Accord d'entreprise GIMNS REGION

NAO

Application de l'accord
Début : 15/01/2026
Fin : 01/01/2999

8 accords de la société GIMNS REGION

Le 14/01/2026


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2025

REF GIMN’S REGION /DM/JMD

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

  • La société GIMNS REGION (Groupement Interactif des Métiers de Nettoyage et de Services Région) SAS au capital de 2 700 000€, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse n° 808 070 742, SIRET 808 070 742 00040, représentée par Mr - - - - - - - - , Président et de Mr - - - - - - - - - , DRH GIMNS REGION, d’une part

Et

  • L’organisation syndicale représentative présente au sein de GIMNS REGION :

  • FO, représentée par Monsieur - - - - - - - - , d’autre part.

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes au sein de la société GIMNS REGION pour l’année 2025 avec deux réunions en date du 17 décembre 2025 et du 14 janvier 2026.

Deux faits marquants pour cette année 2024 sont à souligner :

- l’entreprise GIMNS REGION présente un déficit de 49 581 euros pour l’année 2024


-La perte du marché du S4 conduisant à la mise en sommeil de l’agence GIMNS REGION Roissy.

Article 1 : Attribution d’une dotation exceptionnelle au titre des œuvres sociales - exercice 2025 :


Suite à la délibération des membres du CSE en date du 28 septembre 2025 ayant comme objet les bons cadeaux liés aux fêtes de fin d’année, ces derniers ont reconduit l’option de l’année dernière.

Par conséquent, le CSE GIMNS REGION a sollicité l’aide de la société GIMNS REGION.

La société GIMNS REGION a répondu favorablement à cette demande par le biais d’une dotation exceptionnelle annoncée en CSE le 24 octobre 2025.

Le montant de cette dotation s’élève à 9200 euros.

Ainsi le budget œuvres sociales de la société GIMNS REGION ainsi que cette dotation exceptionnelle de 9200 euros ont permis l’octroi de cartes cadeaux à

668 salariés.


Article 2 : autres thèmes abordés portant sur les salaires et primes de 2025 et égalité Homme/Femme

Les Salaires :

La grille conventionnelle des salaires a augmenté de

2,10 % durant l’année 2025 rendant impossible toute autre augmentation collective afin d’assurer la pérennité de l’entreprise.


Les revalorisations conventionnelles de la prime de fin d’année :

La prime de fin d’année est portée pour les salariés ayant de 1 an d’ancienneté à moins de 20 ans à 350 euros pour un temps plein au lieu de 300 euros.
Pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 20 ans, la prime de fin d’année est portée à 522,73 euros au lieu de 448,06 euros.
Cette revalorisation a été appliquée sur les payes du mois de novembre 2025 à l’ensemble des salariés GIMNS REGION

La création d’un nouveau palier de la prime d’expérience

Un nouveau palier pour la prime d’expérience pour les salariés après 25 ans d'expérience est introduit dans la convention collective, avec un taux fixé à 7 % de la rémunération minimale hiérarchique.

Egalité professionnelle Homme / Femme


La société a obtenu un score de 99 points sur 100 selon l’index égalité Homme/Femme comme l’année précédente.






Article 3 : Engagement auprès de nos clients pour une organisation du temps de travail en continu ou en journée pour nos salariés


Traditionnellement, les clients publics et privés souhaitent des prestations tôt le matin ou en fin de journée engendrant des contraintes pour les salariés.

La direction commerciale et exploitation prônent des horaires en continu ou en journée quand cela est possible.

Cette approche différente permet pour les salariés une meilleure conciliation entre temps de travail et vie personnelle et une plus grande attractivité et moins d’absentéisme.

En effet, des sites confrontés à des contraintes d’exploitation ne peuvent pas faire autrement (services aéroportuaires, tribunaux, universités, EFS, SICOVAL (crèches et garderies)

Cependant, plusieurs clients importants se sont engagés dans ce processus en permettant aux salariés d’intervenir en journée et pas seulement soit tôt le matin, soit tard le soir.

-FRANCE TV Occitanie et Pays de la Loire

-STADE TOULOUSAIN (entretien journalier) hors match à domicile

-CNES Etablissement de Toulouse

-METEO FRANCE Toulouse

-L’ONERA

- L’ISAE

-PEUGEOT Ramonville

-SIA MERIGNAC

Article 4 : Durée de l’accord :


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Article 5 : Publicité


Cet accord sera déposé auprès de la DEETS OCCITANIE, sur le site dédié conformément aux nouvelles dispositions.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Ramonville, le 14 janvier 2026 en trois exemplaires originaux.

Pour GIMNS REGION L’Organisation Syndicale

Représentative FO

  • - - - - - -

DRH - - - - - - - - -









Mise à jour : 2026-03-05

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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