ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LA PRIME POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
GENOSAFE
SAS au capital social de 650.000 € RCS EVRY .. Dont le siège social se situe 1 rue de l’Internationale – 91000 Evry Représentée par …, agissant en qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et
Le personnel de la Société, statuant à la majorité des 2/3, lors du scrutin du 25 mars 2019, dont le procès-verbal de vote est annexé.
Préambule
La Société désireuse de favoriser le pouvoir d’achat de ses salariés a décidé de mettre en place une prime pouvoir d’achat.
Ainsi, le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, parue au journal officiel du 26 décembre 2018, portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité, pour l’employeur, de verser une prime exceptionnelle de fin d’année pour soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés.
Le présent accord est conclu avec l’ensemble du personnel, après avis favorable des représentants du personnel, en application de l’article L3312-5 du code du travail.
Le présent accord contiendra les dispositions suivantes :
Champ d’application
Montant de la prime
Principe de non-substitution
Modalités de versement
Modalités de déclaration aux administrations sociales et fiscales
Affichage et information des salariés
Durée d’application de l’accord
Révision et dénonciation
Dépôt et publicité de l’accord
Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, à condition :
Qu’ils aient été liés par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018,
Qu’ils aient perçu sur l’année civile 2018 une rémunération inférieure à 70.000 € bruts, calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail, y compris les primes et heures supplémentaires ou complémentaires, hors majoration.
Ces conditions sont cumulatives. Montant de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 750 € bruts, pour tous les salariés bénéficiaires, quelles que soient leur durée de travail et leur durée de présence sur l’année.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, à l’exception de celle versée aux salariés bénéficiaires dont la rémunération 2018 est égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut (soit 53.944,80 € bruts). En effet, pour ces derniers, cette prime sera entièrement assujettie à cotisation sociales et impôt sur le revenu, conformément aux dispositions légales.
Principe de non-substitution La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut, non plus, se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Modalités de versement La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 27 mars 2019 en un versement unique.
S’agissant d’un élément de rémunération du salarié, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement sur une ligne spécifique.
Modalités de déclaration aux administrations sociales et fiscales La déclaration de la prime est réalisée, par l’employeur, selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
Affichage et information des salariés Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une note explicative sera jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.
Durée d’application de l’accord Conformément à la Loi susvisée n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.
Révision et dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial. La dénonciation ou l’avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord (copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives et version anonymisée de l’accord).
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Fait à Evry, le 25 mars 2019
Pour la SociétéPour l’ensemble du personnel de la Société
Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont procès-verbal annexé au présent accord)
