Accord d'entreprise GIE PRECONTRAINTE
Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 22/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 22/03/2019
Fin : 31/03/2019
4 accords de la société GIE PRECONTRAINTE
Le 21/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Cet accord est conclu entre :
- La Direction du GIE Précontrainte, sis 5 rue Roland Hoareau – ZAC Belvédère – 97420 Le Port,
- Et les salariés du GIE Précontrainte
Préambule :
A la suite des événements de fin d’année, le gouvernement incite les entreprises françaises à verser une prime désocialisée et défiscalisée aux salariés dont la rémunération en 2018 a été inférieure à 3 SMIC annuels. L’application en a été précisée dans la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
En accord avec les membres du CODIR du GIE Précontrainte, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés du GIE PRECONTRAINTE avec le salaire du mois de mars 2019, selon les modalités suivantes.
Article 1 – Personnel concerné
Bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
- Les salariés du GIE PRECONTRAINTE titulaires d’un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et toujours présents dans les effectifs au 1er mars 2019.
- Bénéficiant d’une rémunération annuelle brute théorique inférieure ou égale à 35 000€ (salaire de base applicable en décembre 2018*12.3 + prime d’ancienneté)
Article 2 – montant de la prime exceptionnelle
Rémunération annuelle brute théorique 2018
Montant de la prime
Inférieure ou égale à 25 000€
500€
Comprise entre 25 001€ et 30 000€
400€
Comprise entre 30 001€ et 35 000€
300€
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Il sera valable jusqu’au 31 mars 2019, comme prévu dans la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de la Réunion, un sur support papier et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.
Il fera l’objet d’une publicité par affichage au sein du GIE Précontrainte.
Mise à jour : 2019-03-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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