Avenant à l’accord collectif établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoireArticle L2242-1 1° et suivants du code du Travail
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société GLADY SAS, dont le siège social est situé 32 rue Blanche à 75009 PARIS, SIRET 79902523400144, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Délégué.
d’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Préambule :
A l’issue des réunions qui se sont tenues les 6 septembre, 12 septembre et 20 septembre 2023, les parties à la négociation sont parvenues à la signature d’un accord sur les mesures salariales au titre de l’année 2023. Fort d’un dialogue social constructif, des discussions se sont poursuivies entre les parties à l’issue de la signature de l’accord collectif établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire quant au déploiement des mesures négociées dans l’accord. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Politique salariale collective pour l’année 2023
Les parties conviennent d’une augmentation collective de 3% pour l’ensemble des collaborateurs répondant aux conditions suivantes :
Être en CDI ou en CDD
Avoir 11 mois d’ancienneté au 1er septembre 2023
Être présent au 1er septembre 2023 à l'exclusion des salariés démissionnaires avant le 31/08/2023
Ces augmentations collectives prendront effet au 1er septembre 2023. Les salariés arrivés au 3 octobre 2022 seront intégrés dans l’enveloppe relative aux augmentations collectives (le 1er octobre étant un samedi, les parties ont pris la décision de prendre en compte le prochain jour ouvrable suivant).
Article 2. Portée et durée de l’avenant
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS de Paris. Conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du code du Travail, cet accord arrivera à expiration 1 an après sa conclusion, les parties seront amenées à se rapprocher pour entamer des négociations annuelles obligatoires à ce sujet et ce, conformément à l’article L2242-13 du même code.
Article 3. Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, sur la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. L’accord est publié dans une version anonymisée. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Paris, le Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
Pour l’entreprise GLADY, Monsieur en sa qualité de Directeur Général Adjoint
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
