Siret 535 121 933 00027 Dont le siège social est situé Centre Pierre Potier – 1, Place Pierre Potier – 31100 TOULOUSE, Représentée par son président, Monsieur Pascal DESCARGUES D’une part,
- Et les salariés
D’autre part,
PREAMBULE :
L’entreprise envisage, conformément à la législation, d'organiser les élections relatives à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE), qui est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise, et au vu de l’augmentation de nos effectifs.
Les élus du CSE (ancien DP) ont vocation à représenter les salariés auprès de la direction sur les points suivants, en particulier :
Salaires
Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
Conventions et accords applicables dans l'entreprise.
L’entreprise considère que ce rôle est majeur pour l'ensemble des collaborateurs et qu'il donne lieu à des devoirs accompagnés également de droits.
En application de l’article L2314-34 du code du travail, la durée des mandats des membres du CSE qui est fixée à 4 ans par le législateur, peut, par dérogation, être réduite à une durée comprise entre 2 et 4 ans via un accord d’entreprise. Hors nous pensons que 4 ans de mandat ne seront pas nécessairement adaptés pour suivre la forte croissance en effectif que nous envisageons dans les années à venir. Nous souhaitons offrir à l'ensemble des salariés l'opportunité de faire mieux vivre la démocratie en entreprise et pouvoir changer tous les 2 ans, si nécessaire, vos représentants. Elle souhaite donc réduire les mandats d’une durée de 4 à 2 ans. Cet accord a fait l’objet de discussions préalable au sein du comité de direction et sera soumis au vote des salariés conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD :
Objet :
Le présent accord a pour objet de définir la réduction des mandats pour une durée de 4 à 2 ans.
Salariés concernés :
L’accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés ayant 3 mois d’ancienneté, titulaires d’un contrat de travail conclu avec la société GENOSKIN à durée déterminée ou indéterminée, quelle que soit la fonction exercée;
ARTICLE 2 –DURÉE DES MANDATS :
La durée des mandats des élus au CSE sera de deux ans.
ARTICLE 3– DISPOSITIONS FINALES :
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain suivant son dépôt. Il a d’abord nécessairement fait l’objet d’une approbation par les salariés au 2/3.
L'accord peut être dénoncé à l'initiative des salariés sous réserve des dispositions suivantes :
-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord
L'accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé à la DREETS (ex DIRECCTE ) de Toulouse, et au Conseil de prud’hommes de Toulouse.
