AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’UES UNIR
Entre les soussignées :
L’Association Union Nationale pour l’Insertion et le Reclassement – UNIR, Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, déclarée auprès de la préfecture de la Gironde sous le numéro W332001901 et répertoriée au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET : 334 487 337 00035.
Dont le siège social est situé, Espace Mérignac Phare, 38, Rue François Arago, 33700 MERIGNAC. Représentée par Monsieur XXXX, Président.
Et
La SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 50 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro : 850 148 933 00011, dont le siège social est situé Espace Mérignac Phare, 38, Rue François Arago, 33700 MERIGNAC.
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de représentant permanent de la Présidence, l’Association UNIR.
Toutes les deux constituant l’UES UNIR reconnue par décision du tribunal d’instance le 19/12/2019.
Ci-après dénommée l’UES UNIR,
D'une part,
Et
Madame XXXXX,
Déléguée syndicale de Force Ouvrière, dûment habilitée à la négociation et la signature du présent avenant, par un mandat de syndicat FO.
Au cours de la réunion du 07 novembre 2024,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant modifie les articles 3.1, 10 et 12 de l’accord initial.
Il vise à apporter des précisions sur les modalités d’organisation du télétravail pour les salariés in situ et les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
ARTICLE 3.1 : METIERS ET ACTIVITES DE L’ENTREPRISE CONCERNEES (annule et remplace)
Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment à tout ou partie des activités des métiers suivants :
Métiers du processus Finance (paye, comptabilité, achats, finance…), à l’exception des activités concernées ci-après
Métiers du processus RH (administration du personnel, recrutement, formation, accompagnement dans l’emploi …)
Métiers du processus Commerce (commercial, ADV, communication, marketing …)
Métiers du processus SI (support, intégration, infrastructure, hotline …)
Métiers du processus Production (QSE, SSI, responsables de site responsable de pôle, responsable d’équipe, pilotes, opérateurs …), à l’exception activités concernées ci-après.
Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités suivantes :
Approvisionnement
Réparation, reconditionnement téléphone
Traitement administratif de données sensibles/ confidentielles (type Secret Défense, Confidentialité Défense)
Microfilmage
GED
Logistique
Moyens Généraux
Inventaire, préparation documentaire, numérisation, impression de fichiers, finition
Reconditionnement
Maintenance Copieurs
Reprographie
Prestations In Situ chez le client
sauf si le télétravail est autorisé ou demandé par le client
Autres prestations en cours ou à venir dont l’activité et les conditions ne le permettent pas
A noter, que certains responsables (production, équipe) ou référents techniques dépendant de ces activités peuvent télétravailler selon leur activité. Ces exceptions seront étudiées par la Direction.
La Direction reste seule décisionnaire de la compatibilité des activités susceptibles d’être assurées en télétravail.
Il est précisé qu’une continuité de service doit être assurée dans l’ensemble des processus et que le télétravail pourra ne pas être possible temporairement ou définitivement en fonction des situations.
ARTICLE 10 : FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES (annule et remplace)
Afin d’éviter l’isolement du télétravailleur et de favoriser la cohésion des équipes, les parties signataires conviennent de limiter le télétravail régulier à 2 jours par semaine maximum pour les salariés à temps plein et à 1 jour par semaine maximum pour les salariés à temps partiel supérieur ou égal à 80%.
Cas particuliers :
Les salariés se trouvant dans des dispositions spécifiques particulières peuvent prétendre à une organisation de télétravail différente dérogatoire et adaptée, sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité. Sont concernés : - les salariés dont la médecine du travail préconise de manière temporaire le télétravail en raison de problématique de limitation de déplacement ou de manière définitive en terme de poste de reclassement envisageable afin de les maintenir dans l’emploi - les salariés dont la médecine du travail préconise la mise en place du télétravail au-delà du nombre de jours précédemment défini - les salariées enceintes sur demande du médecin traitant ou du travail - les salariés victimes de fractures ou autres atteintes des membres inférieurs avec accord de leur responsable - les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche
De manière générale, les salariés ayant une contre-indication médicale au télétravail ne pourront en bénéficier.
Les jours télétravaillés par chaque salarié seront définis au sein de chaque service par le responsable de service.
Le responsable pourra modifier par écrit (mail, messagerie instantanée), les jours convenus de télétravail du télétravailleur. Le salarié en télétravail reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son responsable, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service. Dans ces deux cas, le responsable devra respecter un délai de prévenance fixé de 48 heures qui pourra être réduit à 24 heures en cas d’urgences, problématiques clients ou cas de force majeure.
Le salarié pourra revenir travailler sur site lors d’une journée initialement prévue en télétravail, sous réserve de prévenir son responsable par mail ou messagerie instantanée en respectant un délai de prévenance de 48 heures.
Une journée de télétravail non effectuée dans la semaine ne pourra pas être reportée d’une semaine sur l’autre.
ARTICLE 12 : EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL (annule et remplace)
Les salariés en télétravail s’engagent à respecter la réglementation en vigueur et notamment les dispositions du règlement intérieur de l’UES UNIR sur cette section et la charte informatique applicables ainsi que la réglementation relative à la protection des données.
Tout manquement à ces règles sera une cause de réversibilité immédiate du télétravail.
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur et sous réserve d’une connexion internet stable, l'entreprise et/ou le client (pour les salariés in situ) fournit, installe au besoin et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. Ces équipements se composent notamment de : - 1 raspberry ou 1 ordinateur portable - 1 écran (ou 2 selon la prestation) - 1 micro-casque - 1 clavier
- 1 souris - 1 câble réseau pour connexion filaire
Il est rappelé qu’une connexion wifi n’est pas autorisée. L’usage du matériel remis pour le télétravail est réservé à un strict usage professionnel.
Afin de limiter les risques de santé et en particulier les TMS (troubles musculo-squelettiques) , 1 chaise ergonomique sera remise à tous les salariés télétravaillant.
Les fournitures de bureau (papier, stylos, cahiers ….) seront remises par le responsable d’équipe ou de service en fonction des besoins. Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.
Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat. Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou en cas de vol, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son responsable ou l’équipe support du service informatique. En cas de nécessité d’intervention des équipes informatiques, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de l’entreprise afin de poursuivre son activité jusqu’à la résolution du ou des problèmes techniques.
A noter, également qu’une fois par an, le télétravailleur devra ramener son raspberry pour une mise à jour du certificat de validité pour la connexion à Gestform.
Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement définies dans la charte informatique. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION – DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme TéléAccords et adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par affichage ou par tout moyen y compris électronique et remis aux membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.
