ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN PLAN DE MOBILITE DURABLE
Entre les soussignées
Le GIE IMAGERIE MEDICALE de l’Institut régional du Cancer de Montpellier (Val d’Aurelle), sis Parc Euromédecine, 31, rue de la Croix Verte - 34298 MONTPELLIER cedex 5, représenté par le …………………., Vice-Président
Dans un contexte inflationniste marqué par la hausse du coût des différentes énergies et par souci de soutien du pouvoir d’achat des salariés, la Direction et les représentants du personnel souhaitent développer la mobilité durable au sein de l’entreprise en apportant des solutions alternatives à l’usage individuel de la voiture, afin de répondre à plusieurs enjeux : préserver la santé des salariés, protéger le climat, renforcer la compétitivité de l’entreprise. La mise en place d’un « forfait mobilités durables » constitue un incitatif financier.
Article 1 - Objet de l’accord :
Le forfait mobilités durables bénéficie à l’ensemble du personnel de l’entreprise, sans distinction propre à la forme du contrat de travail, à l’ancienneté dans l’entreprise, au statut du salarié ou au niveau de sa rémunération, et sous réserve de remplir l’ensemble des conditions définies par le présent accord. Cependant, il existe des dispositions spécifiques applicable pour les salariés à temps partiel. Les salariés à temps partiel sont également concernés dans les conditions suivantes :
Si la durée contractuelle du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à celles des temps complets ;
Si la durée contractuelle du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée mais au prorata d’un mi-temps.
Article 2 - Trajets éligibles
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et ses lieux de travail sont concernés.
Par exception, il peut s’agir du lieu de travail occasionnel si le salarié est en formation ou doit se rendre à une réunion.
Les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public sont également pris en compte dans le dispositif et peuvent être cumulées avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet effectué pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte et sécurisée selon le mode de transport choisi entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail, la gare ou la station de transport collectif.
Article 3 - Engagements de la société :
Mode de transports :
Le GIE s’engage à encourager activement l’utilisation des modes de transports durables tels que :
Vélo personnel ou loué pour les salariés utilisant leur vélo (mécanique ou avec assistance électrique ;
Mise à disposition de parcs à vélo
Cette prise en charge est effectuée sous la forme d’un « forfait mobilités durables ». Elle ne peut inclure les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50% des titres d’abonnement.
Outre les engagements, mise à disposition par l’ICM des parcs à vélo au sein du campus.
Montant du forfait mobilité durable
100 € net par année civile par salarié pour les salariés utilisant le mode de transport vélo personnel ou loué pour les salariés utilisant leur vélo (mécanique ou avec assistance électrique
Utilisation requise de 3 jours en moyenne par semaine civile ou 130 jours minimum par an
Sous réserve de la production tous les ans d’une attestation sur l’honneur du salarié avec possibilité de mise en place de contrôles aléatoires internes
Modalité de versement
L’indemnité sera versée aux salariés concernés une fois par an, sur la paie du mois de
janvier.
La demande devra être formulée une fois par an et devra être transmise par le salarié par mail à Madame ……. : veronique.re@icm.unicancer.fr
Article 4 - REGIME SOCIAL ET FISCAL
En l’état actuel de la réglementation, le respect des conditions précitées, permet d’exonérer le forfait mobilité durable de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous réserve des règles de cumul avec d’autres dispositifs d’exonération.
Article 5 - Conséquences entrée et sortie d’un salarié en cours d’année civile
Conséquences de l’arrivée du salarié en cours d’année civile
Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué sur l’année et versé en trois fois en début d’année, le salarié qui rejoindrait la Société en cours d’année civile percevra au titre du Forfait Mobilités Durables un montant qui sera proratisé par rapport au temps de présence sur durée de l’année restante.
Il s’agit de préserver l’égalité de traitement entre les salariés.
Le montant visé ci-dessus sera alloué le mois suivant l’arrivée du salarié.
Conséquences du départ du salarié en cours d’année civile
Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué sur l’année, le salarié qui quitterait les effectifs de la Société en cours d’année civile serait tenu de rembourser un montant correspondant à la différence entre les sommes réellement dépenses au titre du forfait mobilité durable au cours de l’année par le salarié et les sommes perçues au titre du forfait mobilité.
Il s’agit de préserver l’égalité de traitement entre les salariés.
La Société procèdera au recouvrement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
Article 6 - Formalités à accomplir
Ainsi, pour pouvoir bénéficier du remboursement dans le cadre du dispositif du forfait de mobilité durable, le salarié doit fournir chaque année à son employeur tout élément apportant la preuve de l’utilisation des modes de transports alternatifs éligibles tels que :
Une attestation sur l’honneur, quel que soit le mode choisi ;
Les factures dans le cas d’un achat, de services ou abonnements ;
Article 7 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de son dépôt et cessera de produire ses effets 31/12/2026. Il n’est pas tacitement reconductible et n’engage nullement sur les futurs exercices. Sauf dénonciation effectuée par l’une ou l’autre des parties signataires trois mois au moins avant sa date d’échéance, l’accord se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée indéterminée, et pourra alors être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. Il pourra être révisé par la signature d’un avenant de révision par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
Article 8- Suivi de l’accord
Afin de mesurer l’atteinte de l’objectif de l’accord, un suivi annuel est mis en place pour mesurer le nombre d’adhésion au Plan de Mobilité Durable. Lors de ce suivi, les parties conviennent de se rencontrer à minima une fois par an pour vérifier la pertinence de l’accord vis-à-vis des intérêts de l’entreprise et des salariés et sa conformité à la loi et aux contraintes économiques. Dans le cadre de l’application du présent accord, pour tout ce qui n’y est pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur. Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour examiner les aménagements à apporter au présent accord. Dans l’hypothèse où une modification importante interviendrait dans les données économiques fondamentales de l’entreprise, les parties signataires conviennent de se réunir rapidement. Cet évènement pourrait constituer une cause de dénonciation du présent accord.
Article 9 - Formalités
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/, et du conseil de prud'hommes de MONTPELLIER. Un exemplaire sera également remis à chaque membre du CSE. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.
Fait à Montpellier, Le 3 juin 2024
Dr ………………………Mme ………………. Président du GIEMr ………………………..Les membres du CSE
