Accord d’entreprise résultant de la négociation annuelle
au titre de l’année 2024
GIE GLD SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES
LE GIE GLD SERVICES 52 Avenue du Canada - 35200 RENNES
représenté par
d’une part,
ET :
LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE
représenté par
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a invité au cours de trois réunions qui se sont déroulées le 13 décembre 2023, le 18 janvier 2024 et le 22 janvier 2024, les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.
Les informations suivantes ont été transmises aux organisations syndicales et notamment :
- Les salaires moyens par statut et par sexe - Le nombre d’augmentations individuelles - Les effectifs par statut
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction.
A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
OBJET
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail et dans le cadre de la négociation annuelle 2024.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne le personnel salarié du GIE GLD SERVICES.
CHAPITRE 1 – INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le GIE GLD SERVICES emploie à ce jour 4 travailleurs en situation de handicap (dont 2 salariés de plus de 50 ans).
De plus la Direction renouvelle son partenariat avec un ESAT pour les réponses négatives aux candidatures et rappelle sa participation à la semaine européenne du handicap en 2023 par la mise en place d’un atelier de sensibilisation au handicap.
Le GIE GLD SERVICES a par ailleurs eu recours à un ESAT pour des travaux de peinture dans les locaux du siège social et à une entreprise adaptée pour la fourniture du matériel sanitaire (savons, papier main…).
CHAPITRE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE
La Direction continue de s’engager à tendre vers une égalité de traitement et de chances au sein du GIE GLD SERVICES. A ce titre, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en 2023, applicable pour une durée de 4 ans.
CHAPITRE 3 – AUGMENTATION DE SALAIRE
La Direction affirme le principe d’une augmentation uniforme pour tous les statuts.
Sous réserve d’une modification du taux horaire ou de la rémunération mensuelle depuis le 02/01/2023 pour un montant au moins équivalent, cela quelle qu’en soit la raison (notamment augmentation individuelle ou évolution législative ou réglementaire…), une augmentation collective de 3% sera appliquée à compter du 1er janvier 2024 à tous les salariés justifiant d’une ancienneté au premier jour ouvré 2023 au plus tard, soit au 2 janvier 2023, et présents à la date de signature de l’accord.
CHAPITRE 4 – SALAIRE MINIMA
Il a été convenu pour l’année 2024 le principe d’un taux horaire minimum pour tous les salariés du siège en contrat à durée indéterminée qui sera supérieur au taux horaire du SMIC en vigueur.
Le taux horaire applicable à l’ensemble des salariés du siège en contrat à durée indéterminée ne pourra être inférieur à 12,90 € à compter du 1er janvier 2024.
CHAPITRE 5 – PONTS
Il est accordé à l’ensemble des salariés du GIE GLD SERVICES présents au 1er janvier 2024 un pont sur les deux possibles au titre de l’année 2023 ci-après désignés :
Vendredi 10 mai 2024
Vendredi 16 août 2024 Ceux-ci seront pris en accord avec chaque responsable de service qui devra veiller à organiser son service pour assurer une permanence auprès des restaurants lors de la prise de ces ponts.
CHAPITRE 6 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties traduisent la volonté d’attribuer et de verser une prime de partage de la valeur.
Les conditions et modalités relatives au versement de cette prime font l’objet d’un accord d’entreprise dédié.
CHAPITRE 7 – TITRES RESTAURANTS
La valeur de ticket restaurant est portée à 11,50€ au 1er février 2024 (au lieu de 10,00€). La répartition est revue ainsi : 6,90€ pour l’employeur (au lieu de 6,00€) et 4,60€ pour le salarié (au lieu de 4,00€).
CHAPITRE 8 – REMUNERATION VARIABLE INDIVIDUALISEE (RVI) DES ASSIMILES CADRES
Parallèlement à leur rémunération contractuelle, les salariés au statut assimilé cadre en CDI peuvent bénéficier d’une rémunération variable individualisée allouée en fonction de la réalisation des objectifs fixés par le supérieur hiérarchique.
A compter du 1er janvier 2024, les collaborateurs au statut assimilé cadre percevant antérieurement une rémunération variable individualisée comprise entre 0 et 13% de leur salaire annuel brut de base pourront percevoir une RVI d’un montant compris entre 0 et 15% de leur salaire annuel brut de base, au prorata du temps de présence dans l’entreprise.
CHAPITRE 9 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Chaque année, la Direction verse une subvention au CSE au titre de son budget d’activités sociales et culturelles.
Le budget des activités sociales et culturelles est destiné à financer des activités sociales et culturelles, au profit des salariés et de leur famille selon les conditions définies dans l’annexe 1 du Règlement intérieur du CSE.
A compter du 1er janvier 2024, la subvention versée par l’entreprise est fixée à 0,6% de la masse salariale brute (au lieu de 0,5% auparavant).
CHAPITRE 10 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an allant du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Il constitue un ensemble indissociable.
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard en janvier 2025.
CHAPITRE 11 – DEPOT ET PUBLICITE
Il sera déposé à la DREETS de RENNES et au greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES. Fait à RennesLe
