Accord collectif d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre :
La Société GESAM dont le siège social est situé Rue Anatole France 47190 AIGUILLON, représentée par………………, Directrice Générale.
D'une part
Et
La majorité des deux tiers du personnel à la suite de la ratification du projet d'accord
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Ainsi, la direction et les organisations syndicales ont décidé de négocier en ce sens conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Article 1 - Objet du présent accord
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’exercice 2018, conformément à aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Article 2 - Durée
En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.
Article 3 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins.
Pour les salariés à temps partiel, le plafond de rémunération ouvrant droit à la prime sera calculé comme suivant : 3 x 9,88 x nombre d’heures par semaine x 52. Les salariés ayant un revenu inférieur au résultat donné pourront bénéficier de la prime.
Article 4 - Montant de la prime
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 400€ (quatre cent euros) pour un salarié à temps plein présent tout au long de l’exercice.
En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 5 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 - Dépôt - publicité
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
La Direction
Deux salariés désignés par les autres salariés à la majorité simple
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard 15 jours après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera affiché au sein de l’entreprise, ainsi que remis à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément à la législation en vigueur, sur le site « téléaccords » dans une version non anonymisée et dans une version anonymisée et au greffe du CPH d’AGEN.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A AIGUILLON, le 21 MARS 2019
Pour la Société
La majorité des deux tiers des salariés ayant ratifié l’accord (liste d’émargement annexée au présent accord)
