AVENANT N ° 2 DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES MODALITES D’EXERCICE DU TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL
LIE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
Le présent accord est conclu conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
Le GIE Groupe ACMIL, 75 quai de la Seine, 75019 Paris
Représenté par M. XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommé : « l’employeur »
D’une part
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique du GIE Groupe ACMIL, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ci-après Mme XXXXXX
D’autre part
PREAMBULE
Un accord sur les modalités d’exercice du télétravail exceptionnel lié à l’épidémie de Covid-19 a été signé le 28 mai 2020 et, par avenant du 4 décembre 2020, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
En application de l’article 10 de l’accord précité et compte tenu de la circulation toujours active du virus, les parties conviennent de le proroger pour une nouvelle durée limitée.
Le présent avenant a pour objet la prorogation de l’accord jusqu’au 31 décembre 2022.
* * *
1 – Prorogation de l’accord d’entreprise sur les modalités d’exercice du télétravail exceptionnel lié à l’épidémie de Covid-19
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord sur les modalités d’exercice du télétravail exceptionnel lié à l’épidémie de Covid-19, dont l’échéance est le 31 décembre 20201, conviennent de proroger son application jusqu’au 31 décembre 2022.
2 – Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.
3 – Formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu avec les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Il sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des salariés.
L’employeur déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris
Le 07/12/2021
En 3 exemplaires originaux
Pour les salariés
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
Mme XXXXXXX, membre élue titulaire au Comité Social et Economique
