Groupement d’Intérêt Economique Immatriculé au RCS de Montpellier sous le numéro 853 094 191 Dont le siège social est situé 2196, boulevard de la Lironde - 34980 MONTFERRIER-SUR-LEZ
Représenté par Monsieur , en sa qualité
Ci-après dénommé « le GIE du CRP »
D’une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique du GIE du CRP,
Représentant la majorité des voix reçues lors de l’élection professionnelle du 4 mars 2021
Ci-après dénommés « le CSE »
D’autre part,
Tous étant ensemble ci-après désignés « les parties ».
PREAMBULE
Les parties ont conclu un accord de substitution en date du 20 juin 2023, suite à la dénonciation de l’accord d’entreprise du 11 juin 2021, permettant la transposition au GIE du CRP de l’avenant n° 76 à la convention collective des Cabinets médicaux.
L’accord de substitution du 20 juin 2023 prévoit notamment la formalisation de l’ensemble des primes existantes à titre d’usages au sein du GIE.
Postérieurement à la signature et au dépôt de l’accord de substitution du 20 juin 2023, les parties ont échangé et ont convenu que la liste des primes appliquées dans l’entreprise prévu par l’accord et son annexe n’était pas exhaustive.
C’est dans ce contexte qu’elles ont conclu le présent avenant à l’accord de substitution du 20 juin 2023.
Article 1. Primes
L’article 4 de l’accord de substitution du 20 juin 2023, intitulé « Primes » et notamment son paragraphe 4.2 portant sur la « pérennisation des primes issues d’usages en vigueur au sein du GIE » est complété comme suit :
Prime de référent radiologie :
Il est mis en place une prime mensuelle d’un montant de 150 € bruts, versée au référent radiologie.
La prime est proratisée en fonction du temps de travail.
Prime de référent PCR
Il est mis en place une prime mensuelle d’un montant de 250 euros bruts, versée aux salariés justifiant avoir suivi l’ensemble des formations obligatoires pour réaliser les actes PCR.
La liste des primes existantes au sein du GIE annexée à l’accord de substitution est complétée en conséquence et figure en annexe du présent avenant.
Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt sur la plateforme TeleAccords.
Article 3. Autres stipulations
Les autres stipulations de l’accord de substitution du 20 juin 2023 sont inchangées.
Article 4. Publicité et dépôt
Après avoir été notifié à l’ensemble des organisations représentatives en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TeleAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dossier sera transmis automatiquement à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ci-après « DREETS ») compétente, en application de l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent avenant sera remis en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Montpellier.
Il sera rendu public sur le site de Légifrance (legifrance.gouv.fr) après son dépôt.
Une copie de l’avenant sera tenue à disposition de chacun des salariés.
Fait à MONTFERRIER SUR LEZ Le 27/07/2023 En quatre exemplaires originaux.
Les membres du CSE
Pour le GIE du CRP
Monsieur
ANNEXE 1
Tableau des primes appliquées dans l’entreprise
PRIMES
MONTANTS BRUTS MENSUELS (sous réserve des proratisations prévues à l’accord du 20 juin 2023 ou au présent avenant)
Prime de technicité des manipulateurs en électroradiologie 350 € Prime de technicité des assistants en cabinet d’imagerie médicale 274 € Prime de soir 35 € bruts/soir Prime de référent IRM 150 € bruts pour intervention sur 1 machine 200 € bruts pour intervention sur 2 machines ou + Prime de référent scanner 150 € bruts pour intervention sur 1 machine 200 € bruts pour intervention sur 2 machines ou + Prime de référent scanner interventionnel 75 € Prime de référent salle de vasculaire 75 € Prime de référent Imagerie de la femme 100 €
Prime spéciale écho Les passages de niveaux doivent être validés par le radiologue référent Niveau 1 (6 écho/vacation) : 750 € Niveau 2 (10 écho/vacation) : 875 € Niveau 3 (14 écho/vacation) : 1 000 € Prime SOS Rachis Niveau 1 : 75 € Niveau 2 : 120 € Prime de consultation 100 € Prime de Picc Line 150 € Prime d’hypnose 100 € Prime de cooptation 400 € à l’embauche 400 € à l’issue de la période d’essai validée Prime d’ancienneté des salariés d’au moins de 25 ans d’ancienneté 23 % Prime référent radio 150€ bruts proratisés en fonction du temps de travail Prime PCR 250€ bruts
