Cet accord d’entreprise précise les modalités et périodicité du versement de la prime décentralisée.
Il est conclu pour la période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024
Entre les soussignés :
Association Gestionnaire Administrative Pensionnaires Et Seniors Saint Jean Baptiste (AGAPES Saint Jean Baptiste), représentée par la Directrice et dont le siège social, est à l’E.H.P.A.D. Saint Jean Baptiste, 4, rue du Neufeld 57450 FAREBERSVILLER,
D’une part,
Et :
Les Représentants du Personnel
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
Objet, durée de l’accord et reconduction
Le présent protocole d’accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale Rénovée a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Conformément aux dispositions de la CCN51, il est rappelé que l’enveloppe relative à la prime décentralisée correspond au montant brut global à répartir entre les salariés concernés et est égal à 5% de la masse des salaires bruts.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2024.
A défaut de nouveau protocole, il sera fait application des modalités conventionnelles définies à l’article A3.1.4 de la Convention Collective Nationale.
Montant brut global des primes versées
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à
5 % de la masse des salaires bruts.
Il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autres que celle des personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.
Il est entendu que l’élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute.
En cas d’abattement de la prime décentralisée dans les conditions prévues à l’article A3.1.3 de la CCN FEHAP, le reliquat de chacune des masses est réparti entre les salariés concernés, à savoir les médecins, pharmaciens, biologistes, d’une part, et les autres personnels, y compris les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires, d’autre part.
Modalités d’attribution et de versement
En accord avec les parties présentes, à savoir :
Madame , Directrice
Madame, Représentante du personnel
Madame, Représentante du personnel
Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de
5 % de son salaire brut dont le critère est le non-absentéisme.
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence.
Toutefois,
les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.
La règle du 1/60ème s’applique dès le 1ER jour d’absence.
De même et en accord avec les représentantes du personnel, un abattement de 1/60ème de la prime annuelle est instauré à compter du 01 janvier 2024 pour tout retard ou absence non justifiés.
Le
montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément avec le salaire de décembre, à l’ensemble des salariés cadres et non cadres au prorata de leur temps de travail, remplissant les critères suivants, à savoir :
- avoir 12 mois de présence et être présent à l’effectif au 31/12/2024
Avoir une absence inférieure à 6 jours sur l’ensemble de la période de janvier à décembre.
Les salariés en accident du travail, en maladie professionnelle ou absents pour d’autres raisons ne bénéficieront pas du versement de cette surprime.
Absences n’entraînant pas d’abattement
Les salarié(es) entré(es) ou sorti(es) en cours de période bénéficient de la prime décentralisée au prorata de leur temps de présence sur la période définie à l’Article 1 du présent Protocole d’accord.
Les salariés dont le contrat de travail fait l’objet d’une suspension pour cause de maladie professionnelle, accident du travail, maternité, congé de paternité, congé parental d’éducation sans solde, congé sabbatique bénéficient de la prime décentralisée à hauteur de 5% des rémunérations brutes (intégrant toutes les rémunérations telles que sus définies) et des indemnités journalières versées sur la période définie à l’article 1 du présent protocole d’accord.
Dénonciation de l’Accord
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, selon les dispositions applicables en vigueur, soit par l’employer, soit par les représentantes du personnel. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée préalablement par son auteur aux autres parties, par tout moyen lui permettant de conférer date certaine.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires et une copie sera transmise au Comité Sociale et Economique de l’Association représenté par ses membres. Une copie du présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Ce protocole est négociable au début de chaque année civile.
Farébersviller, le 26 février 2024
Directrice
Représentante du personnel Représentante du personnel
