Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Préambule
Les parties conviennent ce jour de mettre en place une prime exceptionnelle selon le principe de la loi en faveur du pouvoir d’achat n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018. Cette prime exceptionnelle sera exonérée, dans la limite de 1 000 € (loi art. 1-II et IV) d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.).
Eligibilité
Les règles d’éligibilité suivantes et cumulatives sont appliquées :
Le contrat de travail du.de la salarié.e doit avoir débuté avant le 31 décembre 2018 et se terminer au plus tôt le 1er mars 2019 (les salarié.es dont les contrats se sont terminés en janvier et février 2019 ne sont pas éligibles à la prime).
La prime est payée sur le bulletin de paie de mars 2019
La prime est proratisée au nombre de mois de présence en 2018 (une entrée en cours d'année est proportionnée au nombre de mois de présence sur une base de 12 mois)
Les congés maternité/paternité/ parentaux, et les congés maladie sont comptés comme du temps de présence effectif
Les congés sans soldes ne sont pas comptés comme du temps de présence effectif
Le nombre de mois de présence tient compte des reprises d’ancienneté auxquelles le.la salarié.e a droit
Le dispositif a été ouvert au contrat de professionnalisation
Modalité de calcul :
Le calcul est effectué de la manière suivante :
Pour chaque salarié.e, calcul de la différence de salaire entre le mois de décembre et le salaire théorique de janvier réajusté de 0,5 % : valeur du point (cadre et ETAM) et base fixe ETAM
Ce montant mensuel est multiplié par le nombre de mois de présence du.de la salarié.e durant l’année 2018
Le montant des charges patronales qui auraient été payées par l'employeur est ajouté à ce calcul afin de redonner au salarié l’économie effectué grâce au dispositif Macron
Comme la prime n’est pas soumise à cotisations sociales pour le salarié, le montant net perçu est égal au montant brut versé.
Règles spécifiques énoncées en faveur du pouvoir d’achat
La Direction et la DUP ont engagé une discussion sur un effort supplémentaire que le GERES pourrait faire et leur décision s’est portée sur le renforcement du montant de la prime des salariés dont les salaires temps plein sont inférieurs à 2000 euros net. Les parties conviennent d’ajouter aux règles énoncées ci-dessus les dispositions suivantes :
tous les salarié.es bénéficiant d’un salaire mensuel net (base décembre 2018) inférieur à 1800 € (en équivalent temps plein et pour un mois entier de présence) percevront un montant additionnel net de 50 € (cinquante euros)
tous les salarié.es bénéficiant d’un salaire mensuel net (base décembre 2018) inférieur à 2000 € (en équivalent temps plein et pour un mois entier de présence) percevront un montant additionnel net de 30 € (trente euros)
Par ailleurs, un seuil minimum de versement de la prime est fixé à 50 € (notamment pour les salarié.es ayant débuté leur contrat en fin d’année et pour lesquels les montants initiaux étaient inférieurs à 10 euros).
Dispositions diverses
Information des salariés
L'accord fait l’objet d’une diffusion globale par mail auprès de chaque salarié.e concerné.e et une copie sera adjointe aux bulletins de paie de mars 2019.
Durée et date d’effet
L'accord conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter au 1er mars 2019 et se termine au 31 décembre 2019.
Il se substitue, dès son entrée en vigueur, à tout accord, usage ou engagement unilatéral traitant du même objet au sein de l’Association pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, en particulier à l’article 4 « Augmentation de la valeur du point » de l’Accord d’Entreprise signé le 20 novembre 2003 entre le GERES et l’ensemble des salariés embauchés à cette date (accord non déposé ayant valeur d’usage) qui prévoit deux révisions annuelles de la valeur du point au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, une version intégrale du présent accord est déposée par l'Association sur la plateforme en ligne TéléAccords. L’accord est par ailleurs transmis à la DIRECCTE. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.
