Accord d'entreprise GERAUD GESTION

TéléTravail

Société GERAUD GESTION

Le 18/09/2024

• Télétravail

CHARTE D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre les soussignés,

 La société GERAUD GESTION dont le siège social est situé au 27 Boulevard de la République - 93190 LIVRY-GARGAN N°SIRET34343998000016  représentée parle Directeur Général

Les membres du comité social et économique mandaté du groupe Géraud Gestion.

Il a été conclu la charte suivante

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de la Société GERAUD GESTION.

Il témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail.

 En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail.

Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondée sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Ce mode de travail tend à favoriser ainsi l’équilibre entre performance économique et performance sociale.

 Le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement.

Le comité économique et social a été consulté préalablement à la signature du présent accord. Le 18 septembre 2024 il a rendu un avis positif en cette même date.

 Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

 Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société GERAUD GESTION remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3.

 Article 2 : DEFINITION DU TELETRAVAIL

 Les parties rappellent les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail qui énonce que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Comme le stipule l’article ci-dessus, le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif, ou, à défaut, dans le cadre de la charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.

 Article 3 : CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL : CRITERES D’ELIGIBILITE

 Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment :Les salariés travaillant au siège.

 Ne sont pas éligibles au télétravail, les fonctions qui répondent à l'un des critères suivants :fonctions exigeant une présence physique sur le terrain, tels que les régisseurs, les agents d’entretiens, les agents de montages…

Ne sont également pas éligibles au travail les salariés suivants :

- les salariés en contrats à durée déterminée dont la période est inférieure à 6 mois,

- les salariés en contrats d’intérim,

-  les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation,

- les stagiaires,

 Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :

- disposer de l’autonomie suffisante pour exercer son travail à distance,

- exercer son activité à temps plein ou à temps partiel au moins égal à 80%,

-  avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins4 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise.

 Article 4 : MODALITES D’ACCEPTATION PAR LE SALARIE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

 Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat.

 Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique.

Ce dernier a un délai de 1 mois  pour accepter ou refuser. Le refus devra être motivé.

Si le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Comme le stipule la loi du 29 mars 2018, sur le renforcement du dialogue social, il n’est plus nécessaire de modifier le contrat de travail pour qu’un salarié puisse télétravailler. Ce présent accord, validé par les membres du CSE est suffisant.

 Article 5 : LE LIEU DU TELETRAVAIL

Le télétravail s’effectue :

-  au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant sa nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 6.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail.  L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle.

Article 6  : MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL

 La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise.

En conséquence, le télétravail ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors d’entretiens réguliers au cours de l’année avec sa hiérarchie.

  Le responsable s’assurera de la continuité de la qualité du travail confié au télétravailleur et pourra se réserver le droit d’apporter, si nécessaire, tout changement à l’organisation de travail du télétravailleur et en particulier, si nécessaire, de mettre fin au télétravail.

Article 7 : FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES 

 Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :1 jour dans la semaine. Le jour pris par le télétravailleur devra être un jour qui n’impacte pas la bonne organisation de son service. Deux personnes de l’équipe ne peuvent pas être en télétravail sur le même jour.

Article 8 : DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE TELETRAVAILLEUR 

 Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Enfin et en tout état de cause, il est expressément rappelé que le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :

• Les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour et 48 heures par semaine,

• Les durées minimales de repos, soit 11 heures consécutives par jour et 35 heures consécutives de repos hebdomadaire, ainsi qu’un temps de pause obligatoire de 20 minutes par jour.

 Article 9 : EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL

Si l'entreprise confie au salarié du matériel lui appartenant :

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.

Ces équipements se composent de : 1 ordinateur portable ,une connexion VPN avec un accès à l’environnement informatique du Groupe Géraud Gestion.

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

 Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en contactantle responsable informatique.

Enfin, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

 Article 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS LIES AU TELETRAVAIL

Si nécessaire, l'entreprise prend en charge les dépenses d'installation de l'équipement bureautique et informatique nécessaire. Les frais engagés par le télétravailleur pour exercer son activité restent à sa charge.

 Article 11 : ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIES AU TELETRAVAIL

 L'entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

 Article 12 : OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

 Article 13 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé

 En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de48h00.

Article 14 : DROIT A LA DECONNEXION ET A LA VIE PRIVEE  

 L’entreprise réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Les télétravailleurs bénéficient dès lors d’un droit individuel à la déconnexion. Le supérieur hiérarchique et le télétravailleur doivent s’assurer d’une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de pause, de repos quotidien ou hebdomadaire ainsi que de congés.  Si le supérieur hiérarchique constate un exercice anormal du télétravail par le salarié, il doit prendre toute disposition utile pour y remédier. Le télétravailleur se voit appliquer toutes les dispositions de la charte/de l'accord relatif à la déconnexion. 

 Article 15 : DUREE DE LA CHARTE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 16 : RÉVISION DE LA CHARTE

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

 Article 17 : DÉNONCIATION DE LA CHARTE

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 18 : NOTIFICATION ET DÉPÔT DE L’ACCORD

 La présente charte est notifiée par la Direction de la société Géraud Gestion à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature en date de la réunion CSE le 18 septembre 2024.

Celle-ci fera l’objet d’une communication interne, par tous moyens.

 Cet accord sera téléchargé sur le site officiel «TéléAccords »  qui est chargée de transmettre à ma DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de l’Ile de France.

Fait à Livry – Gargan, le 18 septembre 2024 en 2 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des Parties signataires.

                                                                                    Monsieur Monsieur

                                                                     Secrétaire du CSE Directeur Général