réseau Salarié de Generali
