Entre les soussignés : Le Groupement d’Intérêt Economique
GIE POLYANEST, 18 rue du Général Catroux, 87000 LIMOGES,
n° SIRET 822 443 035 00013, représentée par
xxx, délégataire, dûment habilitée à cet effet
Et : Le Comité Social et Economique, représenté par
xxx, membre titulaire
Préambule
Par décret n°2020-568 en date du 14 mai 2020, modifié par décret n°2020-698 du 8 juin 2020, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle au personnel des établissements publics de santé ayant effectivement travaillé pendant l’épidémie de Covid 19.
Afin d’assurer une égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé lui aussi fortement impacté par l’épidémie, le Ministère de la Santé a confirmé la transposition de cette prime avec des critères analogues pour les établissements privés de santé, ainsi que pour les GIE mettant du personnel à disposition des établissements de santé ou si leur activité a été réalisée exclusivement auprès des établissements membres de ces groupements.
Cette prime doit être confirmée par la prochaine loi de finance rectificative.
Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle en se rapprochant le plus possible des critères retenus pour le secteur public.
Article 1 – SALARIES ELIGIBLES
Bénéficieront de cette prime tous les salariés de l’établissement, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) ayant exercé leurs fonctions de manière effective entre le 1er mars et le 30 avril 2020 et justifiant sur cette période d’un minimum de 35 heures effectivement travaillées, sur site ou en télétravail. Il n’y a pas de proratisation de la prime pour les salariés à temps partiel, ni de condition d’ancienneté.
Les salariés ayant travaillé moins de 35 heures sur cette période ne sont pas éligibles à la présente prime.
Les salariés éligibles qui ne sont plus présents à l’effectif au moment du versement de la prime ont droit à recevoir la prime.
Bénéficieront également de cette prime, le cas échéant, et sous réserve de remplir les mêmes conditions, le personnel du GIE POLYANEST ayant été mis à disposition sur d’autres établissements (hôpitaux, cliniques, EHPAD) pendant cette période.
Article 2 – MONTANT DE LA PRIME
2.1 Montant maximum
Le GIE POLYANEST étant situé dans l’un des départements du second groupe défini à ce jour en annexe 1 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020, la prime sera d’un montant maximum de
500 euros.
2.2 Réduction en cas d’absence sur la période de référence du 1er mars au 30 avril 2020
Par analogie avec les règles d’abattement retenues dans le secteur public, le montant de la prime est réduit de 50% en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires sur la période de référence, continus ou discontinus. La prime n’est pas due en cas d’absence sur la période de référence de plus de 30 jours calendaires, continus ou discontinus. En synthèse : Période du 1er mars au 30 avril 2020 Aucune absence Entre 1 et 14 jours d’absence Entre 15 et 30 jours d’absence Plus de 30 jours d’absence 500€ 500€ 250€ 0€
L’absence est constituée par tout motif autre que : -Le congé de maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19, c’est-à-dire que le salarié a été atteint du Covid-19, -Les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période de référence.
Cas particulier des salariés entrés ou sortis des effectifs au cours de la période de référence : il est précisé que toute période de non appartenance à l’effectif comprise entre le 1er mars et le 30 avril 2020 sera décomptée comme une absence. Cas particulier des salariés mis à disposition en renfort pour participer à la lutte contre l’épidémie dans des établissements situés dans les départements du 1er groupe (zone rouge) à savoir Paris, région parisienne, Mulhouse : ils bénéficieront de la prime de 1.500 € quelle que soit leur durée de détachement.
Article 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Comme confirmé par le ministère de la Santé, cette prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle.
Elle est également exonérée des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de leur versement.
Ce régime social et fiscal sera confirmé dans la prochaine loi de finance rectificative.
Article 4 – DATE DE VERSEMENT
Cette prime exceptionnelle « COVID » sera versée sur la paye du mois de juillet 2020.
Article 5 – DUREE, REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le présent accord est conclu pour un versement unique.
Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 6 – NOTIFICATION, Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires de celui-ci.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE. Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les Parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois, les Parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie du présent protocole d’accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Limoges, en 4 exemplaires originaux, le 22/07/2020
