Préambule Soucieuse d’améliorer le pouvoir d’achat du personnel, la société s’engage en sa qualité d’employeur et en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », à verser au profit des salariés en remplissant les conditions d’attributions, une prime pouvoir d’achat défiscalisée.
La société : GENERATION CONFORTSiret : 450 133 459 00021Dont le siège social est situé : 6 BIS Impasse Tontini – 13012 Marseille Représentée par M. en sa qualité de Gérant
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’attribuer au profit des salariés de la société GENERATION CONFORT une prime pouvoir d’achat.
Article 2 : Salariés éligibles et bénéficiaires
En application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, les salariés éligibles au versement de cette prime sont :
Les salariés présents et liés par un contrat de travail au 31/12/2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure.
Les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel.
Les salariés soumis à l’assurance chômage.
Ces conditions sont cumulatives.
Il a été décidé que la prime serait allouée à l’ensemble des salariés éligible.
Article 3 : Montant et modulation de la prime Le montant de la prime pouvoir d’achat sera modulé en fonction de la classification des salariés et de la rémunération sur l’année 2018.
Classification Prime pour une rémunération ≤ 2150€ brut mensuel Prime pour une rémunération ≥ 2151€ brut mensuel Cadres 1000 800 Apprenti 100 NC
La prime pouvoir d’achat ne sera soumise ni aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Date de versement La prime sera versée lors du paiement du salaire du mois de mars 2019.
Article 5 : Publicité La mise en place de ce régime collectif a fait l’objet, au préalable, d’une information des salariés et d’un vote par référendum.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des membres du personnel concernés de la Société ainsi qu’à la DIRECCTE.
La remise en mains propres sera accompagnée de la signature d’une liste d’émargement par chacun de ces membres.
