La Direction du GIE Précontrainte, sis 5 rue Roland Hoareau – ZAC Belvédère – 97420 Le Port,
Et les salariés du GIE Précontrainte.
Préambule :
Par application des dispositions du décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, la présente entreprise, dépourvue de membre élu au conseil social et économique et dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Celui-ci a été validé par le référendum organisé le 04 décembre 2018.
Le GIE Précontrainte réalise les travaux de précontrainte du viaduc en mer de la Nouvelle Route du Littoral à la Réunion. Pour tenir compte de la longue durée des Contrats à Durée Indéterminée de Chantier (CDIC), de la particularité de ce Projet hors norme qui se traduit par des spécificités propres à cet ouvrage dont notamment le nécessaire maintien de la production nominale de chaque activité jusqu’à son plein achèvement, il est décidé d’accompagner individuellement chaque salarié dans la préparation de la période post-Projet et d’instaurer une indemnité au-delà des indemnités légales de licenciement.
Article 1 – Personnel concerné
Bénéficiera de l’accompagnement individualisé et de l’indemnité supra légale l’ensemble du personnel ayant été embauché par le GIE Précontrainte en CDIC.
Article 2 – L’accompagnement individualisé pour l’après-Précontrainte NRL
Chaque salarié se verra proposer un ou plusieurs entretiens avec la Responsable Ressources Humaines du GIE Précontrainte afin de :
Définir son projet professionnel après la fin du chantier NRL Précontrainte
Rédiger un CV actualisé
Etudier les moyens nécessaires pour mettre en place ce projet professionnel (formations, mobilités, contacts avec les entités métropolitaines ou internationales de Freyssinet et de VSL, …)
Les premiers entretiens interviendront en décembre 2018.
Article 3 – L’indemnité supra légale de licenciement
3.1 Principes
L’indemnité supra légale sera versée à tout salarié du GIE Précontrainte à la fin de son CDIC s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
S’il a acquis une ancienneté contractuelle d’au moins 8 mois à la date de notification du licenciement,
S’il réalise son préavis (sauf cas prévu à l’article 3.2),
Si le motif de fin de contrat est le licenciement pour fin de chantier.
Cette indemnité ne sera pas due en cas de rupture du contrat de travail pour faute grave ou faute lourde ou démission.
Une partie de l’indemnité supra légale sera minorée en cas d’absence du salarié pendant son préavis effectué. Cette minoration se présentera sous la forme d’une retenue appliquée par jour d’absence. Sera considérée comme absence tout jour non travaillé hormis les jours d’arrêt pour accident de travail, les jours de formation, les jours de fermeture de l’entreprise (congés annuels, jours de RTT), les heures pour recherche d’emploi prises sous forme de journée.
3.2 – calcul de l’indemnité supra légale
L’assiette de calcul de l’indemnité supra légale est
le salaire brut mensuel de base à la date de fin de contrat.
Le montant de l’indemnité supra légale est de
0,35 mois de salaire brut mensuel de base par année d’ancienneté à la date de fin de contrat.
Cette indemnité est divisée en deux parties :
Une indemnité de base
Une indemnité liée à l’assiduité
Indemnité de base
L’indemnité de base est de
0,25 mois de salaire mensuel brut de base par année d’ancienneté à la date de fin de contrat.
L’indemnité est acquise quelles que soient les conditions de déroulement du préavis (effectué ou non effectué).
Exemple : Un collaborateur dont le coefficient est 126 ayant 2 ans et 1 mois d’ancienneté Taux horaire : 13,02€ soit un salaire mensuel de base : 13,02€ x 151,67 = 1974,74€ Montant de l’indemnité de base : 1974,74€ x 0,25 x 25/12 = 1.029 €
Indemnité liée à l’assiduité
Le montant de l’indemnité liée à l’assiduité est de
0,10 mois de salaire brut mensuel de base par année d’ancienneté à la date de fin de contrat. Ce montant sera minoré par retenu des jours d’absence pendant le préavis payé (définition article 2 du présent accord) selon la tranche du salaire comme suit :
20€ de retenue par jour d’absence pour un salaire brut mensuel de base inférieur ou égal à 2 000€
30€ de retenue par jour d’absence pour un salaire brut mensuel de base supérieur à 2 000 € et inférieur à 3 000€.
Exemple : Un collaborateur dont le coefficient est 126 ayant 2 ans et 1 mois d’ancienneté Taux horaire : 13,02€ soit un salaire mensuel de base : 13,02€ x 151,67 = 1974,74€ Montant théorique de l’indemnité dite d’assiduité : 1974,74€ x 0,10 x 25/12 = 411 € 10 jours d’absence pendant son préavis de 2 mois. Le salarié percevra : 411 – (10 x 20€) = 211 €
Toute demande acceptée par l’employeur d’un salarié de raccourcir son préavis au motif qu’il a trouvé un autre emploi dont la date de prise de poste aurait lieu pendant son préavis entrainera le paiement de cette prime liée à l’assiduité au prorata du temps de préavis effectué. La prime sera entièrement versée dans le cas d’un emploi en CDI, CDD de plus de 3 mois ou CDIC. Cette prise de poste devra faire l’objet d’un justificatif remis à l’employeur.
L’indemnité supra légale (indemnité de base et indemnité liée à l’assiduité) est soumise à charges sociales. Le collaborateur fera son affaire personnelle du sort fiscal et social de l’indemnité versée.
Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative. Il sera valable jusqu’à la fin des activités du GIE Précontrainte dans le cadre du chantier du viaduc en mer de la Nouvelle Route du Littoral. Cette durée est capée à 18 mois.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de la Réunion, un sur support papier et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.
Il fera l’objet d’une publicité par affichage au sein du GIE Précontrainte.
