ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PRESENCE DES SECRETAIRES MEDICAUX DES CABINETS MEDICAUX DE
Entre les soussignés :
Révélis Groupement d’intérêt économique dont le siège social est situé 73 Boulevard Victor Hugo - 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro
Représenté par dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommé « »
d'une part,
Et
Le Comité Social et Economique de Révélis,
Représenté par ses membres élus titulaires :
Madame en sa qualité d'élue titulaire au CSE non mandatée, représentant 19,08% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Monsieur, en sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté, représentant 19,08% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Madame en sa qualité d'élue titulaire au CSE non mandatée, représentant 19,08% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Madame en sa qualité d'élue titulaire au CSE non mandatée, représentant 20,39% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Madame en sa qualité d'élue titulaire au CSE non mandatée, représentant 19,74% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Monsieur, en sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté, représentant 2,63% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Ci-après dénommé le « Comité Social ou Economique » ou le « CSE »
d'autre part,
Ensemble ci-après dénommés les « Parties ».
PREAMBULE
En l'absence de délégué syndical, Révélis a proposé au Comité Social et Economique de négocier et de signer, le cas échéant, le présent accord collectif d'entreprise relatif à l’attribution d’une prime de présence pour les secrétaires médicaux (ci-après l’ « Accord ») conformément aux dispositions des articles L.2232-24 et L.2232-25 du Code du travail. Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à mandater un membre élu du CSE le 6 mars 2024. Sans réponse de leur part avant le délai d’un mois, Révélis a décidé d’engager les négociations avec les membres élus du CSE non mandatés.
REVELIS constate un taux d’absentéisme particulièrement important sur le poste de secrétaire médical, avec un taux moyen de 10% sur l’année 2023. Depuis le début d’année 2024, ce taux est en augmentation avec un pic à 17% en mars 2024. Cet absentéisme a contraint la Direction à fermer certains cabinets sur certains jours, faute de personnel.
Dans ce contexte, Révélis souhaite verser une prime de présence à cette catégorie de salariés.
Cette prime a pour objectif de valoriser les salariés qui sont présents, par une reconnaissance pécuniaire. Cette mesure vise également à une réduction de l’absentéisme qui impacte considérablement la bonne marche de l’entreprise.
Dans ces conditions, et compte tenu de la pénurie de main d’œuvre et des difficultés de recrutement, Révélis a décidé la mise en place d’une prime de présence pour les salariés occupant les fonctions de secrétaire médical.
Les membres élus du CSE ont négocié l’Accord au cours de la réunion qui s’est tenue le 23 avril 2024.
Les Parties sont ainsi parvenues à la conclusion du présent Accord qui a pour objet de définir les modalités et les conditions d’attribution de la prime de présence.
L’Accord se substitue à tout éventuel accord antérieur afférent à l’attribution d’une prime de présence ou prime d’assiduité, quelle que soit la dénomination et les fonctions éligibles, ainsi qu’à l’ensemble des usages et décisions unilatérales relatifs à l’attribution d’une prime de présence ou prime d’assiduité précédemment applicables aux secrétaires médicaux de Révélis.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet et régime juridique de l’accord
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de calcul de la prime d’assiduité, prime qui sera dénommée « prime de présence ».
Les objectifs de ce dispositif sont de faciliter le recrutement, de réduire l’absentéisme et d’améliorer le fonctionnement de l’entreprise en limitant les fermetures des cabinets médicaux en raison du manque de personnel, et notamment des secrétaires médicaux.
Eligibilité
Le présent accord s’applique aux salariés de Révélis, relevant des fonctions :
Secrétaire médical, uniquement pour les postes classés en catégorie 5 et plus de la classification applicable.
Sont éligibles à la prime de présence les salariés qui sont liés à l’entreprise par un contrat de travail au moment de son versement.
Montant et modalités de versement de la prime de présence
Le montant de la prime sera de 150 euros bruts par mois travaillé pour un équivalent temps plein.
Cette prime sera versée au prorata temporis du travail effectif en cas de travail à temps partiel.
Le calcul de la prime s’effectuera sur la base d’un mois civil complet. Les mois d’embauche et de sortie donneront lieu au versement de la prime de présence au prorata temporis.
En cas d’absence pendant le mois considéré, la prime de présence pourra également être impactée, en tout ou partie, en application des dispositions rappelées à l’article 4 du présent Accord.
Conséquences des absences sur la prime de présence
En cas d’absence au cours du mois de versement, la prime de présence sera, totalement ou partiellement, impactée.
Motif de l’absence
Impact sur la prime de présence
Congés payés
Prime versée en totalité :
Les causes de suspension du contrat de travail résultent de l’activité du salarié et donnent lieu au versement par l’employeur de la totalité de la rémunération (maintien de la rémunération à 100%). Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires
Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT) ou jours de repos dans le cadre d’un aménagement du temps de travail
Congés pour événements familiaux (sous réserve du maintien de la rémunération par l’employeur)
Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale, congé de formation d'un élu local qui continue de travailler, congé d'un conseiller prud'homal)
Congé de solidarité internationale
Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif)
Heures de délégation
Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
Prime versée au prorata temporis du temps de présence du salarié au cours du mois concerné :
Les causes de suspension du contrat de travail entraînent le versement des IJSS, lesquelles sont calculée sur une assiette prenant déjà en considération la prime de présence au titre de la période de référence.
Tout autre motif d’absence
Aucune prime ne sera versée au cours du mois considéré
Le type d’absence pris en compte est celui connu à la date de versement de la prime. Toute modification du type d’absence après cette date n’entraînera aucune modification du calcul.
Dispositions finales
Durée de l’accord
L’Accord est conclu à durée déterminée pour une durée de 1 an.
L’Accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024. L’accord sera renouvelé par tacite reconduction, sauf à ce que l’une des Parties dénonce le présent accord un mois avant le terme du présent Accord. Un mois avant le terme du présent Accord, les Parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Suivi et interprétation
Le CSE sera informé et consulté sur les dispositions intéressant ses attributions. Le cas échéant, Révélis et le CSE pourront se réunir tous les 3 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, Révélis convient d’informer les Parties compétentes afin de se réunir dans un délai de 3 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
REVISION
Pendant sa durée d'application, l’Accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
La Partie qui souhaite dénoncer l’Accord devra en informer l’autre Partie dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dépot et publicité
L’Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
