ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT
ENTRE :
GIE OCEAN IMAGERIE MENDI
Groupement d’Intérêt Economique Immatriculé au R.C.S. sous le numéro SIREN 905 386 538 Dont le siège social est situé 21 rue de l’Estagnas à Biarritz (64200) Ci-après dénommé « l’employeur » ou le « Groupement »
D’UNE PART,
ET,
Le Syndicat FORCE OUVRIERE
Agissant par l’intermédiaire de Déléguée syndicale D’AUTRE PART.
Vu les articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.
IL A ETE DISCUTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
En l’état de l’intégration de salariés transférés au sein du Groupement le 1er avril 2024 et des différents lieux de travail (sites) sur lesquels le personnel est susceptible d’exercer ses fonctions, les parties signataires sont convenues d’harmoniser et de simplifier la politique interne de prise en charge des temps et frais de déplacement dont l’origine est professionnelle. Dans une optique de simplification, les parties signataires ont souhaité définir une prise en charge forfaitaire.
Il est préalablement précisé que les déplacements visés par le présent accord s’entendent de ceux effectués par un salarié utilisant son propre véhicule pour ses déplacements professionnels (à l’exclusion des astreintes et des inter-sites), dont la distance entre le domicile et le lieu de travail planifié au cours d’une même journée est supérieure au trajet entre le domicile et lieu de travail habituel.
Les déplacements inter-sites et les astreintes déplacées sont indemnisés conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Le lieu de travail habituel s’entend du lieu de rattachement précédemment communiqué à chaque salarié pris individuellement, ou de tout autre lieu ultérieurement fixé.
La Direction du Groupement a été amenée à proposer la conclusion d’un projet d’accord d’entreprise, préalablement présenté aux membres du Comité Social et Economique. Après discussions, les parties précitées sont convenues d’adopter le présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’étend à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelles que soient la durée du travail (temps plein, temps partiel, forfait) et la nature du contrat (déterminée, indéterminée).
L'entreprise s'entend des différents établissements existants au jour de la signature du présent accord ou amenés à être créés ultérieurement.
ARTICLE 2 : PORTEE
Pour les déplacements visés en préambule, le présent accord se substitue aux règles antérieures appliquées par le Groupement. Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail.
ARTICLE 3 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé selon les modalités exposées à l’article 8.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2025. Il aura préalablement été affiché au sein des locaux de l’entreprise.
ARTICLE 5 : ALLOCATION FORFAITAIRE
Pour chaque déplacement visé en préambule et selon la distance parcourue, l’allocation forfaitaire est fixée de la manière suivante :
Dépassement du temps normal de trajet
Compensation
< = ou à 5 kms Versement d’une indemnité forfaitaire = 1,59€ > 5 kms à < = 10kms Versement d’une indemnité forfaitaire = à 4,77€ > 10 kms et = à 15 kms Versement d’une indemnité forfaitaire = à 7,95€ > 15 kms et = à 20 kms Versement d’une indemnité forfaitaire = à 11,13€ > 20 kms et = à 30 kms Versement d’une indemnité forfaitaire = à 15,90€ > 30 kms et = à 40 kms Versement d’une indemnité forfaitaire = à 22,26€ > 40 kms et = à 50 kms Versement d’une indemnité forfaitaire = à 28,62€
La distance parcourue s’entend de la distance la plus courte évaluée par une application dédiée de type « Mappy », ou toute autre application qui lui serait substituée.
Au-delà de 50 kms (aller-retour), ces déplacements seront indemnisés conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
ARTICLE 6 : COMMISSION DE SUIVI
En cas de difficulté quant à l’interprétation ou l'application du présent accord, les parties conviennent qu’une commission de suivi devra se réunir, à la demande de l’une d’entre elle, dans les trente jours suivant la demande.
Par exception, cette commission se réunira tous les ans pendant les deux années suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
Ladite commission sera constituée :
d’un délégué ou représentant syndical ;
d’un représentant du personnel élu, ou de deux en l’absence de délégué syndical ;
d’un membre de la Direction ou son représentant.
Cette commission sera chargée de remettre un avis motivé avant décision définitive du Groupement.
ARTICLE 7 : ADHESION
Conformément à l’art. L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise ou dans la branche, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, selon les règles définies par les dispositions légales et réglementaires.
Notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre, aux parties signataires.
ARTICLE 8 : MODIFICATION OU DENONCIATION
Toute disposition modifiant le régime ci-dessus défini donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Cet accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Ce préavis pourra être réduit par accord entre les parties signataires.
ARTICLE 9 : VALIDITE DE L’ACCORD – DEPOT
Les formalités de dépôt et d’enregistrement seront effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires.
