Avenant à l’ACCORD collectif INSTITUANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE
CONCLU LE 18 decembre 2006
Entre
La société Givaudan Lavirotte, SAS au capital de 4 749 753,96 Euros située 56 Rue Paul Cazeneuve à Lyon (69008), immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 955 509 211, ayant pour code APE 2014Z, représentée par Monsieur …………………., en qualité de Directeur Général, ci-après désignée « La société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CGT-FO, représentée par …………………, Délégué Syndical,
D’autre part,
Ayant préalablement été exposé que :
Un régime complémentaire de prévoyance obligatoire est en place au sein de la société depuis le 01/01/2007.
Le présent avenant adapte seulement le régime préexistant, notamment pour tenir compte du décret n°2021-1002 du 30/07/2021 relatif aux critères objectifs des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective, avec une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024.
Le CSE a été informé et consulté lors d’une réunion qui s’est tenue le 12 décembre 2024.
C’est dans ce contexte que le présent avenant a été conclu.
Les parties rappellent qu’il satisfait au principe de non-substitution des contributions patronales à un élément de rémunération.
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET – NATURE DU REGIME
L’objet du présent avenant est d’adapter le régime de prévoyance préexistant au sein de la société, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables, et notamment celles de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale. Le contrat conclu avec l’organisme assureur, annexé pour information au présent avenant, prévoit lui-même ses conditions générales et particulières d’application, les garanties octroyées, le montant et les modalités de règlement des cotisations.
Il est donc décidé de ne pas reprendre toutes les dispositions de ce contrat mais de s’y référer pour tout ce qui ne sera pas prévu par le présent avenant. De même, et si ce contrat devait évoluer dans le temps, soit par changement de conditions générales ou particulières, soit par changement de contractant, il sera fait référence au nouveau contrat pour les conditions générales et particulières, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent avenant.
Article 2 : champ d’application – bénéficiaires
Les parties conviennent que bénéficient du régime de prévoyance collectif et obligatoire l’ensemble des salariés de la Société, sans condition d’ancienneté.
Par l’ensemble des salariés de la Société il faut entendre tout salarié quel que soit son statut, déjà lié à la Société à la date de signature de l’accord du 18 décembre 2006 et du présent avenant par un contrat de travail ou qui sera embauché postérieurement, que son contrat soit à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Le mandataire social est également bénéficiaire.
Une distinction est toutefois faite entre :
les salariés cadres et assimilés par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres qui bénéficient d’un contrat spécifique et d’une cotisation spécifique,
les salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres qui bénéficient d’un contrat spécifique et d’une cotisation spécifique,
Article 3 : caractère obligatoire
Le présent régime s’impose aux salariés visés à l’article 2 ci-dessus, entrant dans le champ d’application du présent avenant tant en ce qui concerne la définition des garanties que des conditions de leur financement.
Les dispositions du présent avenant ainsi que celles du contrat annexé pour information déterminent la mesure des engagements, des droits et des obligations.
ARTICLE 4 : ORGANISME ASSUREUR
Pour seule information, le régime complémentaire de prévoyance est géré, au jour de signature des présentes, par l’organisme assureur ci-après désigné : QUATREM.
Cet organisme est désigné pour une année.
Le contrat pourra être reconduit tacitement entre l'entreprise et l'organisme assureur, sauf dénonciation du régime par la société et/ou changement d'organisme assureur, dans le respect des délais légaux et conventionnels de notification à l'organisme concerné et d'information du Comité Social et Économique et des bénéficiaires du régime.
Avant l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du système de garanties collectives, le choix de cet organisme (et de son intermédiaire) fera l’objet d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale. A cet effet, l’employeur convoquera le Comité Social et Économique au moins 6 mois avant l’échéance afin d’étudier les différentes possibilités pour l’entreprise et les salariés.
ARTICLE 5 : DESCRIPTIF DU REGIME – GARANTIES
Le régime complémentaire de prévoyance couvre les risques « incapacité – invalidité – décès ». Pour seule information, ce régime est identifié au jour de signature des présentes, de la façon suivante :
Contrat n° 003469500012000 qui comprend la couverture obligatoire des « non cadres » (tels que définis à l’article 2 du présent avenant)
Contrat n°003469500011000 qui comprend la couverture obligatoire des « cadres » (tels que définis à l’article 2 du présent avenant)
Les garanties sont annexées au présent avenant, à titre informatif. Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier les conditions d’exonérations sociales et fiscales ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.
Article 6 : financement du régime et évolution des cotisations
La répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié respecte les dispositions de l’article L 911-7 du code de la Sécurité Sociale.
6.1. Régime obligatoire
A compter du 01/01/2025, les taux sont répartis comme suit :
Pour les « non cadres » (tels que définis à l’article 2 du présent avenant) :
Taux total en % de la rémunération brute soumise à cotisations de SS Taux employeur Taux salarié T1 1.24 % 0.744 % 0.496 % T2 1.24 % 0.744 % 0.496 %
Pour les « cadres » (tels que définis à l’article 2 du présent avenant) :
Taux total en % de la rémunération brute soumise à cotisations de SS Taux employeur Taux salarié T1 2.36 % 1.416 % 0.944 % T2 3.42 % 2.052 % 1.368 % T3 3.42 % 2.052 % 1.368 %
La cotisation salariale s’effectuera par prélèvement mensuel sur la fiche de paie.
6.2. Évolution ultérieure des cotisations
Les cotisations convenues sont révisées selon les modalités prévues par le contrat support. Toute évolution ultérieure du montant total de la cotisation au régime obligatoire, dans une limite égale à 20 % de plus que le précédent montant en vigueur, sera répercutée entre la Société et chaque salarié dans les mêmes proportions que la répartition de la cotisation telle que prévue au 6.1 ci-dessus, sans besoin de modifier le présent avenant. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations, si elle est envisagée, pourra faire l’objet d’une nouvelle répartition dans les taux de contribution respectifs employeur/salarié voire d’une révision des garanties et ce, le cas échéant, avec révision de l’accord du 18 décembre 2006 tel que modifié en dernier lieu par le présent avenant.
ARTICLE 7 : CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
S’agissant des salariés dont le contrat de travail est suspendu, les parties ont convenu de faire application des dispositions suivantes, sauf contradiction d’un texte non connu à ce jour et qui conduirait les parties à revoir ce point :
Lorsque la période de suspension du contrat de travail est indemnisée :
pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons médicales (maladie/maternité/accident) ou autres que médicales (activité partielle/activité partielle de longue durée/congé de reclassement/congé de mobilité…) et qui, au titre de cette période de suspension, bénéficient d’un maintien de salaire (total ou partiel) ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (que ces indemnités soient versées par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers) ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur : les garanties de prévoyance et la participation financière de l’employeur sont maintenues. Parallèlement, les salariés doivent continuer à acquitter leur propre quote-part de cotisation.
L’assiette à retenir pour le calcul des contributions et des prestations est prévu par le contrat support annexé au présent avenant.
Lorsque la période de suspension du contrat de travail n’est pas indemnisée :
Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu que ce soit pour des raisons médicales (maladie/maternité/accident) ou autres que médicales (pour les salariés dont le contrat est suspendu au titre de congé sans solde, congé sabbatique, congé parental…), il n’y a pas maintien de la participation financière de l’employeur et le salarié doit prendre en charge la totalité de la cotisation due (quote-part salariale et quote-part patronale) pour bénéficier du maintien des garanties de prévoyance. Cette dernière sera prélevée directement sur compte bancaire par l’organisme assureur. A défaut du respect de cette obligation par le salarié, après mise(s) en demeure restée(s) infructueuse(s), le bénéfice des garanties de prévoyance pourra être supprimé.
ARTICLE 8 : CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - PORTABILITE
Les anciens salariés de la Société bénéficieront de la portabilité dans les conditions prévues par la loi, sous réserve que l’organisme ne résilie pas le contrat support. Ainsi, sous cette dernière réserve, en l’état actuel des textes, les anciens salariés conserveront après la rupture de leur contrat de travail, sauf en cas de faute lourde, pendant leur période d’indemnisation chômage dont ils devront justifier, le bénéfice du maintien des garanties complémentaires de prévoyance mises en place de façon obligatoire au sein de la société, maintien automatique et gratuit dans la limite de la durée du dernier contrat de travail appréciée en mois entiers, sans pouvoir excéder 12 mois, sous réserve toutefois de justifier de la prise en charge par le régime d’assurance chômage auprès de l’organisme assureur.
Toutes les évolutions du présent régime, qui interviendraient le cas échéant postérieurement au départ de l’entreprise du salarié, lui seront applicables dans les mêmes conditions qu’aux salariés de l’entreprise.
En toute hypothèse, le maintien des garanties de prévoyance ne saurait conduire à ce que l’ancien salarié perçoive des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.
Article 9 : suivi du régime – modifiCations ultérieures du contrat
Les parties conviennent que toute modification du contrat de prévoyance souscrit qui serait la conséquence d'une modification des dispositions légales, réglementaires actuellement en vigueur s'imposera à l’ensemble des salariés adhérents à la date à laquelle surviendrait cette modification, y compris les éventuelles taxes et impôts supplémentaires.
Toutefois, dans l'hypothèse où ladite modification entraînerait des conséquences économiques graves, tant pour la Société que pour les salariés adhérents, les parties s'engagent d'ores et déjà à rechercher ensemble une solution acceptable pour chacune des parties.
Le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à la modification de cette garantie collective. En outre, chaque année, le Comité Social et Economique aura communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat.
Enfin, il est précisé que la résiliation par l’organisme assureur du contrat support des garanties complémentaires de prévoyance entraîne de plein droit la caducité de l’accord du 18 décembre 2006 tel que modifié en dernier lieu par le présent avenant, par disparition de son objet, sauf à ce que le contrat de garanties soit remplacé par un autre contrat présentant des garanties et un coût analogue à ceux du précédent contrat en son dernier état avant sa disparition.
Par ailleurs, il est convenu que le choix de l'organisme retenu pourra être examiné à la demande de l'une des parties signataires selon la périodicité suivante :
une fois par an, avant le 30 septembre de l’année, pour permettre, le cas échéant, une résiliation du contrat dans les temps,
en tout état de cause en cas de résiliation du contrat support par l’organisme lui-même.
Article 10 : information DES SALARIES
En sa qualité de souscriptrice, la Société remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché bénéficiaire tel que visé en article 2, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties incluses dans la couverture de prévoyance complémentaire souscrite et leurs modalités d’application. Il en sera de même pour toute révision de cette couverture. Les salariés seront informés individuellement par la société de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites.
En toute hypothèse, les salariés seront informés individuellement en cas d’évolution du taux de cotisation dans la limite précitée. Cette dernière information sera formalisée.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Un exemplaire sera également tenu à disposition du personnel au service Ressources Humaines.
Article 11 : Durée - entrée en vigueur - Révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025 sous réserve de sa signature.
Il vient réviser l’accord du 18 décembre 2006 et il se substitue à tout autre accord, DUE ou usage antérieurement en vigueur sur le thème objet du présent avenant.
Sa validité n’est toutefois pas subordonnée à l'existence du contrat de garanties conclu entre la Société et l’organisme assureur au jour de la signature du présent avenant. Les parties au présent avenant se réservent en effet la possibilité pour l’avenir de faire modifier ce contrat ou d’en changer, y compris de changer d’organisme assureur, notamment pour tenir compte de l’évolution de la règlementation applicable.
En revanche, la disparition du contrat de garanties conclu entre la Société et l’organisme assureur au jour de la signature du présent avenant, non inhérente à la volonté de la Société mais par résiliation par l’organisme assureur, entraînera de plein droit la caducité de l’accord du 18 décembre 2006 tel que modifié en dernier lieu par le présent avenant, par disparition de son objet, sauf à ce que le contrat de garanties soit remplacé par un autre contrat présentant des garanties et un coût analogues à ceux du précédent contrat en son dernier état avant sa disparition.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 12 : Règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent avenant est préalablement soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties soussignées s’engagent à se rencontrer dans le mois suivant immédiatement l’émergence du différend, pour étudier toutes les possibilités de solutions, celles-ci devant intervenir dans le délai de 30 jours ouvrables suivant l’ouverture des discussions. A défaut d’accord, les parties s’engagent à tenter de régler le différend amiablement avant de saisir la juridiction compétente. Ainsi, elles s’engagent à soumettre leur différend à un médiateur dont le nom figure sur la liste des médiateurs de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 27 avenue de la Libération à SAINT-CHAMOND (LOIRE). À défaut de s’entendre, par elles-mêmes, sur le nom d’un Médiateur, les Parties s’engagent à saisir le Président de ladite chambre, lui laissant le soin de désigner un Médiateur, choix qu’elles renoncent à contester. Les parties s’engagent alors à respecter la Procédure de Médiation de la CNPM, et notamment son « Code Déontologique » et sa « Charte de la Médiation ». À défaut de parvenir à un accord sur leur différend dans un délai de 3 mois à compter de la désignation du Médiateur, les parties pourront soumettre leur litige à la juridiction compétente. En cas d’absence de réponse de ladite Chambre sous 1 mois à compter de sa saisine, la Partie à l’initiative de la démarche pourra saisir la juridiction compétente pour qu’il soit désigné un médiateur. Les honoraires du médiateur seront pris en charge par moitié par chaque partie, sauf meilleur accord le moment venu. En cas de recours à la médiation, les parties conviennent de faire application de l’article 2238 du Code civil concernant la prescription.
ARTICLE 13 : NOTIFICATION – DEPOT & PUBLICITE
Le présent avenant constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera transmis à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Rhône de la DREETS (anciennement DIRECCTE) Auvergne-Rhône-Alpes, à la diligence de l’entreprise, directement en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera annexé au présent avenant la copie de sa notification aux organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-7 du code du travail, il sera en outre déposé une version anonymisée du présent avenant, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Par ailleurs, un exemplaire original signé du présent avenant sera également déposé au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, à la diligence de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Mention de cet avenant figurera ensuite sur le tableau d’affichage de la direction au sein de l’entreprise et un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines et de l’intranet.
Fait à Lyon, le 10 décembre 2024,
En 5 exemplaires originaux
Pour la société Givaudan Lavirotte, Pour l’organisation syndicale CGT-FO,
M. ……………………………, Directeur Général M. ……………………….., Délégué Syndical
