SUR LA REMUNERATION, LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
La société GIDEF, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 394468201, dont le siège social est situé 1 rue d’Aurion 93110 Rosny sous Bois, représentée par M., agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
Ci-après dénommée «
la Direction »
D’une part,
L’organisation syndicale FO, M. agissant en qualité de déléguée syndicale
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D’autre part,
PREAMBULE
Les représentants de la Direction et de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunis les 11 et 20 décembre 2024 et le 8 janvier 2025 afin d’aborder les thèmes et sous-thèmes de la négociation annuelle obligatoire définis par accord signé en date du 23 décembre 2021, à savoir :
La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
La rémunération, salaires effectifs et notamment les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.
Au cours de la première réunion de négociation du 11 décembre 2024, la Direction a précisé que des informations nécessaires aux négociations avaient été transmises tout au long de l’année par le biais de la BDESE et présentées durant les consultations récurrentes du CSE sur les thèmes suivants :
La politique sociale, l’emploi et les conditions de travail ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
Les orientations stratégiques de l’entreprise.
Il a été arrêté d’un commun accord ce qui suit :
La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article 1 – La rémunération, les salaires effectifs et notamment les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La Direction s’engage à appliquer une augmentation collective du salaire mensuel brut, à compter du 1er janvier 2025, à l’ensemble des salariés selon la condition suivante :
A partir de 6 mois d’ancienneté = 3 % (pour tous les paliers de notre classification, à l’exception des paliers 29 et 30),
1,5 % pour les paliers 29 et 30 de notre classification.
Par ailleurs, la Direction s’engage à rouvrir les négociations sur les salaires à compter du mois de juillet 2025 après avoir réalisé un bilan de trésorerie sur les 6 premiers mois de l’année. En effet, la Direction se veut prudente sur les décisions prises ayant un impact sur la trésorerie directe de l’entreprise. La volonté de sauvegarder les emplois reste une priorité.
Article 2 – Chèques cadeaux
Sur proposition de la Direction, il a été décidé d’offrir des chèques cadeaux pour l’année 2024.
2.1. Salariés bénéficiaires
Les chèques cadeaux bénéficient à l’ensemble des salarié.e.s remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être lié à l’entreprise par un contrat de travail dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD) à la date de remise des chèques cadeaux ;
Avoir travaillé au cours de l’année 2024.
2.2. Montant et date de versement de la prime
Le montant des chèques cadeaux est fixé à 100 euros.
Le montant est proratisé en fonction de la date d’entrée du collaborateur ou de la collaboratrice dans l’entreprise sur la période du 1er janvier 2024 au 30 novembre 2024.
Afin de permettre à chacun de préparer les fêtes de fin d’année avec sérénité, il a été décidé que les chèques cadeaux soient distribués entre le 15 et le 20 décembre 2024.
Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Article 1 – Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée d’un an sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 2 – Dénonciation et révision de l’accord
Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.
La demande de révision pourra être accompagnée d’un projet de texte.
En cas de difficultés d’application du présent Accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Le présent Accord sera également déposé sur la plateforme « Télé-accords » mise en place par le Ministère du travail selon l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Enfin, le présent Accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Rosny sous Bois, Le 2 juillet 2025.
Pour la Direction, Responsable des Ressources Humaines M.
