Accord d'entreprise GIE INICEA SERVICES
CHEQUES VACANCES
Application de l'accord
Début : 30/06/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 30/06/2020
Fin : 31/12/2020
2 accords de la société GIE INICEA SERVICES
Le 30/06/2020
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
CHEQUES VACANCES
Entre les soussignés :
……………,
Ayant son siège ……………………
Représenté par ………………………
Agissant en qualité de ……………………...
(Ci-après dénommé le « ……………….. »)
D’une part
Et
M………………………. (collège …………………….)
M…………………………. (collège ………………………..)
Ci-après dénommés " ……………………………. ",
D’autre part
Il a été conclu le présent accord suite à la réunion du …….
Article 1 - Préambule
…………………….. propose pour l’année 2020 des chèques vacances (pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 30/06/2020 et n’étant pas en période de préavis) d’une valeur de 120€.
La part patronale du financement de ces chèques vacances est de :
80% de la valeur du chèque, soit 96€ si la rémunération brute moyenne du salarié, des 3 derniers mois est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale.
50% de la valeur du chèque, soit 60€, si la rémunération brute moyenne du salarié, des 3 derniers mois est supérieur au plafond mensuel de la sécurité sociale.
Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux chèques-vacances sont libres de refuser.
Article 2 – durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de remise des chèques vacances et au plus tard le 31/12/2020.
Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 3 – dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à Lyon, le …… juin 2020 .
Fait en 5 exemplaires.
M ……………………….
Les élus titulaires du CSE
M ……………………….. (collège Employé)
M……………………………
(Collège Cadre)
Mise à jour : 2020-12-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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