Accord Collectif sur le Versement d’une Prime Exceptionnelle
de pouvoir d’achat - 2020
Accord Collectif sur le Versement d’une Prime Exceptionnelle
de pouvoir d’achat - 2020
La faculté, offerte par la loi N° 2018-1214 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (prime « PEPA ») a été reconduite par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. La prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations sociales ainsi que d’impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) ajustée à due proportion de la durée du travail, et ce dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire. Les parties, dans ce contexte, se sont réunies afin de discuter des conditions et modalités de versement de cette Prime, et ont conclu, à cet effet, le présent accord.
Préambule
L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire du Covid 19 qui a entrainé la fermeture de l’entreprise du 7 mars au 11 mai 2020, avec des reprises très échelonnées. Les salariés de Xxxxxxxx, à de rares exceptions près, ont été placés en chômage partiel et ont vu, de ce fait, leurs revenus diminuer. Il a été demandé des efforts soutenus aux équipes ayant télétravaillé ou travaillé durant la fermeture ainsi qu’à tous ceux qui ont permis la réouverture de l’entreprise et se sont mobilisés pour résorber les retards de livraison, honorer les commandes et satisfaire au mieux les clients. Ceci a entraîné une reprise d’activité extrêmement soutenue pour les salariés de l’entreprise, avec pour corollaire une extension d’horaires pour certains et des situations nouvelles à gérer.
Les équipes se sont impliquées tout en respectant strictement les règles contraignantes liées aux mesures de santé et de sécurité prises par l’entreprise. Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de XXXXXXXX, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC ont entendu, par le présent accord, déterminer les modalités de versement d’une prime exceptionnelle entrant dans le champ légal visé plus haut.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui sont liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime en paie.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé comme suit pour les salariés bénéficiaires présents de manière effective durant les 12 mois précédant le versement de la prime – soit du mois de juillet 2019 au mois de juin 2020.
Les parties ont convenu, pour soutenir plus fortement les salariés dont les revenus sont les moins élevés, que le montant de la prime sera différencié selon les coefficients professionnels.
Le découpage retenu est le suivant :
Coefficient 700 à 750 500 euros bruts
Coefficient 800 à 830 400 euros bruts
Au-delà du coefficient 900 350 euros bruts
La prime, en cas d’absence entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, sera calculée au prorata temporis de la durée de présence effective. Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, sont considérées comme des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au titre de la paie du mois de juillet 2020, versée en août 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu (sauf pour les salariés ne remplissant pas les conditions fixées par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020).
Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu à durée déterminée et cessera de produire effet une fois la prime versée aux salariés visés à l’article 1er du présent accord.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Harfleur, le 3 juillet 2020
La Direction
Les Organisations syndicales
Pour la CFDT, son délégué syndicalPour la CFE-CGC, son délégué Syndical
