ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EVOLUTION DES SALAIRES – PERSONNEL OPERATIONNEL NON-CADRE
Entre les soussignés :
GSRI, Groupement de sûreté résidentielle interbailleurs Montpellier Méditerranée métropole, dont le siège social est situé, Parc 2000, 589 rue Favre de Saint Castor 34080 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de sous le numéro 978143238, représenté par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général,
Et,
Monsieur, membre titulaire du CSE
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le GSRI exerce une activité groupement de sûreté résidentielle et applique la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351).
L'institution d'un cadre unique de classification et de rémunération des emplois vise à garantir :
un positionnement et un niveau de rémunération équitables de l'ensemble des métiers opérationnels non-cadre du groupement, par l'introduction de grilles de rémunération au profit des employés et des agents de maîtrise ;
une revalorisation des rémunérations cohérente avec la mise en place des grilles salariales ;
une reconnaissance de la qualification et de l'expérience des salariés en fonction de leur ancienneté, s'inscrivant dans une démarche plus globale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
une attractivité permettant de fidéliser les personnels en place et l'embauche de salariés en remplacement des départs prévisibles.
En introduisant des grilles de rémunération, les parties signataires souhaitent satisfaire à davantage d'équité dans les rémunérations des salariés du groupement, tout en valorisant les expériences acquises. Pour les employés et les agents de maîtrise, les grilles intègrent un indice permettant de garantir, pour l’avenir, l’évolution du montant du salaire de base brut aux fins :
de compenser les effets de l'inflation sur le moyen terme ;
et de les fidéliser, en leur offrant une vision claire sur les évolutions salariales tout au long de leur parcours professionnel au sein du groupement.
Les grilles tiennent compte des spécificités des métiers et des emplois exercés au sein du GSRI, étant rappelé que :
les salariés du GSRI exercent une mission de service public
les agents du groupement agréés par le Conseil National des activités privées de sécurités sont porteurs d’une arme de catégorie D
les agents du groupement agréés par le Conseil National des activités privées de sécurités peuvent également, après avoir suivi une formation spécifique, être assermentés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés opérationnels non-cadres du GSRI.
Article 2 – Grades et classification des emplois opérationnels non-cadres
Article 2.1 – Agent de tranquillité résidentielle et de sûreté - ATRS
L’agent de tranquillité résidentielle et de sûreté est un agent employé affecté au sein d’un équipage, sous l’autorité d’un chef d’équipe, qui assure des missions de tranquillité résidentielle. La classification de son poste correspond au niveau III ou IV en fonction de son ancienneté et de l’expérience acquise dans le poste occupé :
Echelon Niveau Coefficient Indice Durée 3 III 150 1 3 ans 1 IV 160 2 5 ans 2 IV 175 3 5 ans 3 IV 190 4 -
Un agent cynophile – ACTRS - appartient à ce grade.
L'agent de tranquillité résidentielle exécute des taches qui lui sont confiées par son chef d'équipe et reçoit des instructions de caractère général lui laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en œuvre et sur la succession des étapes.
Article 2.2 – Chef d’équipe
Le chef d’équipe est un employé, responsable d’un équipage.
Au regard des responsabilités exercées et du niveau d’autonomie conduisant à élaborer et mettre en œuvre les solutions opérationnelles, la classification de son poste correspond au niveau IV ou V selon son ancienneté et de l’expérience acquises dans le poste occupé : Echelon Niveau Coefficient Indice Durée 3 IV 190 1 3 ans 1 V 210 2 5 ans 2 V 230 3 -
Article 2.3 – Chef de groupe
Le chef de groupe est un agent de maîtrise, placé sous l'autorité d'un cadre, responsable opérationnel adjoint. Il est chargé d'encadrer, d'appuyer et de contrôler l'activité des équipages engagés sur le terrain, en liaison avec le centre des opérations et de supervision. La classification de son poste correspond au niveau Il ou au niveau Ill en fonction de son ancienneté et de l'expérience acquises dans le poste occupé : Echelon Niveau Coefficient Indice Durée 1 II 185 1 2 ans 2 II 200 2 3 ans 3 II 215 3 5 ans 1 III 235 4 -
Compte tenu des responsabilités attachées au poste et sous réserve de l’exercice effectif du commandement du groupe, ce qui exclut notamment les périodes d’absence (notamment congés, maladie d’origine professionnelle ou pas, maternité, formation), le chef de groupe bénéficiera d’une prime mensuelle de management d’un montant de 150€ bruts.
Article 2.4 – Chef de groupe adjoint
Le chef de groupe adjoint est un agent de maîtrise, placé sous l'autorité d'un cadre, responsable opérationnel adjoint. Il est chargé d'encadrer, d'appuyer et de contrôler l'activité des équipages engagés sur le terrain, en liaison avec le centre des opérations et de supervision. Il remplace le chef de groupe lorsque ce dernier est absent. La classification de son poste correspond au niveau Il ou au niveau Ill en fonction de son ancienneté et de l'expérience acquises dans le poste occupé : Echelon Niveau Coefficient Indice Durée 1 II 185 1 2 ans 2 II 200 2 3 ans 3 II 215 3 5 ans 1 III 235 4 - Dans l’hypothèse où le chef de groupe adjoint sera amené à remplacer le chef de groupe pour cause d’absence (notamment congés, maladie d’origine professionnelle ou non, maternité, formations), il bénéficiera d’une prime de management dont le montant mensuel de 150 euros bruts sera proratisé au regard de la durée du remplacement.
Article 2.5 – Opérateur du Centre de supervision des opérations
L’opérateur du centre de supervision des opérations est un agent de maîtrise, placé sous l'autorité d'un cadre, responsable opérationnel adjoint. Il est chargé de recevoir et analyser les appels locataires, déclencher et coordonner les interventions, et assurer un suivi opérationnel et administratif. La classification de son poste correspond au niveau I ou au niveau II en fonction de son ancienneté et de l'expérience acquises dans le poste occupé : Echelon Niveau Coefficient Indice Durée 1 I 150 1 2 ans 2 I 160 2 3 ans 3 I 170 3 5 ans 4 II 185 4 -
Sous réserve de sa présence effective au centre de supervision des opérations, l’opérateur percevra une prime mensuelle de 100 euros bruts à l’exclusion de la prime d’armement dont il ne remplit pas les conditions.
Article 3 - Principe et définition d'un indice
Il est institué, pour chaque catégorie d'emploi, une grille déterminant la rémunération de base en euros bruts. Il est institué, pour chaque catégorie d'emploi, une grille déterminant la rémunération de base en euros bruts.
Pour les agents d'exploitation ATRS et ACTRS, chaque grille comporte un indice compris entre 1 et 4 :
l'indice 1 correspond à une ancienneté du salarié dans le grade inférieur ou égal à 3 années ;
l'indice 2 correspond à une ancienneté du salarié dans le grade compris entre 3 ans et 1 jour et 8 ans ;
l'indice 3 correspond à une ancienneté du salarié dans le grade compris entre 8 ans et 1 jour et 13 ans ;
l'indice 4 correspond à une ancienneté du salarié dans le grade supérieur à 13 ans et 1 jour.
Pour les agents d'exploitation chef d’équipe, chaque grille comporte un indice compris entre 1 et 3 :
l'indice 1 correspond à une ancienneté du salarié dans le grade inférieur ou égale à 3 années ;
l'indice 2 correspond à une ancienneté du salarié dans le grade compris entre 3 ans et 1 jour et 8 ans ;
l'indice 3 correspond à une ancienneté du salarié dans le grade supérieur à 8 ans et 1 jour ;
Pour les agents de maîtrise chefs de groupe, chefs de groupe adjoint et opérateur, chaque grille comporte un indice compris entre 1 et 4 :
l'indice 1 correspond à une ancienneté du salarié dans le grade inférieur ou égal à 2 années ;
l'indice 2 correspond à une ancienneté du salarié dans le grade compris entre 2 ans et 1 jour et 5 ans ;
l'indice 3 correspond à une ancienneté du salarié dans le grade compris entre 5 ans et 1 jour et 10 ans ;
l'indice 4 correspond à une ancienneté du salarié dans le grade supérieur à 10 ans et 1 jour.
L'évolution d'indice emporte une revalorisation de la rémunération brute de base selon les montants arrêtés dans la grille du grade auquel se rattache le salarié. Elle s'effectue automatiquement aux dates anniversaires susmentionnées. Elle emporte, pour chaque salarié concerné, une modification des niveau, échelon et coefficient lorsque la grille le prévoit.
Article 4 - Changements de grade
Lorsqu'un salarié bénéficie d'une promotion avec changement de grade, sa nouvelle rémunération de base est calculée sur les critères de la grille de son nouveau grade. Le cas échéant, il est rattaché à l'indice de la grille du nouveau grade lui permettant de bénéficier d'un niveau de rémunération de base immédiatement supérieur ou égal à celui dont il bénéficiait avant la promotion. Lorsque la promotion du salarié implique le rattachement à un indice de la grille de son nouveau grade supérieur à 1, il est crédité de l'ancienneté relative aux indices strictement inférieurs prévue dans cette grille.
Article 5 – Définition des grilles
Les grilles de rémunération sont définies par grade à l’annexe du présent accord.
Les montants qui y sont indiqués s'entendent au titre du salaire de base mensuel et sont calculés au 1/12ème du salaire annuel, en euros bruts. Sans préjudice des dispositions conventionnelles relatives à la prime d'ancienneté prévue par la convention collective nationale modifiée des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les grilles définies par le présent accord se substituent :
aux conditions de rémunération en vigueur dans l'entreprise à la date de prise d'effet du présent accord, soit au 1 février 2026 ;
à toute mesure d'ancienneté indemnitaire antérieurement définie par un accord d'entreprise.
Article 7- Dispositions finales
7.1. Date d'effet et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, après que les formalités suivantes auront été effectuées : formalités de dépôt auprès de la DREETS (via la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
7.2 Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et donner lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
7.3 Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
7.4 Interprétation de l'accord Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
7.5 Formalités de publicité et de dépôt En application de l’article R.2262-2 et 3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché. En application des articles D2231-2, D2231-4, D2231-5, D2231-6 et D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Ce dépôt est totalement dématérialisé et s'effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la Direccte en même temps que l’accord, et versée (par la Direccte) dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr Enfin, un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier. Le présent accord sera applicable à partir du jour qui suit le dépôt susvisé, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail. Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
A Montpellier, le 28 janvier 2026
Directeur Général GSRI
Membre titulaire du CSE
ANNEXE ACCORD RELATIF AUX SALAIRES AU SEIN DU GSRI Le salaire brut mensuel correspond à 1/12ème du salaire de base annuel calculé en euro.
Grilles applicables aux employés
1. ATRS/ACTRS (employé)
Echelon Niveau Coefficient Indice Durée Salaire 2026 3 III 150 1 3 ans 2 093,47 1 IV 160 2 5 ans 2152,09 2 IV 175 3 5 ans 2327,04 3 IV 190 4 - 2502,06
2. CHEF D'EQUIPE (employé)
Echelon Niveau Coefficient Indice Durée Salaire 2026 3 IV 190 1 3 ans 2502,06 1 V 210 2 5 ans 2735,99 2 V 230 3 - 2969,36
Grilles applicables aux agents de maîtrise
3. CHEF DE GROUPE PRINCIPAL (agent de maîtrise)
Echelon Niveau Coefficient Indice Durée Salaire 2026 1 II 185 1 2 ans 2 800,00 2 II 200 2 3 ans 2851,20 3 II 215 3 5 ans 3036,16 1 III 235 4 - 3282,88
4. CHEF DE GROUPE ADJOINT (agent de maîtrise)
Echelon Niveau Coefficient Indice Durée Salaire 2026 1 II 185 1 2 ans 2 800,00 2 II 200 2 3 ans 2851,20 3 II 215 3 5 ans 3036,16 1 III 235 4 - 3282,88
5. OPERATEUR DU CENTRE DE SUPERVISION DES OPERATIONS (agent de maîtrise)
Echelon Niveau Coefficient Indice Durée Salaire 2026 1 I 150 1 2 ans 2234,30 2 I 160 2 3 ans 2357,77 3 I 170 3 5 ans 2480,93 4 II 185 4 - 2666,29
