Accord portant sur la prime en faveur du pouvoir d’achat (Dite « MACRON »)
ENTRE
La société
Représentée par
Monsieur Mathias SAURA, en sa qualité de Co-Gérant dont le siège social est situé : Lieu-dit La Pointe 33610 CANEJAN Inscrite au RCS de Bordeaux sous le Numéro SIRET : 42912377100074
Code NAF : 7112A
Immatriculée à l’URSSAF de l’Aquitaine sous le Numéro cotisant : 727651312886
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
ET
La délégation unique du personnel ayant voté à la majorité de ses membres, représentée par Mme charline BASCK, Ludovic BOUCHON, Virginie WORTMANN, Baptiste PARIGI, Alexis LARQUEMIN, Julien LARBRE et Maryse DUBOIS en leur qualité de membres élus.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Cet accord d’entreprise porte sur la possibilité de mettre en place une prime en faveur du pouvoir d’achat.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel Le présent accord s’applique à tous les salariés de GEOSAT présents entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ainsi que toujours présents dans la société le 31 décembre 2018 ainsi que le 31 mars 2019. Article 2. Objet du présent accord Le présent accord détermine le mode de calcul du montant de la prime et ses modalités d’application. Afin que cette prime soit effectivement exonérée, certaines règles doivent impérativement être respectées :
Le versement doit intervenir
au plus tard le 31 mars 2019 ;
Le montant de la prime ne dépasse pas
1000 euros par salarié ;
Les salariés qui la touchent ont une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel calculé sur 35 heures et sont en contrat de travail avec l'entreprise au 31 décembre 2018.
L’enveloppe totale de base attribuée est de 95.000 euros répartis comme suit :
47.500 euros sont réparties entre tous les salariés en fonction de leur présence en 2018.
47.500 euros sont réparties entre tous les salariés en fonction de leur niveau de rémunération en 2018.
Article 3. Validité de l’accord Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée. Il est conclu uniquement dans le cadre de la prime en faveur du pouvoir d’achat. Article 4. Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision Il pourra être dénoncé à tout moment avant le 31 mars 2019 par l’une des parties signataires. A l’initiative de l’une de ces dernières, il pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Ces modifications ou cette dénonciation devront être notifiées à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), via la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
La dénonciation ou la révision d’un accord passé au sein d’un Comité d’Entreprise est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion avec les membres élus à la DUP représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Gironde, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné du bordereau de dépôt.
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage dans l’entreprise.
Fait à Pessac le 18 mars 2019
Monsieur /MadameMonsieur/Madame
Pour l’entrepriseSecrétaire CE et représentant de la DUP
