Accord d'entreprise GIRONDE SPECIALITES

accord de mise en place des chèques vacances

2 accords de la société GIRONDE SPECIALITES

Le 29/04/2026

• Système de rémunération (autres qu'évolution)

 ACCORD D'ENTREPRISE

                          MISE EN PLACE DE CHEQUES VACANCES

                                                 ANNÉE2026

ENTRE :

 La SAS GIRONDE SPECIALITES,Société par Actions Simplifiée au capital de 881600 €, dont le siège social est sis Château de la Prade, Rue des Bolets, 33650 Saint-Médard-d’Eyrans, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux (33), sous le numéro 453 407 959, code APE 1071 A, SIRET 453 407 959 00023,

 Représentée par son Président, ayant délégué,Directeur industriel, aux fins de signature des présentes,

D'UNE PART

ET :

 Les représentants élus duComité social et économique (CSE) ,titulaires, non mandatés, agissant dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-23-1  duC ode du travail,statuant à la majorité des présents

D'AUTRE PART

Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE

            Les membres du Comité Social et Économique et la Direction,désireuxde répondre aux attentes des salariésen matière d’actions sociales et culturellesont décidépour l’année2026depermettrel’achatdeChèques-Vacances par la mise en place d’un accord d’entreprise.

 Le mécanisme défini ci-après est de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié.

 ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

   Le présent accord est applicable aux salariés de la sociétéGIRONDE SPECIALITESexclusivement, quels que soient leur statut et catégorie professionnelle : ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre, la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, alternant)et leur durée de travail (temps complet, temps partiel).

 

 ARTICLE 2 –CONDITIONS D’ELIGIBILITE

      Le présent accord concerne l’ensemble dessalariésencore présentsdans l’entrepriselors de l’attribution desChèques-Vacances.

  L’accès auxChèques-Vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise,qui auront choisi individuellement d’entrer dans le dispositif proposé.

  ARTICLE3– MISE EN ŒUVRE

 Les volontaires du dispositif pourront faire leur demande deChèques-Vacances  jusqu’au 31 mai 2026. Ainsi, lesChèques-Vacances seront commandés au mois de  juin2026 pour une distribution début juillet 2024 au plus tard (sauf raisons extérieures à l’entreprise : par exemple, retards de livraison ).

    La participation du salarié sera déduitede son salaire. Lemois de prélèvement serajuin2026.

 Il sera demandé aux bénéficiaires desChèques-Vacances de  signer une autorisation de prélèvement sursalaire ; à défaut les Chèques-Vacances ne pourront pas être attribués.

  ARTICLE4– MONTANT DES CHEQUES-VACANCES

       Le montantdesChèques-Vacancesa été fixé à150euros,part employeur et part salariale incluse.Toutefois, les salariés peuvent émettre le choix de bénéficier d’un carnet de Chèques-Vacances de 100 euros, part employeur et salariale comprise.

 Conformément à la réglementation sur lesChèques-Vacances, la contribution de l’employeur la plus forte sera attribuée aux salaires les plus faibles.

 La répartition se fera comme suit :

Salaire brut	% employeur	Valeur chéquier	Part employeur	Part salarié
Salaires <2 650.38€au 01/05/2026	60	150	90	60
Salaires >2 650.38€au 01/05/2026	40	150	60	90
Salaires <2 650.38€au 01/05/2026	60	100	60	40
Salaires >2 650.38€au 01/05/2026	40	100	40	60

 ARTICLE5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

 L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré de cotisations dans la limite de 30% du SMIC mensuel brut (soit 546,90 euros en 2026) par bénéficiaire et par an, à l’exclusion de la CSG-CRDS(article L.411-9 du code du tourisme). Cette exonération n’est possible qu’aux conditions cumulatives suivantes :

•  La participation de l’employeur doit être plus élevée pour les salariés aux revenus les plus faibles,

•      Ellenedoit pas sesubstituerpas à un élément de rémunérationsoumis à cotisation,

•  Son montant et ses modalités d’attribution doivent être fixées par un accord de branche, ou d’entreprise.

 La contribution de l'employeur à l'acquisition de Chèques-Vacances, versée dans le respect des dispositions prévues ci-dessus(conditions cumulatives des articles L. 411-9, L. 411-10 et L. 411-11 du code du tourisme)  est exonéréede l’impôt sur le revenu  dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle, soit 1823,03 euros brut pour 2026, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

    ARTICLE6-DUREE DE L'ACCORD

    Le présent accord estconclu pour une durée déterminée et seravalable uniquement pour l’année2026. Ses effets prendront donc définitivement fin au 31 décembre2026.

Le renouvellement éventuel au-delà de cette date pourra être examiné à la demande d’une des parties, dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa mise en place.

   ARTICLE7–PUBLICITE

    Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de laDREETS AQUITAINEunité dela GIRONDE,conformément aux dispositions en vigueur (version numérique et « anonyme »).

  Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes deBORDEAUX.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Saint-Médard-d’Eyrans

  Le29avril 2026

  En2exemplaires dont un remis à chaque signataire

Les élus titulaires du comité social et économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés :

La Direction :

Parapher chaque page, Signature précédée de la mention "lu et approuvé – bon pour accord".