ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE « Missions temporaires »
Entre :
Le GIP AGIRE Val de Marque, dont le siège est situé Parvis Berthelot – 59510 Hem, représenté par son Président, Monsieur xxxxxxxxx, Ci-après dénommée « l’employeur » ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
La délégation du CSE, représentée par ses Délégués Titulaires, Madame xxxxxxxxxxx et Monsieur xxxxxxxxx,
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de son engagement envers le bien-être de ses salariés et de la continuité des services rendus par le GIP AGIRE Val de Marque, il a été décidé de mettre en place une prime exceptionnelle destinée aux salariés qui assurent temporairement les missions de salariés en arrêt de travail. Cet accord vise à reconnaître l’effort supplémentaire fourni par les salariés volontaires, et à compenser la charge de travail additionnelle qui en découle.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités et de rappeler son régime.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord définit les conditions d’octroi d’une prime appelée « prime exceptionnelle Missions temporaires » aux salariés du GIP AGIRE Val de Marque qui reprennent des missions de salariés en arrêt de travail.
Article 2 : Champ d’application
Cet accord s’applique à tous les salariés du GIP AGIRE Val de Marque, quel que soit leur statut ou leur type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentis).
Article 3 : Conditions d’éligibilité à la prime
Pour bénéficier de la prime exceptionnelle, le salarié doit :
Assurer temporairement les missions d’un ou plusieurs collègues en arrêt de travail.
Avoir été expressément sollicité par la direction du GIP AGIRE Val de Marque pour la reprise de ces missions.
Avoir accepté de reprendre ces missions additionnelles de manière volontaire.
Article 4 : Modalités de calcul de la prime
La prime exceptionnelle est calculée selon les modalités suivantes :
Attribution d’un nombre de points : 10 points minimum ou 20 points maximum selon le volume des tâches à effectuer ;
Une ligne spécifique sera indiquée sur le bulletin de salaire.
Article 5 : Versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois durant lequel le salarié a assuré les missions supplémentaires. Un avenant précisant la nature et la durée des missions assurées sera signé entre le salarié et le GIP AGIRE Val de Marque.
Article 6 : Dispositions relatives à la durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er décembre 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 7 – Interprétation de l’accord.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction du GIP AGIRE Val de Marque. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 8 – Dénonciation – révision de l’accord.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Dans ce cas, la Direction du GIP AGIRE Val de Marque et la délégation du personnel du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L. 132-8 du Code du Travail, le GIP AGIRE Val de Marque ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord, supérieures aux dispositions prévues par les textes légaux et la convention collective en vigueur.
Article 9 : Diffusion et information
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés du GIP par voie d’affichage au sein des locaux du GIP AGIRE Val de Marque et par courrier électronique.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord.
Dès sa conclusion, le présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes et déposé en ligne sur la plateforme du Ministère du travail destinée au dépôt des accords d’entreprise. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Fait à Hem, le 20 mars 2025 En quatre exemplaires originaux
xxxxxxxxxxxx,xxxxxxxxxxxxx, Président du GIP AGIRE Val de MarqueDéléguée Titulaire CSE
