Gironde Isolation SAS AU CAPITAL DE 20 000 euros Siège social :21B LA MOULIASSE 33410 RIONS Email : girondeisolation2019@gmail.com Tel : 07 86 42 19 81
ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord est mis en place dans l’objectif de se substituer à l’usage de l’entreprise dans lequel la population des ETAM et des CADRES bénéficient de tickets restaurants, contrairement à la population des OUVRIERS, qui eux, comme le prévoit la convention collective, étaient indemnisés sous la forme d’indemnité repas. Par référendum du 30/05/2024, les salariés de la Société, ont répondu « oui » à la question de savoir s’ils approuvaient la mise en place pour la population des ETAM et CADRES, de l’indemnité repas pour chaque jour travaillé.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à :
L’ensemble de la population des ETAM et CADRES présents ou à venir dans l’entreprise ;
Article 2. Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Article 4. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : chaque année, le Président de la Société pourra recevoir les salariés afin de discuter de l’objet de l’accord et, prévoir, si nécessaire, sa révision.
Article 5. Interprétation de l’accord
Le Président convient de se rencontrer à la requête des salariés, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6. Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 7. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 2 mois, d’une révision dans les conditions légales.
Article 8. Conditions de validité
Le présent accord n’acquerra la valeur d’un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. A défaut, il sera réputé non écrit.
Article 9. Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX.
