ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
GENSUN
ENTRE
La Société GenSun
Dont le siège social est situé au 1025 Rue Henri Becquerel, Parc Club du Millénaire n°13, 34000 Montpellier Représentée par en sa qualité de
ET
Mesdames et Messieurs les salariés de GENSUN SAS statuant ce jour à la majorité des deux tiers par émargement de la liste nominative de l’ensemble du personnel de l’entreprise annexée au présent accord
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, les parties signataires du présent accord ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros sur la base de la durée légale du travail (soit 35 heures).
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est modulé en fonction du critère suivant :
Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 500 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
En revanche, pour les salariés embauchés au cours de l’année 2018 ou absents pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
duree de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2019.
formalites de depot et de publicite
Le présent accord sera affiché sur tous les panneaux relatifs à la communication pour les salariés, dès le lendemain de la signature.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version signée des parties en format PDF et une version anonymisé sous format Word, conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
