Accord d'entreprise GEOSTOCK
Accord sur la prime fixe
Application de l'accord
Début : 01/06/2019
Fin : 31/05/2020
Début : 01/06/2019
Fin : 31/05/2020
8 accords de la société GEOSTOCK
Le 28/05/2020
GEOSTOCK
ETABLISSEMENTS
DE RUEIL/AIX-EN-PROVENCE – MANOSQUE - LAVERA
ACCORD SUR LA PRIME FIXE
Entre d'une part
La sociétéGEOSTOCK, Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros dont le siège social est à Rueil-Malmaison 92569 cedex, 2 rue des Martinets - CS 70030, représentée par le representant légal de l’entreprise,
et d'autre part
Le Comité Socio-économique d’Entreprise, dûment mandaté selon le processus de négociation dérogatoire, statuant selon les avis des comités socio – économique d’établissement et à la majorité selon le procès-verbal de la séance comité socio-économique d’entreprise du 12 mai 2020.Etant préalablement exposé que
Le présent accord couvre l’exercice 2020.il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I.OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de calcul et de répartition de la prime fixe des établissements de Rueil-Malmaison, Aix-en-Provence, Manosque et Lavera.ARTICLE II.PRIME FIXE
- Montant :
- Montant spécifique pour le personnel posté
- Prorata :
Elle sera ainsi versée sur le solde de tout compte, au prorata du temps de présence rémunéré dans les effectifs, pour les salariés quittant l’entreprise au cours de la période de référence.
- Déduction des absences:
Ainsi, les absences suivantes feront l’objet d’une déduction :
Maladie : Aucun abattement ne sera pratiqué si le nombre de jours d’absence cumulé sur cette période est inférieur ou égal à 3 jours. L’abattement est appliqué au-delà de 3 jours pointés en maladie.
Absences non payées
Congés sans solde
Congé sabbatique
Congé parental
Mi-temps thérapeutique
Les absences suivantes ne feront pas l’objet d’un abattement :
Maternité
Paternité
Accident du travail
Accident de trajet
Maladie professionnelle
Congés exceptionnels
Congé pour enfant malade ou hospitalisé
Les congés sans solde correspondant à des congés payés pour les embauchés dans le cadre d’une mobilité du Groupe VINCI.
- Temps partiel et collaborateurs ayant eu une modification de salaire en cours de période :
ARTICLE III.CONTROLE ET INFORMATION
III. 1.Contrôle
L'application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique, qui vérifiera les modalités d'application du présent accord.III. 2.Information individuelle
Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.En outre, ce texte fera l'objet d'une note d'information qui sera remise à tous les salariés de l'établissement.
ARTICLE IV.DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an s'étendant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.ARTICLE V.REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable.A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE VI. FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rueil - Malmaison
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Rueil-Malmaison, le 28 mai 2020
pour GEOSTOCKpour le Comité Central d'Entreprise
Mise à jour : 2020-06-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-06-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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