RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
AU TITRE DE l’ANNEE 2025
Entre les soussignés :
Geovariances, société par actions simplifiées, inscrite au R.C.S. de Melun sous le numéro 337 690 580, dont le siège social est situé au 44 avenue de Valvins, 77210 Avon, représentée par Madame XXXX, dûment habilitée, en sa qualité de Responsable Financière,
(Ci-après désignée «
la Société » ou « Geovariances »)
Et :
Le
Comité Social et Economique de la Société Geovariances, ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents lors de la réunion du 21 octobre 2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur XXXX, élu titulaire au sein du CSE dûment habilité à ce titre au cours de la réunion du CSE du 21 octobre 2025,
(Ci-après désigné «
le CSE »)
Ensemble dénommés «
les Parties » ou séparément « une Partie »
* *
*
PREAMBULE
L’effectif de la Société est, à ce jour, de moins de 50 salariés puisque celle-ci compte actuellement 24 salariés.
La Société n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place un accord de participation. L’accord d’intéressement mis en place au sein de la Société a pris fin le 31 décembre 2024, de sorte que celle-ci ne sera pas couverte par un accord d’intéressement au titre de l’exercice 2025.
La Direction a proposé d’instaurer une prime de partage de la valeur, au titre de cette même année civile 2025.
Au cours des mois précédents (de novembre 2024 à septembre 2025), les Parties ont échangé sur leur souhait de mettre en place un dispositif permettant aux salariés de la Société de préserver leur pouvoir d’achat au titre de l’année civile 2025, à titre expérimental.
En conséquence, les Parties ont échangé, lors de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 21 novembre 2024, 19 décembre 2024, 23 janvier 2025, 29 avril 2025, 27 mai 2025, 23 juin 2025, 24 juillet 2025, 26 août 2025 et 25 septembre 2025.
Après analyse des dispositifs existants, les Parties traduisent la faculté offerte par les lois n°2022-1158 du 16 août 2022 et n°2023-1107 du 29 novembre 2023 d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée notamment de certaines cotisations et contributions sociales et, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, exonérée, dans certains cas, d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans les conditions prévues par les loi précitées, leurs décrets d’application et selon les modalités fixées ci-après.
Au cours de la réunion du CSE du 22 octobre 2025, les élus titulaires ont, par un vote positif à l’unanimité des présents sur le projet d’accord présenté par la Société, confirmé leur souhait de conclure le présent Accord Collectif et ont donné tous pouvoirs à Monsieur XXXX en vue de lui permettre de signer le présent Accord Collectif.
Les Parties ont, en conséquence, conclu l’Accord Collectif suivant.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent Accord Collectif a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de la Société d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de la Société, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de la Société.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Les Parties sont convenues d’attribuer la prime de partage de la valeur (ci-après la «
PPV ») à tous les salariés, quelle que soit leur rémunération.
En conséquence, la PPV est attribuée aux salariés de la Société titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord instaurant la PPV auprès de l’administration (ci-après les « Salariés Bénéficiaires »).
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Au titre de l’année civile 2025, le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à un montant de 1 300 euros bruts par Salarié Bénéficiaire.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La PPV sera versée en même temps que le salaire du mois de décembre 2025. Cette date de versement s’applique à l’ensemble des salariés y compris aux Salariés Bénéficiaires qui auraient quitté les effectifs avant le 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 – AFFECTATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Préalablement au versement de la PPV, chaque salarié bénéficiaire recevra une fiche spécifique l’informant du montant de ses droits. Sauf opposition individuelle du Salarié Bénéficiaire notifiée par écrit à la Direction des ressources humaines, cette fiche lui sera transmise par courrier électronique sur son adresse e-mail professionnelle. Il peut opter pour : un règlement partiel ou total de sa prime sur le bulletin de salaire de décembre 2025 ; un versement partiel ou total sur le ou les plans d'épargne en vigueur au sein de la Société à la date de versement de la PPV. Les bénéficiaires sont présumés avoir été informés à la date d’envoi de l’e-mail mentionné ci-dessus. Ils disposent d’un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail mentionné ci-avant, pour demander effectuer leur choix et demander, le cas échéant, le versement de tout ou partie de la PPV sur un plan d’épargne mis en place au sein de la Société. La demande doit, dans ce délai, être déposée ou adressée à la Direction des ressources humaines, par tout moyen permettant d’avoir date certaine. En l’absence de précision sur le montant demandé, il est procédé au versement de l’intégralité de la PPV. Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès à un plan d’épargne inter-entreprise. A défaut de choix dans le délai susvisé, la prime de partage de la valeur sera versée au Salarié Bénéficiaire dans les conditions fixées à l'article 3 du présent accord.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année civile 2025.
Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2025 et ne produira en conséquence aucun effet pour les années civiles suivantes.
La PPV versée au titre de l’année civile 2025 a donc un caractère exceptionnel et n’est pas récurrente.
En aucun cas le présent Accord Collectif ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction.
ARTICLE 7 – SUIVI ET INTERPRETATION
Il est institué une commission de suivi et d’interprétation du présent accord.
Cette commission est chargée d’étudier toute difficulté qui surgirait dans l’application du présent accord.
Cette commission est composée en parité des représentants de la Direction et des représentants du Comité Social et Economique.
Cette commission de suivi sera également chargée du suivi et de l’interprétation du présent accord.
En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent Accord Collectif, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent Accord Collectif sera mis à la disposition des salariés par affichage dans les locaux de travail.
Un exemplaire de cet Accord Collectif, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque partie signataire.
La Direction de la Société se chargera ensuite les formalités de publicité et de dépôt de l’accord.
Ce dernier sera déposé :
sur la plateforme télé-accord de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des documents nécessaires, tels que listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau).
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord Collectif sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Fait à Avon, le 22 octobre 2025, en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction
Madame XXXX, Responsable Financière
Pour le CSE
Monsieur XXXX, élu titulaire au CSE dument habilité
PJ. PV de la réunion du CSE en date du 29 avril 2025 autorisant Monsieur XXXX à signer le présent accord pour le compte du CSE
