Ci-après désignés « Le conseil d’entreprise », D’autre part,
Préambule
L’accord collectif d’entreprise portant sur la rétribution des salariés inventeurs du signé le 28 novembre 2003 et modifié par son avenant du 20 décembre 2019 indique les montants et conditions de rémunération des inventeurs (i) de Brevet dans son article 2 (abrogé et remplacé par l’Article 4 de l’avenant du 20 décembre 2019) et (ii) de Savoir-Faire dans son article 3. Afin de :
développer les innovations protégées par Savoir-Faire,
motiver et récompenser leur inventeurs,
harmoniser les rétributions des inventeurs de Brevet et de Savoir-Faire,
le a décidé de relever le montant de la rémunération forfaitaire des inventeurs de Savoir-Faire en les alignant sur ceux des inventeurs de Brevet.
Article 1. DEfinition et rationnel des Stades de rémunération des inventeurs de savoir-faire
Trois stades peuvent donner lieu au déclenchement d’une rétribution pour les inventeurs de Savoir-Faire.
1er stade : Classement de l’invention en Savoir-Faire par
Quand décide de classer des informations techniques en Savoir-Faire, il reconnait la valeur dudit Savoir-Faire en terme d'avantage compétitif potentiel pour, qui récompense alors les inventeurs de cet avantage compétitif potentiel par le versement d’une rémunération de 1er stade
2ième stade : Avancée significative de la maturité/robustesse du Savoir-Faire (par rapport au stade 1) validée par
Quand valide une avancée significative de la maturité/robustesse du Savoir-Faire (par rapport au stade 1), il confirme son avantage compétitif pour, qui récompense alors les inventeurs de cette augmentation de valeur de l’avantage compétitif potentiel par le versement d’une rémunération de 2ième stade Liste non limitative d’exemples répondant audit critère « d'avancée significative de la maturité/robustesse du Savoir-Faire » :
Première production GMP
Produit ou procédé inclus dans le premier dossier réglementaire ayant obtenu une approbation
Premier candidat médicament sélectionné pour des études précliniques réglementaires grâce au Savoir-Faire et qui a atteint l’étude de toxicologie réglementaire
3ème stade : Valorisation financière du Savoir-Faire
Les inventeurs sont associés à la valorisation financière du Savoir Faire découlant de tout contrat comportant des revenus pour, dès que la somme de ceux-ci a atteint le seuil de 100 000 €.
article 2. retribution des inventeurs de savoir-faire
L’article 3 de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2003 est abrogé et remplacé par le présent article qui fixe les conditions et les modalités de rétribution des inventions protégées par Savoir-Faire.
1er stade : Classement de l’invention en Savoir-Faire par
Montant de la prime : 2 500 euros brut par invention plafonnée à 1 250 euros bruts par inventeur 1er stade Nombre d’inventeur(s) 1 2 3 4 2 500 euros brut par invention plafonnée à 1 250 euros bruts par inventeur prime par inventeur 1 250 € 1 250 € 834 € 625 €
2ème stade : Avancée significative de la maturité/robustesse du Savoir-Faire (par rapport au stade 1) validée par
Montant de la prime : 5 000 euros brut divisés par le nombre d’inventeurs 2ème stade Nombre d’inventeur(s) 1 2 3 4 5 000 euros brut divisés par le nombre d’inventeurs prime par inventeur 5000 € 2 500 € 1 667 € 1250 €
3ème stade : Valorisation financière du Savoir-Faire
Montant de la prime : 12 500 euros brut divisés par le nombre d’inventeurs 3ème stade Nombre d’inventeur(s) 1 2 3 4 12 500 euros brut divisés par le nombre d’inventeurs prime par inventeur 12 500 € 6 250 € 4 167 € 3 125 €
ARTICLE 3. DISPOSITIONS COMMUNES AUX RETRIBUTIONS DES INVENTEURS DE BREVETS ET DE SAVOIR FAIRE
Les cotisations et les contributions sociales seront calculées selon les règles (notamment d’assiette, de taux et de plafonnement) applicables à la rémunération du mois lors duquel la rétribution sera versée.
ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’expiration du délai d’opposition prévu par le Code du travail.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 5. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’Evry-Courcouronnes.
