ACCORD D’ENTREPRISE RELATIFÀ LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME TRANSPORT
Entre :
La SARL GHD FRANCE
Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000€ dont le siège social est sis : 18, Chemin des Cuers 69570 DARDILLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 491 607 008 du RCS de LYON, Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Madame xxxx, Managing Director
d'une part,
Et :
Les membres élus du Comité Social et Economique
d'autre part,
Préambule
La Société GHD France SARL a pour activité la commercialisation de produits et accessoires professionnels de coiffure. L’effectif de l’entreprise est de 70 salariés. Compte tenu du contexte économique national impactant le pouvoir d’achat de l’ensemble de la population et suite aux possibilités données par le législateur dans le cadre de la loi de finances rectificative 2022 du 16 août 2022, ainsi que de la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, la Société a décidé d’accompagner ses salariés dans la préservation de leur pouvoir d’achat à travers la mise en place d’une « prime transport », dont l’objectif est de participer aux frais de carburants et/ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène pour les trajets domicile – lieu de travail (article L3261-3 du code du Travail).
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de la « prime transport ».
À l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la Société ghd France SARL, contraint d’utiliser leur véhicule personnel pour venir travailler.
Article 2 – Critères
2.1 – Critères d’attribution
L’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société ghd France SARL est éligible à la prime visée par l’accord, sous couvert de remplir les conditions cumulatives suivantes : - Disposer d’un contrat de travail en cours de validité directement conclu avec la Société, sans contrainte de durée, de nature ou de temps de travail, et dont le motif implique une mise à disposition du salarié avec un lien de subordination au profit de la Société - Compte tenu de l’objet de la prime, seuls les salariés qui engageront des frais de carburant (essence, diesel) et/ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène pour leurs trajets domicile – lieu de travail seront éligibles. -Les membres du personnel dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur. À l’exception des dispositifs de plan de mobilité durable applicables, l’éligibilité à la prime transport est applicable pour les membres du personnel pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable
En raison d'horaires particuliers de travail : travail de nuit, horaires décalés, travail continu, travail non soumis à horaires définis, équipe de suppléance, astreintes...
En raison d’une activité dépendante d’horaires non prévisibles ne permettant pas l’utilisation des transports en commun ou le recours à la mobilité douce
En raison de contraintes visant à préserver une bonne gestion d’un équilibre de vie professionnel- personnel, un état de santé compatible avec l’exercice de l’activité, ou un environnement sécuritaire.
Pour pouvoir bénéficier de la prime, les salariés éligibles devront fournir :
La photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule personnel les identifiant comme propriétaire dudit véhicule.
En cas d’utilisation d’un véhicule personnel dont ils ne sont pas propriétaires, une déclaration sur l’honneur de l’utilisation de ce véhicule pour les trajets domicile-lieu de travail et de prise en charge à titre personnel des frais de carburant et/ou d’alimentation sera exigée.
Une attestation d’assurance automobile précisant la couverture des trajets domicile-travail, étant indiqué que le coût de cette assurance n’est pas pris en charge par la Société
Si les salariés éligibles à la prime transport sont amenés à ne plus utiliser leur véhicule personnel et donc à ne plus engager de frais de carburant et/ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène pour leur trajet domicile - lieu de travail, ils devront en informer immédiatement la hiérarchie. La Société se réserve le droit de procéder auprès de son personnel, à des contrôles pour vérifier la validité des critères d’éligibilité à la prime transport, notamment la résidence en dehors d’un périmètre de transport ou utilisation indispensable du véhicule personnel.
2.2 – Critères d’exclusion au dispositif
Tout personnel ne disposant pas d’un lien contractuel de subordination directe, en vigueur avec la Société. Toute personnel n’engageant pas volontairement ou involontairement, de dépenses personnelles de frais de carburant (essence, diesel) et/ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène pour leurs trajets domicile – lieu de travail. Les salariés utilisant les bornes de recharges électriques mises à dispositions par l’entreprise sur le lieu de travail ne sont pas éligibles à cette prime. Les membres du personnel disposant d’un bénéfice couvrant déjà l’objet de la prime transport :
Un avantage en nature véhicule
Une indemnité compensatrice de véhicule
Une prise en charge véhicule tel que défini dans la car policy en vigueur au sein de la Société.
Une prise en charge par la Société des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène d’un véhicule mis à disposition de façon permanente au Salarié
Une prise en charge par la Société des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène d’un véhicule de location mis à disposition de façon temporaire au Salarié
Une prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics.
Les membres du personnel dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ou d’un plan de déplacement urbain, élaboré à l'initiative du Syndicat des transports Ile-de-France (Code des transports., art. L. 1214-24). Les membres du personnel logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail, ou dont le transport est assuré gratuitement par la Société.
Article 3 – Modalités de la prime
3.1 Le montant de la prime
La prime transport sera versée sous la forme d’un montant forfaitaire mensuel, indépendamment de la localisation de la résidence principale ou du type de véhicule utilisé pour effectuer les déplacements domicile- lieu de travail. La prime transport est fixée à
20€ par mois effectivement travaillé par le salarié éligible, étant précisé que conformément aux dispositions légales susvisées cette prime sera exonérée de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. La prime est donc exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite du montant maximal autorisé par les textes.
Le montant de la prime peut être révisé de manière annuelle, selon l’évolution des dispositifs légaux en vigueur, notamment par la loi de finances rectificative et les publications au Bulletin Officiel de Sécurité Sociale. Il est précisé que la Société communiquera, par tout moyen, et au plus tard en début de chaque année civile, le montant de la prime transport alloué au personnel de la Société pour l’année en cours. Par dérogation, en vertu de la loi du 23 décembre 2023, il est porté mention que le montant forfaitaire de la prime transport sera portée à 25 euros par mois et par salarié pour l’année 2025.
3.2 – Versement de la prime
Le montant de la prime sera déterminé chaque mois par la hiérarchie compte tenu du nombre de jours effectivement travaillés dans le mois et ayant donné lieu à l’engagement par le salarié de frais de carburant et/ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. La prime sera versée au prorata du nombre de jours travaillés sur la base de la répartition suivante : - entre 1 et 15 jours de travail effectifs : 10€ - à partir de 16 jours de travail effectif : 20€ Le personnel à temps partiel sera soumis aux mêmes modalités de calcul de répartition, sur la base de leur temps de travail. La prime sera versée avec le salaire du mois en cours et sera mentionnée sur le bulletin de paie. La Société se réserve le droit de suspendre le versement de la prime en cas de non-respect des critères d’éligibilité, de défaut de justificatifs, ou de refus de soumission au contrôle. L’inéligibilité à la prime de transport sur un mois ne donne pas droit de fait au report de ladite prime sur le mois suivant, même pour partie et ce quel que soit le motif invoqué par le Salarié.
Le versement de la prime transport est subordonné à la présentation de justificatifs.
Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra adresser à la Société au plus tard le 15 janvier de chaque année :
La photocopie de la carte grise du véhicule
L’attestation d’assurance automobile du véhicule concerné
L’attestation sur l’honneur du salarié qu’il remplit les conditions d’éligibilité visées à l’article 1 et qu’il utilise de manière effective sa voiture individuelle.
Article 4 – Dispositions relatives à l’accord
4.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment par l’une des parties, conformément aux dispositions légales. Le présent accord entre en vigueur conformément aux dispositions en vigueur, après son dépôt auprès de l’administration et du conseil de Prud’hommes. Après accord des parties signataires, les conditions du présent accord sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2025.
4. 2 Révision de l’accord
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une des parties signataires ou ayant adhéré au présent accord. Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord, outre la Société :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
La demande de révision du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Conformément à l’article R 3261-13 du Code du travail, en cas de changement des modalités de remboursement des frais de transport domicile – lieu de travail, les salariés seront prévenus au moins un mois avant l’entrée en vigueur des modifications.
4.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment conformément aux modalités prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les membres élus du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;
4.4 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties pourront également se retrouver à chaque anniversaire de la conclusion du présent accord à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, pour discuter ensemble de l’opportunité de réviser le présent accord.
4.5 Dépôt et publicité de l’accord
À l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, après notification par tout moyen à l’ensemble du personnel de la Société. Fait à Dardilly, le 6 mai 2025
Pour la Société GHD FrancePour le CSE
Le représentant légalLes membres élus du CSE
collèges cadre et non cadre
ANNEXES
ANNEXE page 1 :
MODÈLE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR AU TITRE DE L’ANNÉE ….
Je soussigné(e), Nom, prénom : …………………………………………………………………………………………………………… Adresse personnelle : ……………………………………………………………………………………………………………
Lieu habituel de résidence : ……………………………………………………………………………………………………………
Lieu habituel de travail : Ghd France 18 chemin des Cuers 69570 Dardilly ……………………………………………………………………………………………………………
Atteste sur l’honneur
Avoir remis une copie de la carte de grise de mon véhicule personnel immatriculé
Utiliser ledit véhicule pour effectuer les déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail pour la société ghd France SARL ;
Remplir les conditions d’éligibilité
de plein droit par exception -Motif de dérogation : résidence habituelle ou le lieu de travail situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur. en raison d'horaires particuliers de travail en raison d’une activité dépendante d’horaires non prévisibles ne permettant pas l’utilisation des transports en commun ou le recours à la mobilité douce en raison de contraintes visant à préserver une bonne gestion de l’équilibre de vie professionnel- personnel, un état de santé compatible avec l’exercice de l’activité, ou un environnement sécuritaire.
Et ne transporter aucun salarié de la société qui bénéficie de ladite « prime de transport ».
En outre, je m’engage à informer sans délai la Société de tout changement de mode de transport.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à …………………………………
Le …………………………………….
Signature du salarié
ANNEXE page 2 :
MODELE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR AU TITRE DE L’ANNÉE …. Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : …………………………………………………………………. demeurant : ……………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………… certifie utiliser le véhicule immatriculé : …………………………………………………………….. (joindre à la présente attestation une copie de la carte grise et attestation d’assurance couvrant les trajets domicile-travail) pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : 18 chemin des Cuers 69570 DARDILLY…………………………………………….. Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :
car le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,
en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…) ;
car je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes (raison d’organisation familiale, personnelle, de santé ou de sécurité)
Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en place de la prime transport en vigueur au sein de l’entreprise, Si ma situation devait changer et que je ne remplissais plus les conditions pour percevoir la prime transport, je m’engage à en avertir immédiatement la Direction des Ressources Humaines en adressant un écrit précisant la nouvelle situation. Fait à ………………………………… Le …………………………………….
