Accord d'entreprise GIE POLYANEST

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

11 accords de la société GIE POLYANEST

Le 05/06/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2025

Entre les soussignés :

La société GIE POLYANEST, Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET 822 446 035 00013,

Code NAF : 8610Z

Dont le siège social est situé 18, rue du Général Catroux – 87000 LIMOGES

Représentée par les Dr xxx et Dr xxx, agissant en qualité d’administrateurs,

ET

Monsieur xxx , en sa qualité de membre titulaire du CSE

Est préalablement rappelé ce qui suit :

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, en attribuant une prime de partage de la valeur qui peut être exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er de la loi du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par le cabinet ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 et sans plafond de rémunération.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération à savoir, 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, sont soumises à forfait social, CSG CRDS et à l’impôt.

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME

Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant de 500 € euros.

Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Le montant de la prime est également modulé en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement (du 1/07/2024 au 30/06/2025) tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément à cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

- Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption

- Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel

- Congé pour enfant malade

- Congé de présence parentale

- Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

Les absences pour motifs accident du travail ou maladie professionnelle sont également assimilées à du temps de travail effectif et n’imputent donc pas le montant de la PPV.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou s’il a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de la prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée en une seule fois le 31/07/2025.

ARTICLE 4. : DATE EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 5. : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 01/07/2025 et cessera à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur soit le 31/07/2025 au soir.

ARTICLE 6. PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

 Les différends qui pourraient naître de l'application du présent accord ou de ses avenants, se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'accord continuera de s’appliquer conformément aux règles énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 7. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’entreprise.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Limoges, dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait le 05/06/2025 à Limoges

Pour l’entreprise

Dr xxx, Dr xxx

Administrateur Administrateur

Pour le CSE

Monsieur xxx