Accord d'entreprise GIE IMAGERIE DE CONTI

AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE AUGMENTATION DES SALAIRES

10 accords de la société GIE IMAGERIE DE CONTI

Le 28/06/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

 AVENANT A

 L’ACCORD D’ENTREPRISE

Augmentation des salaires

Entre :

    Le GIE Imagerie Conti, situé 3 Chemin des Trois Sources 95290 L’Isle Adamreprésenté parMadame A,Directrice Opérationnelle,

d’une part,

      Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du28 Juin 2024dont le procès-verbal est annexé auprésent accord, représenté parMadame Ben vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du28 Juin 2024.

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

 Préambule

  En application du code du travail, l’obligationd'ouvrir des négociations périodiquement sur des thèmes préciss'impose dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives.

  Dans une entreprise de moins de 50 salariés telle que le GIE Imagerie Conti l'existence d'une section syndicale se manifestepar la désignation d’un membre du CSE comme délégué syndical.

Aucune désignation de cette nature n’est survenue et l’entreprise n’est donc pas formellement contrainte d’engager les négociations susvisées.

  Néanmoins, les membres du CSEreprésentant les salariés du GIE Conti, récemment intégrés au sein du groupe ELSAN, ont manifesté le souhait, dans le cadre de cette intégration, de pouvoir entériner des pratiques existantes mais non formalisées par leur ancien employeur et de pouvoir exprimer des revendications sur les thèmes associés aux Négociations Annuelles Obligatoires :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

•   L’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la qualité des conditions de travail (QVCT).

•    La gestion des emplois et des parcours professionnels ;(Une négociation sur ce thème étant obligatoire tous les 3 ans dans les entreprises appartenant à desgroupes d'au moins 300 salariés

  Plusieurs réunions du CSE ont été spécifiquement organisées à cette fin

A l’issue de ces réunions le présent accord a été établi.

Article 1 – Champ d’application

  Le présent accord s'applique à l’ensemble dessalariésdu GIE Imagerie Conti.

Article 2 – Objet de l’accord

 Le présent accord supprime la condition d’augmentation de l’activité de 10% pour la mise enœuvre de la dernière tranche d’augmentation de 2% actée dans l’accord d’entreprise du 20/09/2022.

Cette tranche sera donc mise en œuvre à compter du 01/07/2024.

Il est également convenu qu’une augmentation de 2% sera appliquée sur les salaires de base à compter du 1er  juillet 2026.

A rticle3  – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

   Article4– Durée de l’accord

 L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

   Article5–Entrée en vigueur

  Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de laDRIEETScompétente.

   Article6–Modalités de suivi

 Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application, suivre les évolutions de l’activité dont le niveau est le déclencheur du dernier palier d’augmentation ets’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

 Article 7: Adhésion

 Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale desalariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

 L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à laDRIEETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

 Article 8: Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

   Article9–Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

   Article10–Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

   Article11–Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

 Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes deCergy Pontoise.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

   Fait en4exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) àL’ISLE ADAM, le 28 Juin 2024

B  Pourle GIE Imagerie Conti

Membre du CSE A

Responsable de centre