Accord collectif sur le versement d’une prime de partage de la valeur
Entre, d’une part : –la société TIM France (GIE) dont le siège est situé à 10 av Emile Aillaud 91350 Grigny représentée par M sa qualité d’Administrateur,
Et, d’autre part, -L’ensemble des membres du personnel qui après consultation par vote à bulletins secrets, dont le procès- verbal en date du 24/04/2024 rend compte, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord. Et, d’autre part, -L’ensemble des membres du personnel qui après consultation par vote à bulletins secrets, dont le procès- verbal en date du 24/04/2024 rend compte, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord. Désignées ensemble comme « les parties »
PRÉAMBULE Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé au personnel de l’entreprise de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 2 – Montant Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1000 euros net par bénéficiaire.
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée effective de travail sur les 12 mois précédant son versement. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée effective de travail sur les 12 mois précédant son versement.
Une seconde prime pourra être attribuée au cours de l’année civile, dont les montants et critères d’attribution feront l’objet d’un nouvel accord. Le cumul des deux primes attribuées dans l’année civile ne pourra pas excéder les plafonds d’exonérations légaux. Une seconde prime pourra être attribuée au cours de l’année civile, dont les montants et critères d’attribution feront l’objet d’un nouvel accord. Le cumul des deux primes attribuées dans l’année civile ne pourra pas excéder les plafonds d’exonérations légaux.
Article 3 – Non-substitution Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire d’avril 2024. Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31/12/2024.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’EVRY.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Fait à Grigny, le 24/04/2024 en 5 exemplaires originaux.
–la société TIM France (GIE)
