Communiqué de presse n° 1054 du 22 septembre 2026.
Preambule
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés face à la hausse des coûts de l'énergie et conformément aux mesures exceptionnelles d'assouplissement applicables pour l'année 2026, la direction de l'entreprise SAS GIRARDIN a décidé de mettre en place la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation électrique des véhicules des salariés pour leurs trajets domicile-travail.
Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après :
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Être lié avec l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime 2° Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction. 3° Disposer d’un véhicule personnel utilisé dans le cadre du trajet domicile - travail.
Article 2 Montant de la prime
La prime est versée sans distinction a tous les salariés de l’entreprise, remplissant les conditions énumérées à l’article 1 La montant de la prime est fixé à 1000 €
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée dans son intégralité à la même échéance que celle des rémunérations d’un mois, avant le 31 décembre 2026, mention en sera faite sur le bulletin de paie de ce mois. Cette prime ne sera pas soumise à, cotisation sociale telle que précisé par le communiqué BOSS du 6 aout 2026 et est exclue des éléments du revenu imposable, telle qu’annoncée dans le communiqué de presse n° 1054 du 22 septembre 2026.
Article 4 : principe de non substitution
La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail, ni se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Elle ne peut pas se substituer ou venir en diminution des primes habituelles telles que les primes de treizième mois, de congés ou de vacances, de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur. De même, cette prime ne peut se substituer ou venir en diminution des primes au titre des résultats de l’entreprise ou du salarié, des primes de performance liées à l’évolution de l’activité de l’entreprise ou de certains des salariés et habituellement versés à quelque moment de l’année que ce soit, même lorsque leur montant n’est pas déterminé à l’avance. Toutefois, dans ce cas, la prime exceptionnelle dont le montant excède la moyenne, par salarié, du niveau de prime versé au titre des deux années précédentes peut être éligible à l’exonération. Les sommes correspondantes doivent faire l’objet d’une identification spécifique comme prime exceptionnelle.
Article 5 : Validité de l’accord
Cet accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L. 3312-5 du code du travail c’est-à-dire, plus précisément par la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. Cette majorité s’apprécie par rapport à l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote.
Article 6 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour et ne porte que sur la prime citée en préambule. Il n’est pas reconductible.
Article 7 : dépôt de l’accord
L’accord sera déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
