prévue aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail,
Entre les soussignées :
L’association Union Nationale pour l’Insertion et le Reclassement – UNIR, Association régie par loi du 1er Juillet 1901, déclarée auprès de la préfecture de la Gironde sous le numéro W332001901 et répertoriée au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET : 334 487 337 00035.
, Ddont le siège social est situé, Espace Mérignac Phare, 38, r Rue François Arago, 33700 MERIGNAC. Représentée par Monsieur Olivier THERONXXXXXXX, Président.
Et
La SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 50 000 Euros, iImmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro : 850 148 933 00011, dont le siège social est situé Espace Mérignac Phare, 38 , Rrue François Arago, 33700 MERIGNAC.
Représentée par Monsieur Olivier THERON, agissant en qualité de représentant permanent de la Présidence, l’Association UNIR.
Toutes les deux constituant l’UES UNIR reconnue par décision du tribunal d’instance le 19/12/2019,
Ci-après dénommée l’UES,
D'une part,
Et
Madame Sandrine MOULINIERXXXXXXXXX, Déléguée syndicale Force Ouvrière de l’UES, dûment habilitée à la négociation et la signature de la NAO, par un mandat de syndicat FO.
D'autre part,
et après réunions préalables de négociation,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE Article 1 – : OBJET DE L’ACCORDObjet de l’accord
Le présent accord, conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, prévoit porte sur les mesures des concernant l’organisation du temps de travail, la journée de solidarité, l’augmentation des plages horaires, la monétisation des JRTT, les salaires effectifs pour l’année 20234, les écarts de rémunération F/H, la mobilité domicile-travail, la journée de solidarité, les jours en cas d’enfant malade et la prise en charge de la part employeur de la mutuelle eet la prise en charge des jours de congés pour le décès des beaux-parents dans le cadre des unions hors mariage..
Sur l’organisation du temps de travail :
Les parties signataires s’engagent à étudier la faisabilité de la mise en place de la semaine à 4.5 jours ou la possibilité de proposer aux salariés d’alterner entre la semaine de 4 jours et la semaine de 5 jours.
Sur la Journée de la Solidarité :
Pour mémoire, cette journée a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme : •D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; dans la limite de 7 heures de travail effectif pour un salarié à temps plein (journée de 7h pour 35h hebdomadaires) et proratisé pour un temps partiel, •D’une contribution additionnelle aux cotisations Assurance maladie de 0.3 %.
Les parties signataires conviennent que la Journée de la Solidarité sera offerte à l’ensemble des salariés des entreprises constituant l’UES UNIR en 2024.
Elle sera fixée
le 20 mai 2024, jour qui ne sera, par conséquent, pas travaillé.
Sur l’augmentation des plages horaires :
Les parties signataires s’engagent à étudier la possibilité de mettre en place des horaires plus flexibles (ex : avoir la possibilité de commencer plus tôt).
Sur les salaires effectifs :
Les parties signataires conviennent d’une augmentation du point Gestform à 3.850 €
applicable à la grille des salaires minimum de la convention collective, équivalente à une augmentation de 171 000€ de la masse salariale, ainsi que d’une enveloppe des augmentations individuelles de 1 % ce qui correspondrait à une augmentation de la masse salariale de 80 000 €.
A titre indicatif, l’augmentation générale de la masse salariale en 2023, incluant les recrutements à venir, sera de l’ordre de 11 % soit environ 1.100.000 800 000 €.
Sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommesSur la monétisation des JRTT :
Pour rappel (note d’information du 10/07/2023) : Chaque salarié des catégories Employé et Agent de maîtrise a la possibilité de demander la monétisation de 2 jours de RTT acquis maximum, par an. Il ne peut être fait qu’une seule demande par année civile. Chaque JRTT est majoré à hauteur de 25%.
Les parties signataires conviennent de donner la possibilité aux salariés de pouvoir initier une deuxième demande annuelle pour la monétisation
d’un jour de RTT supplémentaire. Celle-ci devra être validée par le manager.
Conformément à l’accord d’entreprise quadriennal 2022/2025 portant sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et après les réunions préalables de négociation portant sur ce sujet, les parties signataires conviennent que la subsistance d’un écart de rémunération entre les femmes et les hommes de la catégorie cadre en 2022, n’est pas due à une discrimination mais est cohérente au regard des différents postes occupés dans cette catégorie, qui ont des rémunérations différentes.
L’écart ne repose pas sur une discrimination F/H sur un même poste. La vigilance sera exercée sur 2023 pour la catégorie cadres pour s’assurer de cette continuité.
Sur les salaires effectifs pour l’année 2024 :
La masse salariale prévisionnelle de l’UES UNIR va connaitre une évolution de l’ordre de 817 000 € soit 8.5 %.
Tout d’abord, le SMIC a été réévalué de 1.13 % au 1er janvier 2024. En 2024, l’augmentation de la masse salariale, incluant les recrutements à venir, sera de l’ordre de 5 % soit environ 486 000 €.
Le pourcentage d’augmentation mécanique est estimé à 2.3% en 2024, soit 250 000€.
Les parties signataires conviennent d’une augmentation du point Gestform à
3.980 € applicable uniquement à la grille des salaires minimums de la convention collective, équivalente à une augmentation de 81 000€ de la masse salariale.
De plus, les évolutions connues en 2023 ont été proratisées selon leur date de mise en œuvre.
Exemple : l’augmentation du point employé de la convention collective à 3.935 en octobre 2023 n’a impacté la masse salariale que sur 3 mois. De plus, la croissance des effectifs tout au long de l’année aura un impact complet sur l’année 2024 (augmentation mécanique).
En 2024, le pourcentage d’augmentation mécanique est estimée
à 2.3 % soit 250 000 €.
Puis, pour des besoins de l’activité 11 postes d’employé seront à pourvoir ainsi que 9 postes Agent de maitrise et cadre hors CDD Tremplin. Ces besoins nous amènent à prévoir une augmentation de la masse salariale de 486 000 € soit 5 %.
En 2024, l’augmentation de la masse salariale, incluant les recrutements à venir, sera de l’ordre de 5 % soit environ 486 000 €.
Le pourcentage d’augmentation mécanique est estimé à 2.3% en 2024, soit 250 000€. L’augmentation générale de la masse salariale en 2024 sera donc égale à 817 000€.
Pour rappel, GESTFORM constatait par le passé et en moyenne une évolution annuelle de 8 % de sa masse salariale. Les évolutions mécaniques, celles liées à la valeur du point et celles liées aux variations d’effectifs nous conduisaient à une évolution de +/- 8.5 %.
Pour absorber des augmentations aussi importantes de la masse salariale, GESTFORM sera dans l’obligation de faire évoluer conjointement son chiffre d’affaires et tendre à 15 M € en 2024.
Par conséquent, au regard de la situation économique, la Direction prend la décision que des changements de coefficients, sur la
CSP employé uniquement, pourront être demandés par les Directeurs de processus en 2024.
Sur la prise en charge de la part employeur de la mutuelle :
Selon une enquête de la Mutualité française parue en décembre 2023, les mutuelles de santé prévoient en moyenne une hausse de 8 % de leurs cotisations de santé en 2024. De plus, au 1er janvier 2024, une augmentation de 5.4 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) a été annoncée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale du 12 octobre 2023.
Notre organisme de mutuelle, Pavillon prévoyance, nous a annoncé que nous ne subirons pas d’augmentation de cotisation en 2024. Cependant, l’augmentation du PMSS de 5.4 % s’appliquera.
Si nous prenons l’exemple d’un régime de base isolé, le montant de l’augmentation sera de 1.18 € par mois.
Afin que cette augmentation soit neutre pour le collaborateur par rapport à 2023, la part patronale devrait être de 66.80 % (arrondi à 67%). Avec une prise en charge de 67 %, l’économie mensuelle par salarié sera de 1.38€ soit 0.20 €.le salarié n’aura pas d’augmentation en 2024 et aura même une baisse de la part salariale de 20 centimes/mois.
Cette mesure engendre une augmentation de la part employeur de La sur-cotisation entreprise serait de : 1.38€ * 346 adhérents * 12 mois = 5 730 €
Pour rappel, la part patronale mutuelle 2023 (65%) est de 160 714€.
Pour information, si nous en étions restés à 50 %, la part patronale aurait été de 136 368 €. Le surcoût engendré par le passage de 50 à 65 % s’élève à 24 346 € en 2023.
Les parties signataires conviennent d’une augmentation de la part patronale sur la cotisation complémentaire santé (mutuelle) de 2 % pour la porter de 65 % à 67 %.
Sur la mobilité Domicile-Travail :
Les parties conviennent des éléments suivants : La Direction évoque la mise en place du télétravail pouvant aller jusqu’à 2 jours travaillés par semaine selon les critères d’éligibilité décrits dans l’accord. En complément de cet accord mis en place et en vigueur depuis octobre 2021 afin d’améliorer la qualité de vie des salariés en diminuant les contraintes trajet domicile - lieu de travail, la Direction précise opose une étude que sur ldes horaires de travail avec des plages horaires d’arrivée et de sortie plus étendues pourraient être proposées aux salariés sur site de production GESTFORM application à partir d’avril 2023.. Il est à noter aussi que le recours à la visio conférence lors des réunions se poursuivra en 2023 ainsi que la poursuite de la mise à disposition des salariés d’une navette entre le site de production Le Haillan (33) et l’arrêt du tram.
Sur la Journée de la Solidarité :
Pour mémoire, cette journée a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme:
•D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés; dans la limite de 7 heures de travail effectif pour un salarié à temps plein (7 pour 35) et proratisé pour un temps partiel .
•D’une contribution additionnelle aux cotisations Assurance maladie de 0.3 %
Les parties signataires conviennent que la Journée de la Solidarité sera offerte à l’ensemble des salariés des entreprises constituant l’UES UNIR en 2023.
Elle sera fixée le 29 mai 2023, qui ne sera pas, en conséquence pour 2023, travaillée.
Sur la prise en charge par l’entreprise de jours de congé pour le décès des beaux-parents à étendre aux PACS et aux Unions Libres (concubinage) Sur les jours en cas d’enfant malade:
Les parties signataires conviennent de prendre en charge, au titre des évènements familiaux, les jours de congés pour le décès d’un « beau-père » ou d’une « belle-mère » au sens le plus large (mariés ou non marié).
Sur présentation des justificatifs cités ci-dessous, les salariés pourront bénéficier de 4 jours de congé exceptionnel pour le décès d’un beau parent.
Liste des justificatifs à fournir aux Assistantes RH pour prise en compte :
Dans le cadre d’un PACS (Pacte civil de solidarité) •Récépissé de l'enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du pacte civil de solidarité (PACS), •Certificat de décès.
Dans le cadre d’une union libre (concubinage) •Attestation sur l’honneur, •Avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu du salarié et de son concubin ou taxe foncière au deux noms, attestant du même domicile fiscal, à renouveler chaque début d’année civile (1er janvier – 31 décembre) ou à défaut le justificatif disponible lors de la demande de changement d'adresse sur le site du service public : www.impots.gouv.fr, •Certificat de décès.
d’une prise en charge supplémentaire par Gestform à hauteur de 100 % de la rémunération de base brute mensuelle au 3eme jour d’absence en cas d’enfant malade sur justificatif médical. GESTFORM conserve la prise en charge de la 2ieme journée de congé pour enfant malade à hauteur de 50 % de la rémunération de base brute mensuelle toujours sur justificatif médical.
Sur la prise en charge de la part employeur de la mutuelle :
Les parties signataires conviennent d’une augmentation de la part patronale sur la cotisation complémentaire santé (mutuelle) de 2 % pour la porter de 63 % à 65 %.
A noter, concernant la prime de partage de la valeur, la Direction ne s’engagera pas sur le sujet comme en 2022 en 2023 sur ce sujet laissant l’opportunité d’en décider ultérieurement, le cas échéant, si la mesure devait être renouvelée par l’Etat, et selon la situation économique de Gestform.
Le présent accord est conclu pour l’ensemble des salariés des entreprises constituant l’UES UNIR reconnue par jugement du 19/12/2019.
ARTICLE Article 3 – Date d’application - DATE D’APPLICATION et durée de l’accordET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le au 1er janvier 20234 et est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 20243.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Le présent accord annule de plein droit, dès son entrée en vigueur, tous les usages et engagements unilatéraux de l’UES ayant le même objet et le même champ d’application que lui.
ArticleRTICLE 4 – FORMALITES –Formalité et DEPOT LEGAépôt légalL
Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Mérignac, le xxxxxxx3126 janvier 2024.
Pour l’UES,
Monsieur Olivier THERONXXXXXXXX
Président de l’aassociation UNIR et pour la SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT, représentant permanent de la Présidence, l’Association UNIR
Pour l’les Organisations Syndicales Représentatives,, mandatées pour cet accord UES,
