Entre : Le GIE Imagerie Conti, situé 3 Chemin des Trois Sources 95290 L’Isle Adam représenté par Madame A, responsable de centre, d’une part, Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20/09/2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par B en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 20/09/2022, d’autre part, Il est conclu le présent accord.
Préambule
En application du code du travail, l’obligation d'ouvrir des négociations périodiquement sur des thèmes précis s'impose dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives. Dans une entreprise de moins de 50 salariés telle que le GIE Imagerie Conti l'existence d'une section syndicale se manifeste par la désignation d’un membre du CSE comme délégué syndical. Aucune désignation de cette nature n’est survenue et l’entreprise n’est donc pas formellement contrainte d’engager les négociations susvisées. Néanmoins, les membres du CSE représentant les salariés du GIE Conti, récemment intégrés au sein du groupe ELSAN, ont manifesté le souhait, dans le cadre de cette intégration, de pouvoir entériner des pratiques existantes mais non formalisées par leur ancien employeur et de pouvoir exprimer des revendications sur les thèmes associés aux Négociations Annuelles Obligatoires :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la qualité des conditions de travail (QVCT).
La gestion des emplois et des parcours professionnels ; (Une négociation sur ce thème étant obligatoire tous les 3 ans dans les entreprises appartenant à des groupes d'au moins 300 salariés
Plusieurs réunions du CSE ont été spécifiquement organisées à cette fin (Le 22/03/2022, Le 12/04/2022, le 24/05/2022, le 14/06/2022, le 28/06/2022, le 26/07/2022 et le 06/09/2022). A l’issue de ces réunions le présent accord a été établi. Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondé sur le volontariat réciproque et sur une relation de confiance mutuelle entre le salarié et son manager. Ce nouveau mode de travail favorise ainsi l’équilibre entre performance économique, sociale et flexibilité. Le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie personnelle et professionnelle. L’entreprise reconnaît l’autonomie du salarié tout en restant vigilante au maintien du lien social entre salariés au sein de l’entreprise. Ainsi, le télétravail ne se prête pas à tous les postes de travail, et sa mise en œuvre efficace suppose une organisation de travail adéquate et un suivi spécifique adapté. Le télétravail doit être fondé sur les principes de volontariat et de réversibilité, tant de la part de l'employeur que du salarié. Enfin, par la mise en place du télétravail, l’entreprise contribue au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement. Le présent accord fixe les conditions d’exécution du télétravail dans l’entreprise, en respectant le cadre posé par le code du travail, notamment ses articles L1122-9 et suivants et l’accord national interprofessionnel sur le télétravail du 26 novembre 2020.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés du GIE Imagerie Conti éligibles dans les conditions fixées ci-dessous Article 2 – Objet de l’accord Conformément aux termes de l’article L.1222-9 du Code du travail, “le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise, est effectué par un salarié, hors de ses locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication”. Au sein du GIE Imagerie Conti, cette forme d’organisation du temps pourra être mise en place de façon occasionnelle ou régulière pour les postes de secrétaire et de responsables. Pour être éligible au télétravail, le salarié, outre appartenir à la catégorie susvisée, doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance.
Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 75% d'un temps plein.
Avoir une ancienneté continue dans l'entreprise d'au moins 6 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise,
Ne plus être en période d’essai, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise,
Disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.), fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme.
Rester joignable par téléphone, par mail,
Au sein d'une unité, le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à 10% de l'effectif. ❖ Télétravail occasionnel Il offre un attachement physique principal au GIE Imagerie Conti. Il permet au salarié qui opte pour cette formule d’être présent dans les bureaux du GIE Imagerie Conti chaque jour travaillé, en ayant par ailleurs la possibilité de faire une demande exceptionnelle de télétravail afin de répondre à un besoin ponctuel. ❖ Télétravail régulier Il offre un attachement physique principal au GIE Imagerie Conti. Il permet au salarié qui opte pour cette formule de bénéficier d’une certaine souplesse dans l’organisation de son temps de travail en définissant un nombre de jours de présence au GIE Imagerie Conti par semaine. Le télétravail régulier peut être organisé plusieurs fois par semaine selon les modalités définies en accord avec le Responsable du GIE Imagerie Conti, uniquement sur le temps de travail correspondant à la réalisation de l’activité. Préalablement à la mise en œuvre d’une de ces deux formes de télétravail, le salarié qui souhaite en bénéficier devra solliciter la validation préalable de son responsable hiérarchique dans les conditions fixées ci-après ❖ Lieu d’exercice du télétravail Le lieu du télétravail est au libre choix du salarié sous réserve qu’il respecte les conditions suivantes : - Le lieu du télétravail sera obligatoirement en France métropolitaine. - Le salarié s’engage à avoir un espace lui permettant d’exercer ses fonctions dans de bonnes conditions. L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques ainsi que la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle, à savoir une connexion Internet haut-débit ou fibre afin de se connecter. Le salarié devra aussi s’assurer de vérifier la conformité des installations électriques du lieu du télétravail. ❖ Confidentialité et protection des données Le salarié est tenu à une obligation de confidentialité. Il s’engage à ce que son espace de travail permette d’assurer la protection et l’intégrale confidentialité de toutes les données professionnelles qu’il est amené à traiter. Ainsi, il se doit d’empêcher l’accès aux différents documents/dossiers/fichiers relatifs à l’exécution de son travail à toute personne étrangère au GIE Imagerie Conti et notamment à toute donnée à caractère médical conformément aux règles et / ou Code de déontologie auquel le salarié est assujetti en fonction du poste occupé. Le salarié est responsable de garder confidentielles toutes les informations en sa possession, et notamment assurer que :
Les mots de passe et codes d’accès restent hors de portée ;
Tous les documents relevant de son activité sont rangés selon les règles applicables, et détruits de manière sécurisée.
Par ailleurs, il est interdit de travailler dans un espace public et/ou d’utiliser un WIFI non sécurisé.
❖ Conditions d'éligibilité au télétravail Pour être éligibles au télétravail occasionnel ou régulier, les salariés doivent réunir les mêmes conditions qui sont les suivantes :
Disposer d’un lieu de télétravail compatible avec le télétravail,
Disposer de l’autonomie suffisante pour exercer son travail à distance,
Occuper un poste dont les missions peuvent être réalisées à distance.
Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés et aux femmes enceintes dans les mêmes conditions que tout autre salarié. L’entreprise s’engage dès lors que la situation du travailleur handicapé et de la femme enceinte l’impose, en application des recommandations de la médecine du travail, de prendre en charge l’adaptation du mobilier, la mise en place de logiciels particuliers, le cas échéant. L’entreprise pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure en considérant qu’il s’agit d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité du GIE Imagerie Conti et garantir la protection des salariés, selon les termes de l’article L. 1222-11 du Code du travail. A titre illustratif : attentats, pandémie. Enfin, en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du Code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’État sur la limitation des déplacements), d’intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail pourra être organisé de manière exceptionnelle pour les salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord. Dans de telles situations, le télétravail exceptionnel ne fera pas l'objet d'un avenant au contrat de travail. La Direction informera du démarrage et de la fin des mesures exceptionnelles de télétravail. ❖ Formalisation pour l’exercice de l’activité en télétravail La mise en place du télétravail nécessite une double acceptation, celui du collaborateur et celui du manager. Lors de sa première demande, le salarié devra attester que les installations électriques de son habitation sont conformes à la réglementation en vigueur. Il certifiera également que son domicile comporte un espace réservé pour son activité professionnelle. Il fournira également une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile pour l’exercice du télétravail. La demande se fera par mail au N+1 ou par la plateforme de gestion des temps en indiquant les dates souhaitées et en motivant la demande. Un délai de prévenance de 2 semaines ouvrés devra être respecté. Le manager étudie cette demande, au regard notamment de l’organisation et du fonctionnement de son service en s’assurant en particulier que le nombre de collaborateurs simultanément absents pour télétravail ne dépasse pas le seuil fixé ci-dessus. C’est lui qui donne in fine son accord, en validant la demande de télétravail. Le salarié est ensuite notifié de l’acceptation ou du refus de sa demande, qui devra être motivé par l’un des motifs ci-dessous. Le Responsable du GIE Imagerie Conti apprécie seul de l’opportunité et en toute objectivité de mettre en place ces conditions de travail exceptionnelles. Les principaux motifs de refus de passage au télétravail peuvent être, notamment :
le non-respect des conditions d'éligibilité prévues par le présent accord ;
le non-respect des conditions de demande de bénéfice du télétravail, des délais de prévenance (voir supra)
des raisons d'impossibilité technique ;
des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées
des raisons de service (réunion d’équipe, RDV Fournisseurs, …)
une désorganisation au sein de l'activité ;
une autonomie insuffisante du salarié.
une précédente expérience de télétravail non concluante.
Le télétravail régulier sera formalisé dans le contrat de travail ou par avenant. Le télétravail exceptionnel ne fera pas l'objet d'un avenant au contrat de travail. ❖ Conditions de retour à l’exécution du contrat sans télétravail. A l’issue de la période d’adaptation, la demande de mettre fin au télétravail partiel pourra être faite par le salarié ou par l’entreprise, respectant un délai de prévenance. Les demandes et notifications de décision devront être effectuées par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi d’un e-mail avec accusé de lecture.
A la demande du salarié
Le salarié en télétravail peut mettre fin à sa situation de télétravail en informant le Responsable du GIE Imagerie Conti sous un délai de prévenance de 2 semaines.
A la demande du GIE Imagerie Conti
L’entreprise peut demander au salarié en télétravail de revenir travailler partiellement ou intégralement dans ses locaux, notamment pour les raisons suivantes :
Modification importante des conditions de travail dont notamment changement de poste;
Changement dans l’organisation du service ;
Non-atteinte des objectifs fixés ou non-réalisation des missions confiée, - perte d’autonomie du salarié lors des évaluations réalisées par le manager - changement de manager
Dans ces situations, le délai pour un retour intégral dans les locaux est fixé à 15 jours, sous réserve de la place disponible dans les locaux. ❖ Circonstances exceptionnelles L’entreprise peut demander au salarié en télétravail de revenir travailler intégralement dans ses locaux avec un motif plus urgent tel que :
Le non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données ;
L’existence de problèmes techniques (mauvaise connexion internet, locaux personnels ne respectant pas les normes de sécurité, etc.) : lieu de télétravail ne remplissant plus les conditions visées dans le présent accord.
Dans une telle situation, le délai de prévenance serait ramené à 24 heures. Par ailleurs, le salarié en télétravail accepte de revenir dans les locaux du GIE Imagerie Conti en cas d’urgence définie par les besoins du service et de participer aux réunions dont sa présence physique est nécessaire. De même, en cas de problème technique, le salarié pourra choisir de venir exceptionnellement travailler dans les locaux ou de poser un jour de congé. ❖ Télétravail et durée du travail Le télétravail ne modifie ni l'horaire habituel ni l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux du GIE Imagerie Conti. Le salarié doit être joignable pendant ses horaires de travail habituels, notamment par son manager, ses collègues de travail, les patients, et toutes personnes dont son activité nécessite un contact. Le télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le salarié. Le télétravail ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif et d’amplitude, le respect de l’équilibre vie personnelle – vie professionnelle restant une priorité de l’entreprise. Ainsi, le salarié a droit au respect et doit respecter :
Les durées maximales légales et conventionnelles de temps de travail, - Les temps de repos quotidiens (au moins 11 heures entre deux séances de travail) et hebdomadaires,
Le droit à la déconnexion : le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail
En cas de difficulté, le salarié en télétravail doit en informer son manager afin de trouver les solutions appropriées. Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail. Par ailleurs, l’évolution de la charge de travail et les conditions d’activité du salarié seront discutées lors de l'entretien annuel. ❖ Équipements liés au télétravail L’entreprise fournira au salarié en télétravail régulier un ordinateur portable lui permettant d’exercer l son activité à distance Le salarié en télétravail est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, il en avisera immédiatement l’entreprise en contactant le Responsable du GIE Imagerie Conti. A l’issue de la période de télétravail, le salarié s’engage à retourner à l’entreprise le matériel confié auprès du Responsable du GIE Imagerie Conti. Il est convenu que la rémunération versée par l’entreprise intègre les frais engagés par le salarié au titre du télétravail, notamment :
Les coûts liés aux abonnement internet ;
Les coûts supplémentaires de consommation électrique liés à l'utilisation du matériel professionnel ;
Les coûts supplémentaires éventuels d'assurance ;
Les frais de chauffage et d'électricité.
❖ Intégration à la communauté de travail Afin de prévenir l’isolement du salarié par rapport à sa communauté de travail,le salarié est tenu de se rendre dans les locaux du GIE Imagerie Conti afin de participer aux événements collectifs (réunions, activités sociales…). Il est interdit au salarié en télétravail d’organiser des réunions ou rendez-vous sur le lieu du télétravail. ❖ Formation Le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable, travaillant dans les mêmes locaux. ❖ Santé et Sécurité au travail Les dispositions légales et conventionnelles liées à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux salariés en télétravail et au GIE Imagerie Conti, qui s’engagent mutuellement à les respecter. Les salariés en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés du GIE Imagerie Conti et ils font l’objet du même suivi par le service de santé. En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l’entreprise, soit un délai de 2 jours. Article 3 Le droit à la déconnexion
3.1 Définitions :
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
3.2 : Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société dont les fonctions requièrent l’utilisation d’outils numériques professionnels physiques et ou dématérialisés et qui sont, de ce fait, joignables à distance lorsqu’ils ne sont pas physiquement présents à leur poste de travail. Au sein de la clinique, il s’agit notamment des salariés occupant des postes d’encadrement ou exerçant en télétravail
3.3 : Principes du Droit à la Déconnexion
3.3.1 : Spécificités liées à l’organisation du travail et à la variabilité des plannings Il est rappelé que les salariés relevant du présent accord sont astreints au respect des plannings qui leur sont communiqués et qui définissent strictement leurs périodes d’activité dans l’entreprise. L’usage des moyens numériques ou le télétravail peuvent conduire des salariés à consulter leur messagerie professionnelle, voire correspondre à l’aide de cette messagerie, en dehors des horaires de travail. Cet usage peut être involontairement encouragé par les variations ou les changements de planning qui sont susceptibles de générer flux de messages et/ou de communications en dehors des horaires planifiés de travail. Le présent accord a notamment pour objet de sensibiliser les salariés et les encadrants au fait que la variabilité des plannings ne doit pas faire obstacle au droit à la déconnexion. 3.3.2 : Droit à la Déconnexion en dehors du temps de travail effectif Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Les supérieurs hiérarchiques s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail tels que définis par leur planning. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail, il doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
3.4 : Actions de sensibilisation et d’information
3.4.1 : Information et sensibilisation de l’ensemble des salariés Une note d’information sera diffusée par affichage dans les services afin de sensibiliser l’ensemble des salariés aux bonnes pratiques à adopter pour un usage raisonnable des outils numériques professionnels. Ces recommandations seront les suivantes :
Éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour contacter un collaborateur ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Avoir un bon usage de la messagerie électronique
Il est important de rappeler à chacun les bonnes pratiques dans l’usage de la messagerie électronique afin de concourir à une plus grande efficacité au travail et au respect de l’équilibre des temps de vie :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Ne pas se laisser déborder par le caractère instantané et impersonnel de la messagerie, mais au contraire gérer ses priorités ;
Se fixer des plages horaires pour répondre ;
Se déconnecter pour pouvoir consacrer la réflexion nécessaire au sujet de fond.
Éviter la surcharge informationnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
3.4.2 : Actions d’information et de sensibilisation spécifiques pour le personnel encadrant La conclusion de cet accord donnera lieu à une communication de la Direction aux salariés exerçant des fonctions d’encadrement afin de les sensibiliser à :
La nécessaire effectivité du droit au repos garanti aux salariés en dehors de leur horaire de travail ;
La nécessité de s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de solliciter par téléphone ou email les salariés de leurs équipes en dehors de ces horaires.
Afin d’inciter les salariés encadrants à veiller à adopter des comportements respectueux de l’équilibre de vie des membres de leurs équipes, les efforts faits en ce sens seront pris en compte lors de l’évaluation de leurs performances annuelles.
Article 4 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition. Il en est de même s’il devait y avoir une modification dans les sites d’exercice de l’activité.
Article 5 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS compétente
Article 7 – Modalités de suivi
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 8 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 11 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 12 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy Pontoise. La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Beaumont sur Oise le 20 septembre 2022
BPour le GIE Imagerie Conti Membre du CSEA Responsable de centre
