Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le présent accord est conclu entre :
La Société GDI, Glaces Distribution Internationale SASU au capital de 77 472 euros dont le siège social est situé Rue Paul Langevin ZA Actival BP1 49250 BEAUFORT EN VALLEE, Siret N° 30993164000077, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
ET
L’ensemble du personnel de la Société GDI par signature directe du présent accord pour les deux tiers des salariés inscrits à l’effectif, selon émargement ci-après.
ARTICLE 1 - Préambule
La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée sous conditions.
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société GDI après échange avec les Délégués du personnel a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les salariés BEPCO France disposant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour une année pleine reconstituée.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Conformément à la loi, les salariés en congé maternité, paternité, d'adoption ou parental d'éducation ne peuvent être exclus et bénéficient de la prime même si leur contrat est suspendu sur l’année 2018.
ARTICLE 3 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 350€ par bénéficiaire.
Il n’est prévu aucune proratisation du fait de l’ancienneté, de la présence du salarié sur l’année 2018 ou du temps travail.
ARTICLE 4 - Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec le virement de la paie du mois de mars 2019 ou par virement distinct au plus tard le 31 mars 2019.
ARTICLE 5 - Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
ARTICLE 6 - Information du personnel et prise d'effet
Dans le cadre de cet accord ratifié avec le personnel GDI, tous les salariés présents ont eu copie du projet d’accord en vue de sa ratification. Une fois l’accord validé, les collaborateurs en seront informés par tout moyen et notamment par affichage sur le tableau d’affichage.
ARTICLE 7 – Durée de l’accord – révision - dénonciation
Le présent accord est prévu pour une période déterminée et n’a d’application possible que jusqu’au 31 Mars 2019 date limite fixée par la loi pour la mise en œuvre de la mesure.
Cet accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant(s) que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion et en respectant les mêmes formalités que celles nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. La dénonciation de l’accord devra dans ce cadre et notamment être notifiée dans les délais légaux à la DIRECCTE.
Par dérogation, la dénonciation unilatérale de l’accord par l’une des parties sera possible, en application de l’article L. 3345-2 du Code du travail, lorsqu’elle fera suite à une contestation par l’administration de la conformité de l’accord aux dispositions légales.
ARTICLE 8 – Formalités
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE à l’initiative de la Direction en respectant les formalités légales et au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Angers.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Signé en trois exemplaires, le 25 Mars 2019
Pour la Société GDILe personnel
XXXXXXXXXXXXX Selon émargement ci-après Directeur Général
