Négociation ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 GIE Imagerie des 2 Rives
sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l’entreprise
Procès-verbal d’Accord
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GIE Imagerie des 2 Rives, dont le siège social est situé : 19 Rue de Lessard 76100 ROUEN, représentée par Mr, agissant en qualité de Président du Comité de Direction du GIE Imagerie des 2 RIVES
D’une part
ET
Le Comité Social et Economique dans l'entreprise représentées par leurs représentants :
CSE - Titulaire
CSE - Titulaire
CSE - Titulaire
CSE - Titulaire
D’autre part
PREAMBULE
Le présent procès-verbal d’accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée.
Des différentes réunions qui ont eu lieu le 06/12/2022, le 13/12/2022, le 21/02/2023, le 14/03/2023 le 18/04/2023 et le 25/04/2023, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GIE Imagerie des 2 Rives.
ARTICLE 2- SALAIRES EFFECTIFS
2.1. Augmentation générale des salaires
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151,67h par mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif du GIE Imagerie des 2 Rives à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté selon les modalités suivantes :
3 % d’augmentation brute pour l’ensemble des salaires.
Modalités d’application :
La revalorisation du salaire brut s’appliquera au 1er mai 2023.
2.2. Augmentation de la prise en charge par la société des abonnements ET TITRES de transport
Les parties signataires s’accordent pour augmenter le pourcentage de prise en charge par la société du montant des abonnements et titres de transport de la métropole concernant les trajets de travail, à savoir à 75% en lieu et place de 50%.
ARTICLE 3 - Publicité et dépôt de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord ;
La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 4- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01 mai 2023.
