Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, numéro L 2023-1107 du 29 novembre 2023, de verser une prime exceptionnelle éventuellement exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après :
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Être lié avec l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime et avoir perçus un total de salaire brut inferieur a quarante mille euros (40 000€) sur la période de douze (12) mois précèdent le mois de versement de la prime ;
Article 2 Montant de la prime
La prime comporte plusieurs composantes dont la somme ci-après dénommée « La prime totale » sera versée aux salariés bénéficiaires selon les modulations ci-dessous.
Une première composante d’un montant de 300 € brut sera allouée à tous les salariés répondants aux critères définis à l’article 1 ci-dessus.
Une deuxième composante d’un montant de base de 300 € brut sera allouée à tous les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 290, tout en répondants aux critères de la première composante.
Une troisième composante d’un montant de base de 400 € brut sera allouée à tous les salariés dont le coefficient conventionnel à la date du versement sera inférieur ou égal à 290, appartenant conventionnellement aux filières « logistique-dépôt », « logistique-distribution », « technique-entretien » et « administrative » et répondants aux critères des deux premières composantes.
Une quatrième composante d’un montant de base de 400 € sera allouée à tous les salariés dont le coefficient conventionnel a la date du versement sera inférieur ou égal à 250, tout en répondant aux critères des trois composantes précédentes.
Une cinquième composante d’un montant de base de 800 € sera allouée à tous les salariés dont le coefficient conventionnel à la date du versement sera inférieur ou égal à 250, appartenant conventionnellement aux filières « logistique-dépôt », « logistique-distribution », « technique-entretien », tout en répondant aux conditions des quatre composantes précédentes.
Les composantes deux, trois, quatre, cinq seront modulées à la baisse comme à la hausse en fonction du nombre d’heures de temps de travail effectif au sens du code du travail, majorées des heures d’arrêt pour les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du Travail et des heures supplémentaires effectuées, sur la période des 12 mois précédant celui du versement de la prime La « prime totale » allouée à chaque salarié sera la somme des cinq composantes ci-dessus.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La « prime totale » sera versée dans son intégralité à la même échéance que celle des rémunérations d’un mois, avant le 31 décembre 2025, mention en sera faite sur le bulletin de paie de ce mois. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, selon les critères prévus par la loi n° 2023-1107.
Article 4 : principe de non substitution
La « prime totale » ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail, ni se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. À cet égard, le versement de primes exceptionnelles les années précédentes aura valeur d’usage pour l’application du présent dispositif, à l’exception de celle versée au titre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et de celles de même nature qui lui ont succédé Elle ne peut pas se substituer ou venir en diminution des primes habituelles telles que les primes de treizième mois, de congés ou de vacances, de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur. De même, cette prime ne peut se substituer ou venir en diminution des primes au titre des résultats de l’entreprise ou du salarié, des primes de performance liées à l’évolution de l’activité de l’entreprise ou de certains des salariés et habituellement versés à quelque moment de l’année que ce soit, même lorsque leur montant n’est pas déterminé à l’avance. Toutefois, dans ce cas, la prime exceptionnelle dont le montant excède la moyenne, par salarié, du niveau de prime versé au titre des deux années précédentes peut être éligible à l’exonération. Les sommes correspondantes doivent faire l’objet d’une identification spécifique comme prime exceptionnelle.
Article 5 : Validité de l’accord
Cet accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L. 3312-5 du code du travail c’est-à-dire, plus précisément par la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. Cette majorité s’apprécie par rapport à l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote.
Article 6 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour et ne porte que sur la prime citée en préambule. Il n’est pas reconductible.
Article 7 : dépôt de l’accord
L’accord sera déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
