ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ETABLISSEMENT XXXXX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre la Direction de la société GIGAL.D, pour son établissement de Roissy CDG dont le siège social se situe 106, Avenue Tolosane à RAMONVILLE SR AGNE (31520), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 515 013 894, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président et Madame XXXX dûment mandaté à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’autre part,
Et Messieurs XXXX et XXXX en leur qualité de représentant du personnel au comité social et économique de XXXX ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Le secteur aérien a été fortement impacté par la crise COVID – 19 apparue de façon brutale en mars 2020 et qui a occasionné un prêt garanti par l’État et la mise en œuvre de l’ensemble des mesures d’accompagnement offertes par l’État.
Dans un contexte où l’équilibre entre la préservation de la performance économique et la prise en compte des attentes des salariés est essentiel, la Direction a travaillé sur les thématiques conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
À l’issue des négociations menées avec les partenaires sociaux lors des réunions et après une analyse approfondie des différentes thématiques prévues par le Code du travail, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Roissy CDG.
Article 2 : Éléments de rémunération et accessoires
Article 2.1 – Grille de salaire
Les parties conviennent d’appliquer au 1er juin 2025, une augmentation générale de
1.5% sur la base de la grille salariale en vigueur chez GIGALD pour les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat en durée déterminée du coefficient 165 au coefficient 290.
Les salariés bénéficiant d’une éventuelle indemnité différentielle sur taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité dans le salaire de base à hauteur du montant de l’augmentation générale.
Il est à noter que les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 300 ne se verront pas appliquer l’augmentation générale car les cadres de cette catégorie ont un salaire individualisé.
Article 2.2 : Indemnités kilométriques
Les parties conviennent de porter les IKV
à 0.23 € du kilomètre avec le plafond de 55 km aller-retour au 1er juillet 2025.
Article 5 : Partage de la valeur ajoutée
La Direction s’engage à entamer les négociations pour la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement applicable dès l’année 2025, et souhaite ainsi rétribuer les efforts collectifs fournis par les salariés qui participent à l’amélioration de la performance de l’entreprise.
Article 6 : Chèque vacances
La direction convient d’offrir à son personnel des chèques vacances pour un montant d’une valeur faciale de 200€ avec une contribution salariale de 40€ abondé d’une contribution de l’entreprise de 160€, aux salariés aux salariés présents au 30 juin 2025. Les chèques vacances seront distribués en août 2025.
Article 7 : Chèque cadeau pour la période de fêtes de fin d’année
La direction s’engage à contribuer aux fêtes de Noël en attribuant des chèques cadeaux d’une valeur correspondant au plafond 2025 de l’URSSAF, aux salariés présents à la date de distribution, et au prorata du temps de présence depuis le 1er janvier 2025. Les chèques cadeaux seront distribués en novembre 2025.
Article 6: Egalite professionnelle homme – femme
Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants. A fin 30 avril 2025, l’effectif de GIGAL.D ETABLISSEMENT DE ROISSY CDG est composé de 37 salariés exclusivement masculins et à temps plein. Compte tenu de la représentativité exclusivement masculine, les parties actent qu’il n’y a pas de discrimination.
En application des dispositions du code du travail relatives à la négociation Triennale de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de : recrutement, gestion des carrières, formation, et rémunération.
Article 7: Travailleurs handicapés
En application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l’entreprise que de la branche, sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction réaffirme sa volonté d’agir en faveur de l’emploi des personnes en situation d’handicap.
A ce titre, un référent handicap est désigné au sein de l’Entreprise. Il s’agit de la Chargée Santé et Conditions de travail afin de permettre une sensibilisation sur cette thématique.
Article 8: Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
