ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D’ACHAT »
Entre les soussignés :
La société
Dont le siège social est Immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro Représentée par, son gérant Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointeD’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi 2018- 1213 du 24 décembre 2018, JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, lapossibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La direction de la société a pris la décision de verser une prime à ses salariés dans les conditions suivantes :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Article 2. Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera de 150 €.
Article 3. Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 ducode de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4. Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 28 février 2019 en un versement unique. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois deversement.
Article 5. Dépôt et Publicité
Le présent accord d’entreprise fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. L’Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie laplus diligente, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée «
DIRECCTE »).
Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord, (le cas échéant, reportée à la fin du délai d'opposition si celui-ci s’applique), auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’Accord.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée aux dates et conditions ci-avant exposées.Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au titre des années ultérieures.
Fait à SAINT GENEST MALIFAUX
Le 27 février 2019
ANNEXE
1RATIFIC
ANNEXE 1
RATIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
En application de l’article L.3312-2 du Code du travail, s’il existe dans l’entreprise une ou plusieursorganisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2314-8 du Code du travail ou un comitéd’entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieursde ces organisations ou de ce comité.
Le présent document est fait en 3 exemplaires.
Résultat de la consultation organisée le 27 février 2019 auprès des salariés de la société en vue de la ratification de l’accord d’entreprise.
Question posée : Êtes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place de l’accord sur la prime exceptionnelle « Pouvoir d’achat » ?
Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de la société
à la date du 31 décembre 2018.
Nom et Prénom Oui Non Signature
Nombre de salariés : 4 Nombre de ratifications (oui): 4
La majorité des 2/3 requise étant atteinte, la mise en place de l’Accord est ratifiée.
Mon entreprise ne dispose pas d’un comité d’entreprise ou d’une organisation syndicale représentative : Je soussigné, , atteste qu’il n’a pas été saisi d'une demande de désignation de déléguésyndical.
