ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU SEIN DU GIE RSM RHONE-ALPES
Prime versée au mois de novembre
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le GIE RSM Rhône Alpes Immatriculée au R.C.S de Lyon sous le numéro 891 728 057 Dont le siège social se situe 2 bis rue tête d’Or 69006 LYON Représentée par XXXXXXX en qualité de Directeur Général
d’une part,
ET
Les représentants du CSE du GIE RSM Rhône Alpes représenté par son secrétaire XXXXXXX dument habilité pour la signature de cet accord lors de la réunion du CSE du 09 avril 2024.
PREAMBULE : Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi promulguée le 29 novembre 2023 et publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023, visant à développer le partage de la valeur dans les entreprises. A cet effet, il est inséré dans le présent accord, des dispositions portant notamment sur les salariés concernés, le montant de la prime et son versement.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, lié au GIE RSM Rhône- Alpes par un contrat de travail quelle qu’en soit sa nature, à la date du versement de la prime. Le cas échéant, cela s’applique aussi aux intérimaires dans les mêmes conditions que pour les salariés.
Limite d’exonération
Pour rappel, la société GIE RSM Rhône-Alpes est une entreprise 50 salariés et plus. En l’état actuel de la législation :
La prime de partage de la valeur versée aux salariés sera exonérée des cotisations sociales, dans la limite globale par an et par bénéficiaire, de 3000 € ou 6 000€, selon le plafond applicable.
La prime de partage de la valeur versée aux salariés sera soumise à la CSG et CRDS, et soumise à l’impôt sur le revenu.
Ces points peuvent être modifiés en fonction de la législation future.
Montant de la prime
La prime de partage des valeurs sera versée au mois de novembre, aux collaborateurs présents au 30 novembre, en fonction des classifications suivantes :
La prime de partage de la valeur est d’un montant brut de 500 euros pour les salariés relevant d’une classification inférieure au coefficient 330.
La prime de partage de la valeur est d’un montant brut de 750 euros pour les salariés relevant d’une classification supérieure ou égale au coefficient 330 ainsi que pour les collaborateurs ayant une classification indiciaire (collaborateurs inscrits à l’Ordre des Experts Comptables ou à la Compagnie des Commissaires aux Comptes).
Cette prime correspond à une durée de présence effective à temps complet sur 12 mois consécutifs précédant le versement de la prime de partage.
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Les salariés à temps partiel percevront cette prime calculée au prorata de leur durée du travail.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité, de paternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…). Les autres absences sont retraitées du temps de présence.
Cette prime pourra être affectée à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, avec à la clé, une exonération pérenne d’impôt sur le revenu selon les dispositifs en vigueur lors du versement de la prime.
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime correspond à une rémunération supplémentaire.
5. Modalités de versement
La prime de partage de la valeur est versée au 30 novembre en un versement unique. Le montant de la prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement. 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de la date d’effet de l'accord, soit le 09 avril 2024.
7. Suivi de l’accord, Révision, Dénonciation de l’accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir annuellement durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. Par ailleurs, en cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai ou dans les 6 mois de la demande pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Le présent accord pourra être dénoncé dans conditions prévues par la loi. A titre purement informatif, ces conditions sont actuellement l’objet des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. En tout état de cause, le préavis de dénonciation est fixé à un minimum de trois mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
8. Publicité et information du personnel des représentants du personnel
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du travail. Il sera également déposé dès sa signature par les soins de la Société, à la DREETS. Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait en 1 exemplaire électronique original, En date des signatures électroniques
Pour le GIE RSM Rhône Alpes, XXXXXXX Pour le CSE du GIE RSM Rhône Alpes XXXXXXX
